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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220516.3F.7 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220516.3F.7 Généré par l'IA

Court refers VAT Directive question on whether unsold scrap cars for parts count as used goods.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220516.3F.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation referred a preliminary question to the Court of Justice of the European Union regarding the VAT status of unsold vehicles. The court examined whether cars acquired from scrap dealers and intended for parts sale, without detached components, qualify as used goods under the VAT Directive. Consequently, the court decided to refer the interpretation issue to the EU Court rather than ruling on the domestic matter.

Regeste Legislator

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Articles 2 and 135 of Directive 2006/112/EC: The Court of Justice of the European Union must interpret whether vehicles intended for parts sale constitute used goods.

Mots-clés

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VAT Directive 2006/112/EC used goods definition scrap vehicles for parts preliminary reference procedure tax value added system

Dispositions légales citées

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Directive 2006/112/EC du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Article 314 de la directive
et d'épaves auprès de personnes visées à l'article 314 de

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Lorsque se pose la question de savoir si des véhicules automobiles hors

d'usage acquis par une entreprise de vente de véhicules d'occasion

et d'épaves auprès de personnes visées à l'article 314 de

la directive, destinés à être vendus « pour pièces » sans que les

pièces en aient été détachées, constituent des biens d'occasion

au sens de l'article 311, paragraphe 1er, point 1, de la directive

2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun

de taxe sur la valeur ajoutée, la Cour pose une question préjudicielle

à la Cour de justice de l'Union européenne (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Droit européen - Directive 2006/112/CE - Interprétation - Question préjudicielle

- Entreprise de vente de véhicules d'occasions et d'épaves

- Acquisitions de véhicules automobiles hors d'usage - Destinés

à être vendus « pour pièces » - Pièces non détachées - Biens d'occasion

- Notion - Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union

européenne

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES

Mots libres:

Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Interprétation

- Entreprise de vente de véhicules d'occasions et d'épaves

- Acquisitions de véhicules automobiles hors d'usage - Destinés

à être vendus « pour pièces » - Pièces non détachées - Biens d'occasion

- Notion