ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220601.2F.1 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220601.2F.1 Généré par l'IA

Public prosecutor's appeal dismissed when limited to sentence and no valid grievances exist.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220601.2F.1

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

Belgique (BE)

Date de la décision 2022

Issue du litige Rejeté (Dismissed)

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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the public prosecutor's appeal against a criminal judgment. The prosecutor filed an appeal limited to the sentence and measures, explicitly reserving the right to add grievances if the defendant raised them. Since the defendant did not raise any valid grievances, the court held that the prosecutor's appeal had lost its object and could not be sustained.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 206: When the public prosecutor's appeal form is limited to the sentence and measures with a reservation regarding grievances, the appeal loses its object if no valid grievances are subsequently raised by the defendant.

Mots-clés

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public prosecutor appeal criminal procedure form sentence and measures grievances reservation loss of object appeal Code d'instruction criminelle criminal judgment review aggravation de la peine

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 206 - 30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 206

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ECLI:BE:CASS:1975:ARR.19750916.1

Appeal court cannot impose heavier penalty than first instance judge without new facts.

ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160119.2

Belgian court allows reclassification of facts without prosecution appeal if new facts describe the same material event.

ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181024.1

Court suspends ruling on appeal time limits for detained defendants pending Constitutional Court review of Article 203.

ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180103.1

Belgian court allows immediate appeal against civil decision excluding permanent work disability aggravating circumstance.

ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180124.3

Belgian court dismisses public prosecutor's appeal as inadmissible when grievances target only penalties, not acquittal.

Texte complet

Fiche

Lorsque le formulaire d'appel du ministère public, dans la seule

rubrique cochée, intitulée « peine et/ou mesure », indique comme raison

« vu l'appel interjeté par le prévenu, et le ministère public

forme également un appel quant à la peine prononcée à l'encontre

de ce prévenu sous réserve du dépôt de formulaire de griefs par l'intéressé

», les juges d'appel peuvent déduire de la réserve ainsi formulée

par le ministère public que celui-ci n'a voulu assigner d'autre

objet à son appel que les dispositions susceptibles de leur être régulièrement

déférées par le prévenu, et, en l'absence de griefs régulièrement

élevés par ce dernier, qu'à défaut de dispositions valablement

entreprises par celui-ci, le recours du ministère public, compte tenu

de la limitation dont il a été assorti, a perdu son objet (1). (1) Voir

les concl., contraires à cet égard, « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai

Mots libres:

Appel du prévenu - Appel du ministère public - Formulaire de griefs

- Rubrique "peine et/ou mesure", seule cochée, "sous réserve

du dépôt de formulaire de griefs par le prévenu" - Aucun grief

régulièrement élevé par le prévenu - Incidence de la limitation de

l'appel du ministère public

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 206 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Annotations

Publications:

BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 698, p. 2. - BROCAL, Catherine;

Note'Appel en matière pénale et force majeure'