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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220516.3F.1 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220516.3F.1 Généré par l'IA

Court defines habitual work location for multi-state contracts as where essential employer obligations are factually fulfilled.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220516.3F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the habitual work location under Article 19(2)(a) of Regulation 44/2001 is the place where the employee factually fulfills the bulk of obligations to the employer. The court emphasized that judges must use a factual index to identify the location with the most significant connection to the dispute. This interpretation ensures jurisdiction is determined by the actual center of the employment relationship rather than arbitrary administrative boundaries.

Regeste Legislator

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Règlement (CE) n° 44/2001, Article 19, point 2): The habitual work location is the place where the employee factually fulfills the bulk of obligations to the employer, determined by a factual index of the most significant connection.

Mots-clés

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Regulation 44/2001 Habitual Work Location Multi-State Employment Jurisdictional Connection Factual Index Method Employer Obligations Civil Jurisdiction conflit de compétence prud'homale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Art. 19, point 2
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 22-12-2000 - Art. 19, point 2
Généré par l'IA
ECLI:BE:TTBRL:2025:JUG.20251216.1
French-language labor tribunal rejects employer's jurisdiction objection and orders procedural setup.
ECLI:BE:CTBRL:2021:ARR.20211027.1
Court rejects UTE claim due to lack of shared management, clientele, and economic interdependence between companies.
ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230628.1
Belgian labor court dismisses claim against Oeacp citing international organization immunity under 1998 law.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250430.2F.4
Court of Cassation rules that jurisdiction rules are public order and must be raised by the appellate judge ex officio.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020422.7
Court defines workplace location for social relations under Flemish language decree.

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Texte complet

Fiche 1

Lorsque le contrat de travail est exécuté sur le territoire de plusieurs

États membres, la notion de lieu où le travailleur accomplit habituellement

son travail au sens de l'article 19, point 2), a), du Règlement

(CE) n°44/2001 doit être interprétée comme visant le lieu où, ou

à partir duquel, le travailleur s'acquitte de fait de l'essentiel

de ses obligations à l'égard de son employeur; le juge doit, pour

déterminer ce lieu, avoir égard à un faisceau d'indices permettant

de s'assurer qu'il est celui avec lequel le litige présente

le lien de rattachement le plus significatif (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Droit social (règles particulières)

Mots libres:

Contrat de travail - Exécution du contrat de travail sur le territoire

de plusieurs Etats membres - Critère de rattachement - Lieu où le travailleur

accomplit habituellement son travail - Notion - Détermination de ce lieu

- Méthode indiciaire - Portée

Bases légales:

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 22-12-2000 - Art. 19, point 2

Fiche 2

Lorsque le contrat de travail est exécuté sur le territoire de plusieurs

États membres, la notion de lieu où le travailleur accomplit habituellement

son travail au sens de l'article 19, point 2), a), du Règlement

(CE) n°44/2001 doit être interprétée comme visant le lieu où, ou

à partir duquel, le travailleur s'acquitte de fait de l'essentiel

de ses obligations à l'égard de son employeur; le juge doit, pour

déterminer ce lieu, avoir égard à un faisceau d'indices permettant

de s'assurer qu'il est celui avec lequel le litige présente

le lien de rattachement le plus significatif (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - DIVERS

Mots libres:

Compétence et ressort - Exécution du contrat de travail sur le territoire

de plusieurs Etats membres - Critère de rattachement - Lieu où le travailleur

accomplit habituellement son travail - Notion - Détermination de ce lieu

- Méthode indiciaire - Portée

Bases légales:

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 22-12-2000 - Art. 19, point 2