Legal obstacles suspending prosecution for one co-accused do not suspend prescription for others lacking intrinsic connection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request to suspend the statute of limitations for co-accused defendants. While legal obstacles halting prosecution for one defendant generally suspend the clock for all involved in intrinsically connected facts, this exception does not apply when defendants pursue separate procedural paths or refuse transactional negotiations. Consequently, the statute of limitations continued to run for those not directly affected by the specific procedural blockage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. du 17 avril 1878, Art. 24, al. 1er; The statute of limitations for the public prosecution action is suspended for all co-accused only if legal obstacles prevent prosecution against one defendant and the facts share an intrinsic connection, but not if the proceedings follow independent courses or if only one defendant engages in transactional negotiations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En règle, les obstacles légaux à l'introduction ou à l'exercice
de l'action publique à l'égard d'un prévenu suspendent
également la prescription de l'action publique à l'égard
des autres prévenus, dans la mesure où ils ont à répondre d'un
même fait ou de faits se rattachant intimement les uns aux autres par
les liens d'une connexité intrinsèque; ce principe ne vaut toutefois
pas si, à la suite d'une procédure particulière, les poursuites
contre un prévenu suivent leur propre cours et ne dépendent pas de celles
menées à charge d'un autre prévenu (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension
Mots libres:
Obstacles légaux à l'introduction ou à l'exercice de l'action
publique - Obstacle légal à l'égard d'un prévenu - Effet
à l'égard des autres prévenus
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Prescription - Suspension - Obstacles légaux à l'introduction ou
à l'exercice de l'action publique - Obstacle légal à l'égard
d'un prévenu - Effet à l'égard des autres prévenus
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiches 3 - 4
Lorsqu'un obstacle aux poursuites empêche seulement l'introduction
ou l'exercice de l'action publique à l'égard d'un
prévenu sans entraver ou ralentir la poursuite des autres prévenus,
cette cause de suspension de la prescription de l'action publique
reste sans effet à l'égard de ces derniers (1). (1) Voir les concl.
du MP.
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension
Mots libres:
Obstacles légaux à l'introduction ou à l'exercice de l'action
publique - Obstacle légal à l'égard d'un prévenu - Obstacle
n'entravant pas la poursuite des autres prévenus - Suspension de
la prescription à l'égard des autres prévenus (non)
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Prescription - Suspension - Obstacles légaux à l'introduction ou
à l'exercice de l'action publique - Obstacle légal à l'égard
d'un prévenu - Obstacle n'entravant pas la poursuite des autres
prévenus - Suspension de la prescription à l'égard des autres
prévenus (non)
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiches 5 - 7
Si un prévenu entame une négociation transactionnelle avec le ministère
public alors que d'autres coprévenus refusent toute proposition
de transaction ou n'en font pas la demande, la suspension de la prescription
de l'action publique qui résulte de la procédure de transaction
est sans effet à l'égard des seconds (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension
Mots libres:
Négociation transactionnelle avec un prévenu - Absence de demande de
transaction ou refus de transaction à l'égard des autres prévenus
- Suspension de la prescription à l'égard des autres prévenus
(non)
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 216bis, al. 4 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Prescription - Suspension - Négociation transactionnelle avec un prévenu
- Absence de demande de transaction ou refus de transaction à l'égard
des autres prévenus - Suspension de la prescription à l'égard
des autres prévenus (non)
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 216bis, al. 4 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
TRANSACTION PENALE
Mots libres:
Procédure de transaction - Cause de suspension de la prescription de
l'action publique - Négociation transactionnelle avec un prévenu
- Absence de demande de transaction ou refus de transaction à l'égard
des autres prévenus - Suspension de la prescription à l'égard
des autres prévenus (non)
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 216bis, al. 4 - 30
Lien ELI No pub 1808111701