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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220622.2F.10 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220622.2F.10 Généré par l'IA

Belgian court dismisses child's intervention in parental authority deprivation proceedings under ECHR Art. 6.3.d.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220622.2F.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation dismissed the appeal regarding a child's attempt to intervene in parental authority deprivation proceedings. The court held that no specific law authorizes children to become parties in such proceedings, overriding the general right to intervene. Consequently, the child's request to cross-examine witnesses was rejected as inadmissible under the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 3, d; L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, Art. 32 et 62: The right of defense under ECHR Art. 6.3.d does not extend to children in parental authority deprivation proceedings absent explicit statutory authorization.

Mots-clés

Généré par l'IA
ECHR Article 6.3.d parental authority deprivation child intervention admissibility witness cross-examination rights Belgian juvenile protection law parties in criminal proceedings statutory authorization requirement

Dispositions légales citées

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 3, d
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30
L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, Art. 32 et 62
du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 32 et 62 - 03
Code judiciaire, Art. 1107, al. 3
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1107, al.
Code d'instruction criminelle, Art. 210, § 2
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, § 2 - 30
La Constitution coordonnée 1994, Art. 22bis, al. 2
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 22bis, al.

Jurisprudence citée

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Cass. 13 février 2018, RG P.17.0445.N

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Texte complet

Fiches 1 - 3

En vertu de l'article 6.3.d, de la Convention de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée

d'une infraction a le droit d'interroger ou de faire interroger

les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation

des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins

à charge; les droits de la défense consacrés par cette disposition

doivent être reconnus au parent à l'égard duquel la déchéance

de l'autorité parentale est requise par le ministère public (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, d - Droit de faire entendre les témoins à charge et

à décharge - Champ d'application - Protection de la jeunesse -

Procédure de déchéance de l'autorité parentale

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 32 et 62 - 03

Lien ELI No pub 1965040806

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - GENERALITES

Mots libres:

Conv. D.H., article 6, § 3, d - Droit de faire entendre les témoins

à charge et à décharge - Champ d'application - Protection de la

jeunesse - Procédure de déchéance de l'autorité parentale

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 32 et 62 - 03

Lien ELI No pub 1965040806

Thésaurus Cassation:

PROTECTION DE LA JEUNESSE

Mots libres:

Procédure de déchéance de l'autorité parentale - Conv. D.H.,

article 6, § 3, d - Droit de faire entendre les témoins à charge et

à décharge - Application

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, d - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 32 et 62 - 03

Lien ELI No pub 1965040806

Fiche 4

La note en réponse visée à l'article 1107, alinéa 3, du Code

judiciaire ne peut contenir aucun moyen autre que ceux qui ont été invoqués

dans un mémoire régulièrement déposé (1). (1) Cass. 13 février 2018,

RG P.17.0445.N ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180213.1 , Pas. 2018, n° 94.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Moyen invoqué dans la note en réponse visée à l'article 1107,

alinéa 3, du Code judiciaire - Recevabilité

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1107, al. 3 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 5

En vertu de l'article 210, § 2, du Code d'instruction criminelle,

le juge d'appel peut soulever d'office, notamment, un moyen

relatif à sa compétence; lorsqu'il considère que l'intervention

volontaire d'une partie est dépourvue de toute base légale et que

la cour d'appel n'est pas compétente pour statuer sur l'action

civile de cette partie, le juge d'appel peut soulever d'office

cette exception d'ordre public en application de l'article 210,

§ 2, précité (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Moyen relatif à la compétence - Moyen soulevé d'office par les

juges d'appel - Légalité

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, § 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiche 6

L'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, selon lequel chaque

enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne,

vise le mineur d'âge (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 22

Mots libres:

Article 22bis, § 2 - Droit de l'enfant de s'exprimer sur toute

question qui le concerne - Champ d'application

Bases légales:

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 22bis, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Fiches 7 - 8

L'intervention volontaire ou forcée en matière répressive n'est

recevable qu'à la condition qu'une loi particulière la prévoie

expressément ou qu'en vertu de la loi, le juge pénal soit autorisé

exceptionnellement à prononcer une condamnation, une sanction ou une

autre mesure à charge d'un tiers; aucune dérogation n'autorise

les enfants concernés à devenir parties dans la procédure de déchéance

de l'autorité parentale visant un père ou une mère (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

INTERVENTION

Mots libres:

Matière répressive - Intervention volontaire ou forcée - Procédure

de déchéance de l'autorité parentale - Intervention volontaire

des enfants concernés - Recevabilité

Bases légales:

L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 32 et 62 - 03

Lien ELI No pub 1965040806

Thésaurus Cassation:

PROTECTION DE LA JEUNESSE

Mots libres:

Procédure de déchéance de l'autorité parentale - Intervention

volontaire des enfants concernés - Recevabilité

Bases légales:

L. du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse - 08-04-1965 - Art. 32 et 62 - 03

Lien ELI No pub 1965040806