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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220617.1F.4 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220617.1F.4 Généré par l'IA

Belgian VAT court rules restitution claim for excess tax arises only upon explicit taxpayer request.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220617.1F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the taxpayer's claim for restitution of excess VAT based on a periodic declaration. The court held that the right to restitution for an overpayment does not automatically arise upon filing the declaration but requires an explicit request by the taxpayer. Consequently, the claim was inadmissible as it lacked the necessary procedural condition of a specific demand.

Regeste Legislator

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Articles 77 and 82 of the VAT Code; The right to restitution of excess VAT is not established automatically upon the filing of a periodic declaration but arises only upon the taxpayer's explicit request.

Mots-clés

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VAT restitution claim explicit taxpayer request periodic declaration filing VAT credit offset statutory limitation period administrative accounting Belgian VAT Code rappel d'impôt

Dispositions légales citées

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L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - Art. 47, al. 1er et 2, 75, 76, § 1er, al. 1er, 77 et 78
du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 47, al.
A.R. n° 3 du 10 décembre 1969 - Art. 4, al. 1er et 2
du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 47, al.
A.R. n° 4 du 29 décembre 1969 relatif au restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Art. 5, § 1er et 2, 7, 8(1), § 1er, 2 et 3, al. 3, et § 4
n° 4 du 29 décembre 1969 relatif au restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée - 4 - 29-12-1969 - Art. 5, § 1er, et 7 - 30
A.R. n° 24 du 29 décembre 1992 - Art. 5, § 1er
n° 4 du 29 décembre 1969 relatif au restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée - 4 - 29-12-1969 - Art. 5, § 1er, et 7 - 30
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ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20141031.2
Belgian VAT court allows refund claim based on neutral principle and interest rules.
ECLI:BE:CASS:1982:ARR.19820513.1
Court holds administrative authority liable for civil damages when its annulled regulations cause harm.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231123.1N.6
Taxable act misclassified as exempt requires supplier to issue correction for VAT refund under Belgian law.
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170324.3
Belgian tax court allows deduction of professional expenses for income illegally obtained and subsequently restituted to the victim.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240620.1N.9
VAT refund claim against insolvent debtor expires three years after bankruptcy ruling, secured creditor unaffected.

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Texte complet

Fiche 1

Si les fournisseurs ou les autres personnes visées à l'article

77 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ont le statut d'assujetti

tenu au dépôt de déclarations périodiques, la restitution des taxes

trop perçues a lieu en leur faveur par la voie d'une imputation

sur le montant des taxes dues pour la période de déclaration concernée,

les taxes en aval à leur restituer par voie d'imputation s'ajoutant

aux taxes en amont qu'ils peuvent déduire (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Règles de fonctionnement du compte-courant - Fournisseurs ou personnes

ayant le statut d'assujetti - Déclarations périodiques - Taxes

déductibles - Taxes à restituer - Mode d'imputation

Bases légales:

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 47, al. 1er et 2, 75, 76, § 1er, al. 1er, 77 et 78 - 32

Lien DB Justel 19690703-32

A.R. n° 3 du 10 décembre 1969 - 3 - 10-12-1969 - Art. 4, al. 1er et 2 - 31

Lien DB Justel 19691210-31

A.R. n° 4 du 29 décembre 1969 relatif au restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée - 4 - 29-12-1969 - Art. 5, § 1er, et 7 - 30

Lien DB Justel 19691229-30

Fiche 2

Les taxes déductibles en vertu des articles 45 à 48 du Code de la taxe

sur la valeur ajoutée et les taxes à restituer en vertu de l'article

77 de ce code sont respectivement déduites par l'assujetti ou, si

c'est dans le délai légal de trois ans, restituées à celui-ci,

par la voie d'une imputation sur les taxes dues qu'il a déclarées;

l'imputation des taxes déductibles ou des taxes à restituer vaut

exercice du droit à déduction ou du droit à restitution des taxes concernées;

si les taxes à imputer excèdent celles qui sont dues, l'excédent

résultant de la déclaration périodique est en règle reporté sur la

période de déclaration suivante, ce mécanisme de report participant

du fonctionnement du compte courant tenu par l'administration au

nom de l'assujetti; seule une demande expresse de l'assujetti

dans les conditions déterminées par le Roi vaut demande de restitution

dudit excédent (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Conditions et modalités de la restitution de la taxe - Mode d'imputation

- Imputation sur la déclaration - Exercice du droit à restitution -

Conditions - Fonctionnement du compte-courant - Existence d'un excédent

- Report de l'excédent - Demande de restitution de l'excédent

- Modalités

Bases légales:

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - art. 45 à 48, 77, 82 et 82bis - 32

Lien DB Justel 19690703-32

A.R. n° 3 du 10 décembre 1969 - 3 - 10-12-1969 - art. 8(1), § 1er, 2 et 3, al. 3, et § 4 - 31

Lien DB Justel 19691210-31

A.R. n° 24 du 29 décembre 1992 - 24 - 29-12-1992 - Art. 5, § 1er - 47

Lien ELI No pub 1992003833

Fiche 3

L'action en restitution d'un excédent de taxes sur la valeur

ajoutée ne prend pas naissance, indépendamment de toute demande expresse,

à la date du dépôt de la déclaration périodique qui l'a fait

apparaître (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Action en restitution de l'excédent - Prescription - Naissance de

l'action - Moment - Cause de la restitution - Notion

Bases légales:

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 47, al. 1er et 2, 75, 76, § 1er, al. 1er, 77, 78, 82 et 82bis - 32

Lien DB Justel 19690703-32

A.R. n° 3 du 10 décembre 1969 - 3 - 10-12-1969 - art. 4, al. 1er et 2 - 31

Lien DB Justel 19691210-31

A.R. n° 4 du 29 décembre 1969 relatif au restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée - 4 - 29-12-1969 - art. 3, 5, § 1er et 2, 7, 8(1), § 1er, 2 et 3, al. 3, et § 4 - 30

Lien DB Justel 19691229-30

A.R. n° 24 du 29 décembre 1992 - 24 - 29-12-1992 - Art. 5, § 1er - 47

Lien ELI No pub 1992003833

Annotations

Publications:

Fiscoloog-Fiscoloog: nieuwsbrief over fiscaliteit - 2022, nr. 1754, p.

9-11. - MASSIN, Ivan; Noot'Verjaring teruggaaf BTW-tegoed start pas

vanaf verzoek tot terugbetaling'

Fiscologue-Fiscologue - 2022,

n° 1754, p. 9-11. - MASSIN, Ivan; Note'Excédent de TVA: la prescription

ne court qu'à partir de la demande'

BJS-Bulletin juridique

social - 2022, n° 698, p. 13. - COUTUREAU, François; Note'Excédent

de TVA: quand arrive la prescription?'

Fisc.Act.-Fiscale actualiteit:

wekelijkse nieuwsbrief - 2022, nr. 28, p. 3-6. - SMETS, Julie; VAN MALDER,

Elien; Noot'Btw-tegoed verjaart minder snel dan fiscus voorhoudt'