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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220518.2F.7 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220518.2F.7 Généré par l'IA

Court of Cassation dismisses appeal when appellate court improperly evokes full civil liability after provisional criminal judgment.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220518.2F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellate court exceeded its authority by issuing a final decision on the entire civil liability. Although the first-instance judgment had already ruled definitively on criminal responsibility and awarded provisional damages, the appellate court's final ruling on the full claim was invalid. The court held that the appellate court lacked the power to evoke the full dispute since the entire case was only brought before it due to the devolutive effect of the appeal.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle du 17-11-1808, Art. 203 et 215: An appellate court cannot exercise the power of evocation to rule on the entirety of a civil dispute when the first instance has already rendered a definitive judgment on criminal responsibility and provisional damages, as the case before the appellate court is limited to the devolutive effect of the appeal.

Mots-clés

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appellate court power evocation of jurisdiction provisional damages definitive criminal judgment devolutive effect of appeal civil liability scope excess of authority

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle du 17-11-1808, Art. 203
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 et 215 - 30
Code d'instruction criminelle du 17-11-1808, Art. 215

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsque le jugement entrepris statue définitivement au pénal et, au

civil, sur la responsabilité, que, quant au dommage, il condamne le prévenu

à payer des indemnités provisionnelles à la victime, ordonne une expertise

médicale afin d'évaluer le préjudice corporel et réserve à statuer

quant au surplus, et que la juridiction d'appel confirme ces décisions

sous l'émendation d'un partage de responsabilité, puis, saisie

par une requête en application de l'article 4 du titre préliminaire

du Code de procédure pénale, alloue à la partie civile les montants

et indemnités qu'elle réclamait, le juge d'appel ne s'est

pas attribué un pouvoir d'évocation là où la loi ne le lui permet

pas; en effet, cette dernière décision n'évoque pas: elle ne statue

sur l'ensemble du litige entre les parties que parce que celui-ci

s'est trouvé transporté devant la juridiction d'appel en vertu

de l'effet dévolutif du recours (1). (1) Voir les concl. « dit

en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Décision définitive au pénal et, au civil, sur la responsabilité -

Quant au dommage, octroi de sommes provisionnelles et désignation d'un

expert - Réserve à statuer quant au surplus - Appel du prévenu - Effet

dévolutif - Portée - Conséquence - Evocation (non)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 et 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

ACTION CIVILE

Mots libres:

Décision définitive au pénal et, au civil, sur la responsabilité -

Quant au dommage, octroi de sommes provisionnelles et désignation d'un

expert - Réserve à statuer quant au surplus - Appel du prévenu - Effet

dévolutif - Portée - Conséquence - Evocation (non)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 et 215 - 30

Lien ELI No pub 1808111701