Court held exploitation of prostitution by cohabiting partner requires proven profit beyond cohabitation benefits.

Fiches 1 - 3

L'article 380, § 1er, 4°, ancien, du Code pénal (1) punissait

quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la débauche

ou la prostitution d'autrui ; l'exploitation de la débauche

ou de la prostitution d'une personne avec qui l'auteur cohabite

suppose qu'il en retire un profit direct ou indirect excédant les

seuls avantages inhérents à cette cohabitation ; par ailleurs, cette

infraction est un délit instantané, qui existe indépendamment de l'éventuelle

restitution à la victime des fonds perçus par l'auteur ; le juge

du fond apprécie en fait si le prévenu a retiré un tel bénéfice de

la débauche ou de la prostitution de la victime, la Cour se bornant à

vérifier si, de ses constatations, il a pu légalement déduire l'existence

de cette exploitation (2). (1) Abrogé par l'article 117 de la loi

du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal

sexuel (M.B., 30 mars), entrée en vigueur le 1er juin 2022 en application

de son article 118. (2) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

DEBAUCHE ET PROSTITUTION

Mots libres:

Exploitation - Notion - Nature - Délit instantané - Incidence en cas

de restitution des fonds perçus - Application à l'auteur qui cohabite

avec la personne exploitée - Bénéfice retiré - Appréciation souveraine

par le juge du fond

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 ancien, § 1er, 4° - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Appréciation souveraine par le juge du fond

Mots libres:

Exploitation de la débauche ou de la prostitution - Bénéfice retiré

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 ancien, § 1er, 4° - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Exploitation de la débauche ou de la prostitution - Bénéfice retiré

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 380 ancien, § 1er, 4° - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 4

Ni l'article 195 du Code d'instruction criminelle ni aucune

autre disposition n'impose au juge qui constate que le délai raisonnable

pour juger le prévenu est dépassé de viser, dans sa décision, l'article

21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale (1). (1) Il

ne faut donc pas interpréter a contrario Cass. 2 mars 2016, RG P.15.1449.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160302.3 ,

Pas. 2016, n° 153, qui énonce : « la cour d'appel a considéré

que le délai raisonnable n'était pas dépassé. Le fondement légal

de la condamnation du demandeur ne se trouvant pas dans l'article

21ter du titre préliminaire, l'arrêt ne devait pas mentionner cette

disposition ».

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Constatation du dépassement du délai raisonnable pour juger le prévenu

- Obligation de mentionner l'article 21ter du titre préliminaire

du Code de procédure pénale (non)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 195 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01

Lien ELI No pub 1878041750