Court holds NATO survivor pension falls under unemployment benefit cumulation limits.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that a survivor pension from NATO constitutes an advantage subject to the statutory limits on cumulating unemployment benefits. The applicant argued this international pension should be excluded from the calculation of the unemployment allowance ceiling. The court determined that because the pension applies universally to NATO personnel without distinction, it falls within the scope of the regulations governing benefit accumulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 65, § 2, and 130, §§ 1er, 4°, and 2, of the Royal Decree of 25 November 1991 on unemployment regulation; A survivor pension granted by NATO constitutes an advantage subject to the limitation of cumulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Constitue une pension, et entre dans le champ d'application de la
limitation de cumul prévue aux articles 65, § 2, et 130, §§ 1er, 4°,
et 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation
du chômage, la pension de survie accordée par l'Organisation du
Traité de l'Atlantique Nord en vertu du Règlement du personnel
civil de cette organisation internationale publique, qui s'applique
sans distinction à tous les agents des catégories de personnel qu'il
vise.
Thésaurus Cassation:
CHOMAGE - MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Mots libres:
Limitation de cumul - Cumul avec une pension - Avantage tenant lieu de
pension - Pension de survie accordée par l'OTAN - Définition
Bases légales:
A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 65, § 1er, 2 et 3, 1° et 2°, et 130, § 1er, 4°, et § 2 - 50
Lien ELI No pub 1991013192