Court dismisses appeal when driver loses license for physical incapacity but court wrongly limits validity to anti-start systems.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal against a decision declaring the driver permanently deprived of driving any motor vehicle due to physical incapacity. The lower court additionally limited the license's validity to vehicles without anti-start systems, a restriction the appellant argued should not apply. The court ruled that the two measures are mutually exclusive; once total deprivation is ordered under Article 42, the partial limitation under Article 37/1 is legally impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi relative à la police de la circulation routière, Art. 42; Art. 37/1: A driver declared permanently deprived of the right to drive any motor vehicle due to physical incapacity cannot simultaneously have their license validity limited to vehicles without anti-start systems, as the two provisions establish mutually exclusive regimes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Le juge qui déclare le prévenu déchu du droit de conduire tout véhicule
à moteur pour cause d'incapacité physique, en application de l'article
42 de la loi sur la circulation routière, ne peut en outre limiter la
validité de son permis de conduire à tous les véhicules à moteur équipés
d'un système éthylotest anti-démarrage, en application de l'article
37/1 de cette loi (1). (1) Voir concl. « dit en substance » du MP, conformes
sauf quant à l'étendue de la cassation.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 37
Mots libres:
Article 37/1 - Limitation de la validité du permis de conduire du prévenu
à tous les véhicules à moteur équipés d'un système éthylotest
anti-démarrage - Déchéance, à titre définitif, du droit de conduire
tout véhicule à moteur pour cause d'incapacité physique (article
42) - Cumul (non)
Bases légales:
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 37/1 et 42 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 42
Mots libres:
Déchéance, à titre définitif, du droit de conduire tout véhicule
à moteur pour cause d'incapacité physique (article 42) - Limitation
de la validité du permis de conduire du prévenu à tous les véhicules
à moteur équipés d'un système éthylotest anti-démarrage - Cumul
(non)
Bases légales:
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 37/1 et 42 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
Annotations
Publications:
BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 698, p. 2. - D'HARVENG,
Catherine; Note'Déchéance du droit de conduire pour incapacité
physique ou pose d'un éthylotest antidémarrage? Il faut choisir!'