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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220627.3F.3 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220627.3F.3 Généré par l'IA

Court holds cadastral income counts for integration benefit if owner does not occupy property.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220627.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the inclusion of cadastral income when an applicant owns or holds a life interest in a property they neither occupy nor utilize for actual earnings. The applicant argued that unoccupied assets should not count toward their minimum existence resources, while the administration contended that the statutory definition of income encompasses all potential earnings from owned real estate. The court ruled that the legislative intent requires considering the full economic potential of owned property regardless of current physical occupation or active rent collection.

Regeste Legislator

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L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, Art. 3, 4°; L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, Art. 14, 16: The court must consider the cadastral value of a property owned or held in life interest by an integration benefit applicant, even if the applicant does not occupy the property or derive actual rental income from it.

Mots-clés

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integration benefit cadastral income minimum existence property ownership life interest unoccupied property resource calculation intégration insuffisante

Dispositions légales citées

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L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 3, 4°
du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 3, 4° - 47
L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 14
du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 14 - 47
L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 16
du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 16 - 47
A.R. du 11 juillet 2002 - 11-07-2002 - Art. 25
A.R. du 11 juillet 2002 - 11-07-2002 - Art. 25 - 38
A.R. du 11 juillet 2002 - 11-07-2002 - Art. 26
A.R. du 11 juillet 2002 - 11-07-2002 - Art. 26 - 38
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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191118.5
Social integration income calculation must consider resources of first-degree ascendants or descendants under Article 34.2 of the 2002 Royal Decree.
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260312.1N.9
Belgian tax court clarifies 'dwelling' definition under VCF for reduced tax rate eligibility.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180611.2
Court holds individualized social integration project is a modal part of the right to social integration.
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220519.1N.8
Failure to register in population or foreigner register at acquired property address invalidates reduced rate claim.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.460
Court dismisses study grant appeal where applicant's father's rental income exceeded statutory ceiling.

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Texte complet

Fiche 1

Le revenu cadastral de l'immeuble bâti est pris en considération

lorsque le demandeur d'un revenu d'intégration qui en est propriétaire

ou usufruitier ne l'occupe pas et n'en retire pas effectivement

un revenu (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MOYENS D'EXISTENCE (MINIMUM DE)

Mots libres:

Droit à l'intégration - Conditions - Absence de ressources suffisantes

- Mode de calcul - Prise en compte des revenus d'un immeuble dont

le demandeur est propriétaire ou usufruitier - Modalités

Bases légales:

L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 3, 4° - 47

Lien ELI No pub 2002022559

L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 14 - 47

Lien ELI No pub 2002022559

L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 16 - 47

Lien ELI No pub 2002022559

A.R. du 11 juillet 2002 - 11-07-2002 - Art. 25 - 38

Lien ELI No pub 2002022564

A.R. du 11 juillet 2002 - 11-07-2002 - Art. 26 - 38

Lien ELI No pub 2002022564

Fiche 2

Le législateur a distingué trois catégories de bénéficiaires, selon

qu'ils cohabitent avec une ou plusieurs personnes, sont isolés ou

vivent avec une famille à charge (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MOYENS D'EXISTENCE (MINIMUM DE)

Mots libres:

Droit à l'intégration - Montant - Bénéficiaires - Trois catégories

Bases légales:

L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 14, § 1er et 2 - 47

Lien ELI No pub 2002022559

L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 16, § 1er - 47

Lien ELI No pub 2002022559

Fiche 3

La notion de vie avec d'autres suppose la présence régulière de

ces autres personnes avec le demandeur mais n'exige pas leur présence

ininterrompue ; le juge apprécie en fait si le demandeur vit avec d'autres

personnes ; la Cour vérifie si, des faits qu'il a constatés, le

juge a pu légalement déduire cette vie en commun ou son absence (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

MOYENS D'EXISTENCE (MINIMUM DE)

Mots libres:

Droit à l'intégration - Montant - Bénéficiaires - Trois catégories

- Vie en commun - Notion - Pouvoirs du juge - Appréciation en fait -

Contrôle de la Cour de cassation - Etendue

Bases légales:

L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 14, § 1er et 2 - 47

Lien ELI No pub 2002022559

L. du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - 26-05-2002 - Art. 16, § 1er - 47

Lien ELI No pub 2002022559