Belgian court upholds forest access laws as precise and predictable despite judicial discretion in fact-finding.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the legality of Flemish forest access regulations against a challenge alleging vagueness. The applicant argued that the distinction between pedestrians and motorized traffic lacked sufficient precision, while the state contended the rules were clear and based on public notoriety regarding environmental impact. The court ruled that the provisions satisfy the principle of legal certainty because the criteria for defining a forest and access restrictions are sufficiently precise to allow reasonable prediction of legal consequences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7-30 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 12 of the Belgian Constitution of 1994: The principle of legality requires that penal or restrictive provisions be sufficiently precise and predictable, a condition met when the rules allow individuals to foresee their legal consequences based on the text and established case law, even if the judge must apply them to specific factual situations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
La légalité d'une disposition pénale requiert qu'elle soit
suffisamment accessible et, lue en tant que telle ou en combinaison avec
d'autres dispositions, qu'elle décrive de manière suffisamment
précise le comportement qualifié de punissable, de sorte que sa portée
soit raisonnablement prévisible; la condition de prévisibilité raisonnable
est remplie lorsqu'il est permis à la personne à laquelle s'applique
la disposition pénale de connaître, sur la base de la disposition pénale
et, pour autant que de besoin, à la lumière de son interprétation par
la jurisprudence, les agissements et omissions pouvant entraîner sa responsabilité
pénale; il appartient au juge pénal de statuer sur la culpabilité d'un
prévenu du chef d'une infraction mise à la charge de ce dernier;
dans ce cadre, le juge pénal est tenu d'examiner si la disposition
pénale dont il doit éventuellement faire application satisfaisait manifestement,
à l'époque des faits, aux conditions de précision, de clarté
et de prévisibilité rendant cette disposition applicable au prévenu;
bien que ces conditions aient une portée générale à prendre en considération
dans l'appréciation, le juge doit les appliquer concrètement en
la cause dont il est saisi, en tenant compte de la personne du prévenu
et de sa situation à l'époque des faits; le fait que le juge dispose
d'une certaine liberté d'appréciation n'est donc pas,
en soi, contradictoire avec la condition de la prévisibilité raisonnable;
en effet, il y a lieu de tenir compte du caractère général des lois,
de la diversité des situations auxquelles elles s'appliquent et
de l'évolution des comportements qu'elles répriment; il résulte
du principe même de la généralité de la loi que ses termes ne peuvent
souvent être d'une précision absolue (1). (1) Voir les concl. conformes
du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 12
Mots libres:
Légalité de la loi pénale - Précision et prévisibilité de la loi
pénale - Évolution des comportements punissables - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 7
Mots libres:
Légalité de la loi pénale - Précision et prévisibilité de la loi
pénale - Évolution des comportements punissables - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiche 3
La question de savoir s'il s'agit d'un bois au sens de
l'article 3 du décret forestier du Conseil flamand du 13 juin 1990
dépend de la situation de fait sur le terrain; le juge apprécie souverainement
cette question en ayant égard aux critères énoncés dans cette disposition;
ces critères ne sont pas vagues et ne confèrent pas au juge un pouvoir
d'appréciation excessif, mais sont manifestement suffisamment clairs
et précis pour permettre à quiconque de savoir dans quelles circonstances
il se trouve dans un bois; du seul fait que le juge ne puisse se prononcer
sur ce dernier point qu'en fonction de la situation concrète qu'il
évalue a posteriori, il ne suit pas que l'article 3, § 1er, du
décret forestier du 13 juin 1990 viole le principe de légalité (1).
(1) Voir les concl. conformes du MP.
Thésaurus Cassation:
BOIS ET FORETS
Mots libres:
Région flamande - Définition d'un bois - Appréciation d'un
terrain par le juge
Bases légales:
Décret forestier du 13 juin 1990 - 13-06-1990 - Art. 2 - 32
Lien ELI No pub 1990029924
Fiches 4 - 5
Il résulte de la lecture conjointe des articles 3, § 1er, du décret
forestier du Conseil flamand du 13 juin 1990 et 12bis à 12novies du décret
du Conseil flamand du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la
nature et le milieu naturel, ainsi que de la genèse du décret du gouvernement
flamand du 22 juin 2018 portant diverses modifications du décret forestier
du 13 juin 1990 et du décret du 21 octobre 1997 concernant la convocation
de la nature et le milieu naturel que la distinction faite entre les piétons
et le trafic motorisé quant à l'accessibilité des bois découle
de l'impact limité des piétons sur la nature et sur les fonctions
de réserve naturelle et de zone forestière; en revanche, l'impact
du trafic motorisé est d'un tout autre ordre eu égard, entre autres,
à la vitesse, au danger et au bruit que peut induire pareil trafic; cette
différence est un fait de notoriété publique dont l'évidence
est telle qu'il n'appelle pas de précisions; il s'ensuit
que la situation juridique des piétons diffère tout de celle des véhicules
motorisés en ce qui concerne l'accès aux bois ou à certaines parties
de ceux-ci que les deux catégories ne sont pas comparables (1). (1) Voir
les concl. conformes du MP.
Thésaurus Cassation:
BOIS ET FORETS
Mots libres:
Région flamande - Accès - Transport motorisé - Conditions
Bases légales:
Décret forestier du 13 juin 1990 - 13-06-1990 - Art. 3 - 32
Lien ELI No pub 1990029924
Décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel - 21-10-1997 - Art. 12bis à 12novies - 40
Lien ELI No pub 1998036441
Thésaurus Cassation:
ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')
Mots libres:
Région flamande - Décret du Conseil flamand du 21 octobre 1997 - Accès
aux bois - Transport motorisé - Conditions
Bases légales:
Décret forestier du 13 juin 1990 - 13-06-1990 - Art. 3 - 32
Lien ELI No pub 1990029924
Décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel - 21-10-1997 - Art. 12bis à 12novies - 40
Lien ELI No pub 1998036441