Labor court exercises full jurisdiction over unemployment sanction but cannot substitute for employment office on different facts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe labor court upheld the exclusion of a claimant from unemployment benefits for failing to present an identification card immediately upon request. The claimant argued the sanction was disproportionate, while the employment office maintained strict adherence to procedural rules. The court ruled that while it conducts a full review of the administrative penalty, it cannot impose a different sanction for a distinct fact without substituting the employment office's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 154, paragraph 1, item 2; Article 71, paragraph 1, item 5 of the Unemployment Regulations of 25 November 1991: The labor court exercises full jurisdiction over administrative sanctions but cannot substitute the employment office to impose a different sanction for a different fact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque le directeur du bureau du chômage exclut un chômeur du bénéfice
des allocations sur la base de l'article 154, alinéa 1er, 2°, pour
ne pas avoir présenté immédiatement sa carte de contrôle à la réquisition
d'une personne habilitée à cet effet alors qu'il effectuait
une activité visée à l'article 45, et que le chômeur conteste
cette sanction administrative devant le tribunal du travail, ce tribunal
exerce, dans le respect des droits de la défense et du cadre de l'instance,
tel que les parties l'ont déterminé, un contrôle de pleine juridiction
sur la sanction prise par le directeur, sans pouvoir toutefois, s'il
juge que cette sanction administrative ne peut être infligée sur la
base de cette disposition pour ce fait, se substituer à l'Office
national de l'emploi pour apprécier l'opportunité d'infliger
une sanction prévue par une autre disposition pour un fait différent
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CHOMAGE - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE
Mots libres:
Exclusion du droit aux allocations de chômage - Sanction administrative
- Non-présentation de la carte de contrôle suite à une réquisition
- Contestation de la sanction administrative devant le tribunal du travail
- Pouvoirs du juge - Contrôle de pleine juridiction - Etendue - Limites
Bases légales:
A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 71, al. 1er, 5°, 71bis, § 1er, al. 1er, et 154, al. 1er et 2 - 50
Lien ELI No pub 1991013192
Thésaurus Cassation:
POUVOIRS - SEPARATION DES POUVOIRS
Mots libres:
Chômage - Droit aux allocations de chômage - Exclusion du droit aux
allocations de chômage - Sanction administrative - Non-présentation
de la carte de contrôle suite à une réquisition - Contestation de la
sanction administrative devant le tribunal du travail - Pouvoirs du juge
- Contrôle de pleine juridiction - Etendue - Limites
Bases légales:
A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage - 25-11-1991 - Art. 71, al. 1er, 5°, 71bis, § 1er, al. 1er, et 154, al. 1er et 2 - 50
Lien ELI No pub 1991013192