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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220428.1N.3 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220428.1N.3 Généré par l'IA

Court rules payment action for pre-bankruptcy contract falls under Brussels I bis despite insolvency proceedings in another state.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220428.1N.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the jurisdiction of the creditor's state court for a payment action arising from a contract signed before insolvency proceedings opened elsewhere. The creditor argued the debt remained valid and enforceable against a third-party bank guarantee, while the opposing party contended the foreign insolvency law barred individual enforcement. The court decided that since the contract predated the foreign bankruptcy and the claim targets a third-party asset rather than the debtor's estate, the action falls within the scope of Regulation 1215/2012.

Regeste Legislator

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Regulation (EU) No 1215/2012, Art. 1(1) and 2(b); Regulation (EC) No 1346/2000, Art. 1(1): An action for payment based on a contract concluded before the opening of insolvency proceedings in another Member State falls within the scope of Regulation 1215/2012, even if a preliminary question regarding excluded matters arises, provided the nature of the rights is not modified and the claim targets a third-party asset rather than the debtor's estate.

Mots-clés

Généré par l'IA
Brussels I bis regulation insolvency proceedings cross-border third party bank guarantee pre-bankruptcy contract validity individual enforcement prohibition jurisdiction creditor state Regulation 1215/2012 scope

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Regulation (EU) No 1215/2012 of the Parliament and of the Council of 12 December 2012 concerning jurisdiction, the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters
Regulation (EC) No 1346/2000 of the Council of 29 May 2000 on insolvency proceedings

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Une action en paiement d'une facture pour la livraison de marchandises

en exécution d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure

d'insolvabilité que le créancier établi dans un État membre introduit

dans cet État membre contre le débiteur après l'ouverture d'une

procédure d'insolvabilité à son encontre dans un autre État membre,

relève du champ d'application du règlement n° 1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

civile et commerciale, dès lors qu'elle est fondée sur un droit

ou une obligation dérivant des règles communes du droit civil et commercial

(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - COMPETENCE INTERNATIONALE

Mots libres:

Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

des décisions en matière civile et commerciale (« règlement Bruxelles

Ibis ») - Champ d'application - Contrat conclu avant l'ouverture

de la procédure d'insolvabilité - Facture - Action en paiement

- Action introduite dans l'État membre du créancier - Ouverture

d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un

débiteur dans un autre État membre - Conséquence

Bases légales:

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 12-12-2012 - Art. 1er, al. 1er et 2, b)

Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - 29-05-2000 - Art. 1er, al. 1er

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - GENERALITES

Mots libres:

Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

des décisions en matière civile et commerciale (« règlement Bruxelles

Ibis ») - Champ d'application - Contrat conclu avant l'ouverture

de la procédure d'insolvabilité - Facture - Action en paiement

- Action introduite dans l'État membre du créancier - Ouverture

d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un

débiteur dans un autre État membre - Conséquence

Bases légales:

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 12-12-2012 - Art. 1er, al. 1er et 2, b)

Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - 29-05-2000 - Art. 1er, al. 1er

Thésaurus Cassation:

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS)

Mots libres:

Contrat conclu avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité

- Facture - Action en paiement - Action introduite dans l'État membre

du créancier - Ouverture d'une procédure d'insolvabilité

à l'encontre d'un débiteur dans un autre État membre - Champ

d'application du règlement Bruxelles Ibis

Bases légales:

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 12-12-2012 - Art. 1er, al. 1er et 2, b)

Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - 29-05-2000 - Art. 1er, al. 1er

Fiches 4 - 5

Le fait de devoir trancher préalablement une question concernant une

matière exclue en vertu de l'article 1er, alinéa 2, b), du règlement

n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

des décisions en matière civile et commerciale ne fait pas obstacle

à ce qu'une telle action en paiement relève du champ d'application

de ce règlement dès lors que la nature des droits à sauvegarder par

l'action ne s'en voit pas modifiée (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - COMPETENCE INTERNATIONALE

Mots libres:

Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

des décisions en matière civile et commerciale (« règlement Bruxelles

Ibis ») - Champ d'application - Question préalable concernant une

matière exclue - Conséquence

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - GENERALITES

Mots libres:

Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

des décisions en matière civile et commerciale (« règlement Bruxelles

Ibis ») - Champ d'application - Question préalable concernant une

matière exclue - Conséquence

Fiche 6

Le juge du fond qui applique la loi étrangère doit en déterminer la

portée en tenant compte de l'interprétation qu'elle reçoit

dans le pays dont elle émane; la Cour vérifie la conformité de la décision

du juge du fond avec cette interprétation (1). (1) Voir les concl. du

MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

LOI ETRANGERE

Mots libres:

Application - Portée - Mission du juge

Fiches 7 - 8

L'article 33 de la loi néerlandaise sur les faillites n'interdit,

au cours de la faillite, que l'exécution individuelle sur le patrimoine

du débiteur, c'est-à-dire sur le patrimoine soumis à la faillite,

et ne fait pas donc pas obstacle à ce que le créancier fasse appel à

une garantie bancaire tendant à la sûreté personnelle d'une dette

du failli, dès lors qu'il ne prétend pas ainsi à un élément

de la masse faillie, mais à un patrimoine tiers (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

LOI ETRANGERE

Mots libres:

Loi néerlandaise sur les faillites, article 33, alinéa 2 - Appel par

un créancier d'une garantie bancaire tendant à la sûreté personnelle

d'une dette du failli - Application

Thésaurus Cassation:

FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS)

Mots libres:

Loi néerlandaise sur les faillites, article 33, alinéa 2 - Appel par

un créancier d'une garantie bancaire tendant à la sûreté personnelle

d'une dette du failli - Application