Court defines sexism offense dignity element as collective societal perception, not subjective victim view.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the conviction for sexism by clarifying that the required grave affront to human dignity is determined by collective societal conscience rather than subjective victim perception. The defendant argued that the lower court erred in assessing the severity of the act based on individual feelings. The court ruled that the law mandates an objective standard reflecting the prevailing values of society at the time to ensure consistent legal application.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaw of May 22, 2014 on fighting sexism in public space; Law of May 10, 2007 on gender discrimination; The element of grave affront to human dignity in the offense of sexism is not subject to subjective appreciation but is defined by the respect for human dignity as perceived by the collective conscience of a determined society at a determined time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
L'atteinte grave à la dignité de la personne qui est exigée à
titre d'élément constitutif de l'infraction de sexisme visée
à l'article 2 de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre
le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007
tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
afin de pénaliser l'acte de discrimination, n'est pas abandonnée
à l'appréciation subjective de la victime ou de l'auteur du
fait; le critère est le respect du sentiment de dignité humaine tel
qu'il est perçu à un moment donné par la conscience collective
d'une société déterminée à une époque déterminée (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RACISME. XENOPHOBIE
Mots libres:
Lutte contre la discrimination - Infraction de sexisme - Elément constitutif
- Atteinte grave à la dignité de la personne - Critère d'appréciation
Bases légales:
L. du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination - 22-05-2014 - Art. 2 - 40
Lien ELI No pub 2014000586
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - DIVERS
Mots libres:
Infraction de sexisme - Elément constitutif - Atteinte grave à la dignité
de la personne - Critère d'appréciation
Bases légales:
L. du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination - 22-05-2014 - Art. 2 - 40
Lien ELI No pub 2014000586
Fiches 3 - 4
Le délit de sexisme visé à l'article 2 de la loi du 22 mai 2014
tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant
la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre
les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination
ne requiert pas un dol spécial ; l'élément moral de cette infraction
se définit par l'intention d'exprimer un mépris à l'égard
d'une personne ou de la considérer comme inférieure en sachant
que le geste ou le comportement est susceptible d'entraîner une
atteinte grave à la dignité de cette personne (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
RACISME. XENOPHOBIE
Mots libres:
Lutte contre la discrimination - Infraction de sexisme - Elément moral
- Dol général - Notion
Bases légales:
L. du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination - 22-05-2014 - Art. 2 - 40
Lien ELI No pub 2014000586
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - DIVERS
Mots libres:
Infraction de sexisme - Elément moral - Dol général - Notion
Bases légales:
L. du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination - 22-05-2014 - Art. 2 - 40
Lien ELI No pub 2014000586
Fiches 5 - 6
Le juge répond à une défense déduite d'une donnée de fait, en
énumérant les éléments de fait différents ou contraires qui lui ôtent
sa pertinence.
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Obligation de répondre aux conclusions - Portée - Défense déduite
d'une donnée de fait - Réponse en énumérant des éléments de
fait différents ou contraires
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 149
Mots libres:
Obligation de motivation - Portée - Défense déduite d'une donnée
de fait - Réponse en énumérant des éléments de fait différents ou
contraires
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiches 7 - 10
En considérant que la liberté d'expression, qui n'est pas
absolue, implique des obligations et des responsabilités, notamment le
devoir de ne pas franchir certaines limites, et que les besoins sociaux
impérieux, dont le principe d'égalité des hommes et des femmes
fait partie, justifient certaines restrictions à la liberté d'expression,
les juges d'appel ne réduisent pas l'exercice, dans la sphère
publique, des principes de liberté de pensée, de conscience ou de religion
(1). (1) Vois les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
RACISME. XENOPHOBIE
Mots libres:
Lutte contre la discrimination - Infraction de sexisme - Liberté de pensée,
de conscience ou de religion - Restriction - Principe d'égalité
des hommes et des femmes
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11bis et 19 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination - 22-05-2014 - Art. 2 - 40
Lien ELI No pub 2014000586
Thésaurus Cassation:
INFRACTION - DIVERS
Mots libres:
Infraction de sexisme - Liberté de pensée, de conscience ou de religion
- Restriction - Principe d'égalité des hommes et des femmes
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11bis et 19 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination - 22-05-2014 - Art. 2 - 40
Lien ELI No pub 2014000586
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11
Mots libres:
Article 11bis - Égalité entre les femmes et les hommes - Portée - Restriction
à la liberté de pensée, de conscience ou de religion
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11bis et 19 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination - 22-05-2014 - Art. 2 - 40
Lien ELI No pub 2014000586
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 19
Mots libres:
Liberté de pensée, de conscience ou de religion - Restriction - Principe
d'égalité des hommes et des femmes
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11bis et 19 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
L. du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination - 22-05-2014 - Art. 2 - 40
Lien ELI No pub 2014000586