French court rules public authorities can claim environmental costs from non-responsible parties under specific civil code provisions.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the application of Article 2277ter of the Civil Code to public authorities seeking environmental cost recovery. The court confirmed that this provision, transposing EU Directive 2004/35/EC, extends liability to persons not directly responsible for environmental damage or threats. Consequently, the claim was permitted as it aligns with the broader scope of the transposed law regarding public enforcement actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2277ter, § 1er du Code civil; Directive 2004/35/CE, Article 10: The transposition of EU environmental liability directives into national law may extend the scope of action to public authorities seeking cost recovery from persons not directly responsible for the damage or imminent threat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
L'article 2277ter, § 1er, de l'ancien Code civil concerne la
transposition dans le droit national de l'article 10 de la directive
2004/35/CE du 21 avril 2004 et prévoit, sur un certain nombre de points,
un champ d'application plus étendu que celui de la directive, de
sorte que cet article s'applique également aux actions introduites
par des autorités publiques en vue du recouvrement des coûts des mesures
de prévention et de réparation des dommages environnementaux contre
des personnes qui ne sont pas responsables du dommage environnemental
ou de la menace imminente de dommage environnemental (1). (1) Voir les
concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Dommage environnemental - Pouvoirs publics - Mesures de prévention et
de répartition adoptées - Délai de prescription
Bases légales:
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux - 21-04-2004 - Art. 10 - 39
Lien DB Justel 20040421-39
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2277ter, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat. Pouvoirs publics
Mots libres:
Dommage environnemental - Pouvoirs publics - Mesures de prévention et
de répartition adoptées - Action en recouvrements des coûts - Délai
de prescription
Bases légales:
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux - 21-04-2004 - Art. 10 - 39
Lien DB Justel 20040421-39
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2277ter, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)
Mots libres:
Ancien Code Civil, article 2277ter, 1er - Transposition de la directive
2004/35/CE - Portée
Bases légales:
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux - 21-04-2004 - Art. 10 - 39
Lien DB Justel 20040421-39
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2277ter, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1804032150