Belgian court dismisses appeal regarding a judge's prior sentencing not violating impartiality principles.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal challenging the impartiality of a sentencing tribunal president. The appellant argued that the president's prior role in sentencing the defendant violated general principles of judicial independence. The court ruled that judging a case at one stage and later overseeing its execution does not create an appearance of partiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode Judiciaire Art. 292, al. 2: The fact that a president of the sentencing tribunal previously sentenced a defendant in a different proceeding does not constitute a violation of the general principles of judicial independence and impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Le fait pour un président du tribunal de l'application des peines
d'avoir condamné celui qui comparaît ensuite devant lui dans le
cadre de l'exécution d'autres décisions de condamnation prises
par d'autres magistrats ne répond à aucune des situations décrites
par les articles 292 etc. du Code judiciaire du Code judiciaire liés
aux principes généraux du droit relatifs à l'indépendance et
l'impartialité des juridictions (1); la circonstance qu'un
magistrat qui a jugé une cause au fond est appelé ultérieurement à
se prononcer sur l'exécution d'une peine fixée par un autre
juge n'entraîne pas une apparence de partialité, un parti pris
ou un manque d'indépendance envers le condamné; le fait que la
décision de ce magistrat soit prise en considération par le tribunal
de l'application des peines qu'il préside pour motiver les
jugements relatifs à des modalités d'exécution de peines précédemment
mises à exécution est, à cet égard, indifférent (2). (1) Quant à
ces principes, voir P. MARCHAL, « Principes généraux du droit », R.P.D.B.,
Bruylant, 2014, n° 104 à 121. (2) Voir les concl. « dit en substance
» du MP.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Principes généraux du droit
relatifs à l'indépendance et l'impartialité des juridictions
- Président du tribunal de l'application des peines ayant condamné
celui qui comparaît ensuite devant lui dans le cadre de l'exécution
d'autres décisions de condamnation prises par d'autres magistrats
- Incidence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Principes généraux du droit
relatifs à l'indépendance et l'impartialité des juridictions
- Président du tribunal de l'application des peines ayant condamné
celui qui comparaît ensuite devant lui dans le cadre de l'exécution
d'autres décisions de condamnation prises par d'autres magistrats
- Incidence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Principes généraux du droit
relatifs à l'indépendance et l'impartialité des juridictions
- Président du tribunal de l'application des peines ayant condamné
celui qui comparaît ensuite devant lui dans le cadre de l'exécution
d'autres décisions de condamnation prises par d'autres magistrats
- Incidence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Indépendance et impartialité des juridictions - Président du tribunal
de l'application des peines ayant condamné celui qui comparaît
ensuite devant lui dans le cadre de l'exécution d'autres décisions
de condamnation prises par d'autres magistrats - Incidence
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01
Lien ELI No pub 1967101052