Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220503.2N.5 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220503.2N.5 Généré par l'IA

Belgian court upholds forest access laws as precise and predictable despite judicial discretion in fact-finding.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220503.2N.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the legality of Flemish forest access regulations against a challenge alleging vagueness. The applicant argued that the distinction between pedestrians and motorized traffic lacked sufficient precision, while the state contended the rules were clear and based on public notoriety regarding environmental impact. The court ruled that the provisions satisfy the principle of legal certainty because the criteria for defining a forest and access restrictions are sufficiently precise to allow reasonable prediction of legal consequences.

Regeste Legislator

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Articles 7-30 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Article 12 of the Belgian Constitution of 1994: The principle of legality requires that penal or restrictive provisions be sufficiently precise and predictable, a condition met when the rules allow individuals to foresee their legal consequences based on the text and established case law, even if the judge must apply them to specific factual situations.

Mots-clés

Généré par l'IA
principle of legality legal certainty forestry regulations pedestrian access motorized traffic reasonable foreseeability Flemish decrees

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, 4 November 1950, Article 7
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30
Belgian Constitution of 1994, Article 12
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12 - 30
Forest Decree of 13 June 1990, Article 3
Décret forestier du 13 juin 1990 - 13-06-1990 - Art. 3 - 32
Decree of 21 October 1997 on the conservation of nature and the natural environment, Articles 12bis to 12novies
Décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel - 21-10-1997 - Art. 12bis à 12novies - 40

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La légalité d'une disposition pénale requiert qu'elle soit

suffisamment accessible et, lue en tant que telle ou en combinaison avec

d'autres dispositions, qu'elle décrive de manière suffisamment

précise le comportement qualifié de punissable, de sorte que sa portée

soit raisonnablement prévisible; la condition de prévisibilité raisonnable

est remplie lorsqu'il est permis à la personne à laquelle s'applique

la disposition pénale de connaître, sur la base de la disposition pénale

et, pour autant que de besoin, à la lumière de son interprétation par

la jurisprudence, les agissements et omissions pouvant entraîner sa responsabilité

pénale; il appartient au juge pénal de statuer sur la culpabilité d'un

prévenu du chef d'une infraction mise à la charge de ce dernier;

dans ce cadre, le juge pénal est tenu d'examiner si la disposition

pénale dont il doit éventuellement faire application satisfaisait manifestement,

à l'époque des faits, aux conditions de précision, de clarté

et de prévisibilité rendant cette disposition applicable au prévenu;

bien que ces conditions aient une portée générale à prendre en considération

dans l'appréciation, le juge doit les appliquer concrètement en

la cause dont il est saisi, en tenant compte de la personne du prévenu

et de sa situation à l'époque des faits; le fait que le juge dispose

d'une certaine liberté d'appréciation n'est donc pas,

en soi, contradictoire avec la condition de la prévisibilité raisonnable;

en effet, il y a lieu de tenir compte du caractère général des lois,

de la diversité des situations auxquelles elles s'appliquent et

de l'évolution des comportements qu'elles répriment; il résulte

du principe même de la généralité de la loi que ses termes ne peuvent

souvent être d'une précision absolue (1). (1) Voir les concl. conformes

du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 12

Mots libres:

Légalité de la loi pénale - Précision et prévisibilité de la loi

pénale - Évolution des comportements punissables - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 7

Mots libres:

Légalité de la loi pénale - Précision et prévisibilité de la loi

pénale - Évolution des comportements punissables - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 12 - 30

Lien ELI No pub 1994021048

Fiche 3

La question de savoir s'il s'agit d'un bois au sens de

l'article 3 du décret forestier du Conseil flamand du 13 juin 1990

dépend de la situation de fait sur le terrain; le juge apprécie souverainement

cette question en ayant égard aux critères énoncés dans cette disposition;

ces critères ne sont pas vagues et ne confèrent pas au juge un pouvoir

d'appréciation excessif, mais sont manifestement suffisamment clairs

et précis pour permettre à quiconque de savoir dans quelles circonstances

il se trouve dans un bois; du seul fait que le juge ne puisse se prononcer

sur ce dernier point qu'en fonction de la situation concrète qu'il

évalue a posteriori, il ne suit pas que l'article 3, § 1er, du

décret forestier du 13 juin 1990 viole le principe de légalité (1).

(1) Voir les concl. conformes du MP.

Thésaurus Cassation:

BOIS ET FORETS

Mots libres:

Région flamande - Définition d'un bois - Appréciation d'un

terrain par le juge

Bases légales:

Décret forestier du 13 juin 1990 - 13-06-1990 - Art. 2 - 32

Lien ELI No pub 1990029924

Fiches 4 - 5

Il résulte de la lecture conjointe des articles 3, § 1er, du décret

forestier du Conseil flamand du 13 juin 1990 et 12bis à 12novies du décret

du Conseil flamand du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la

nature et le milieu naturel, ainsi que de la genèse du décret du gouvernement

flamand du 22 juin 2018 portant diverses modifications du décret forestier

du 13 juin 1990 et du décret du 21 octobre 1997 concernant la convocation

de la nature et le milieu naturel que la distinction faite entre les piétons

et le trafic motorisé quant à l'accessibilité des bois découle

de l'impact limité des piétons sur la nature et sur les fonctions

de réserve naturelle et de zone forestière; en revanche, l'impact

du trafic motorisé est d'un tout autre ordre eu égard, entre autres,

à la vitesse, au danger et au bruit que peut induire pareil trafic; cette

différence est un fait de notoriété publique dont l'évidence

est telle qu'il n'appelle pas de précisions; il s'ensuit

que la situation juridique des piétons diffère tout de celle des véhicules

motorisés en ce qui concerne l'accès aux bois ou à certaines parties

de ceux-ci que les deux catégories ne sont pas comparables (1). (1) Voir

les concl. conformes du MP.

Thésaurus Cassation:

BOIS ET FORETS

Mots libres:

Région flamande - Accès - Transport motorisé - Conditions

Bases légales:

Décret forestier du 13 juin 1990 - 13-06-1990 - Art. 3 - 32

Lien ELI No pub 1990029924

Décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel - 21-10-1997 - Art. 12bis à 12novies - 40

Lien ELI No pub 1998036441

Thésaurus Cassation:

ENVIRONNEMENT (DROIT DE L')

Mots libres:

Région flamande - Décret du Conseil flamand du 21 octobre 1997 - Accès

aux bois - Transport motorisé - Conditions

Bases légales:

Décret forestier du 13 juin 1990 - 13-06-1990 - Art. 3 - 32

Lien ELI No pub 1990029924

Décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel - 21-10-1997 - Art. 12bis à 12novies - 40

Lien ELI No pub 1998036441