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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220525.2F.5 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220525.2F.5 Généré par l'IA

Court holds refusal of labor sentence requires specific reasoning under Article 37quinquies of the Penal Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220525.2F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that a judge refusing a labor sentence must provide specific reasoning for the rejection. The defendant argued that the refusal lacked sufficient motivation under Article 37quinquies, § 3, alinéa 2, of the Penal Code. The court affirmed that knowing why the labor sentence was denied is a concrete necessity for the accused to understand their conviction.

Regeste Legislator

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Article 37quinquies, § 3, alinéa 2 du Code pénal 1867; When a judge refuses a labor sentence, they must provide specific reasoning, as the accused must know why their request is rejected to understand their conviction.

Mots-clés

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Labor sentence refusal Obligation of motivation Penal Code 1867 Specific reasoning required Article 37quinquies

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 37quinquies, § 3, alinéa 2 of the Penal Code 1867
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37quinquies, § 3, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Aux termes de l'article 37quinquies, § 3, alinéa 2, du Code pénal,

le juge qui refuse de prononcer une peine de travail doit motiver sa décision;

lorsqu'un prévenu sollicite une peine de travail et que le juge

refuse d'y faire droit, il est concrètement nécessaire mais suffisant

qu'il sache pourquoi il est condamné à une ou plusieurs peines

et, par conséquent, qu'il sache également pourquoi sa demande est

rejetée (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Peine de travail

Mots libres:

Refus - Obligation de motivation - Portée

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37quinquies, § 3, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Peine de travail - Refus - Obligation de motivation - Portée

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37quinquies, § 3, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850