Court rules payment action for pre-bankruptcy contract falls under Brussels I bis despite insolvency proceedings in another state.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the jurisdiction of the creditor's state court for a payment action arising from a contract signed before insolvency proceedings opened elsewhere. The creditor argued the debt remained valid and enforceable against a third-party bank guarantee, while the opposing party contended the foreign insolvency law barred individual enforcement. The court decided that since the contract predated the foreign bankruptcy and the claim targets a third-party asset rather than the debtor's estate, the action falls within the scope of Regulation 1215/2012.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegulation (EU) No 1215/2012, Art. 1(1) and 2(b); Regulation (EC) No 1346/2000, Art. 1(1): An action for payment based on a contract concluded before the opening of insolvency proceedings in another Member State falls within the scope of Regulation 1215/2012, even if a preliminary question regarding excluded matters arises, provided the nature of the rights is not modified and the claim targets a third-party asset rather than the debtor's estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
Une action en paiement d'une facture pour la livraison de marchandises
en exécution d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure
d'insolvabilité que le créancier établi dans un État membre introduit
dans cet État membre contre le débiteur après l'ouverture d'une
procédure d'insolvabilité à son encontre dans un autre État membre,
relève du champ d'application du règlement n° 1215/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, dès lors qu'elle est fondée sur un droit
ou une obligation dérivant des règles communes du droit civil et commercial
(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - COMPETENCE INTERNATIONALE
Mots libres:
Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale (« règlement Bruxelles
Ibis ») - Champ d'application - Contrat conclu avant l'ouverture
de la procédure d'insolvabilité - Facture - Action en paiement
- Action introduite dans l'État membre du créancier - Ouverture
d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un
débiteur dans un autre État membre - Conséquence
Bases légales:
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 12-12-2012 - Art. 1er, al. 1er et 2, b)
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - 29-05-2000 - Art. 1er, al. 1er
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - GENERALITES
Mots libres:
Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale (« règlement Bruxelles
Ibis ») - Champ d'application - Contrat conclu avant l'ouverture
de la procédure d'insolvabilité - Facture - Action en paiement
- Action introduite dans l'État membre du créancier - Ouverture
d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un
débiteur dans un autre État membre - Conséquence
Bases légales:
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 12-12-2012 - Art. 1er, al. 1er et 2, b)
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - 29-05-2000 - Art. 1er, al. 1er
Thésaurus Cassation:
FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS)
Mots libres:
Contrat conclu avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité
- Facture - Action en paiement - Action introduite dans l'État membre
du créancier - Ouverture d'une procédure d'insolvabilité
à l'encontre d'un débiteur dans un autre État membre - Champ
d'application du règlement Bruxelles Ibis
Bases légales:
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - 12-12-2012 - Art. 1er, al. 1er et 2, b)
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - 29-05-2000 - Art. 1er, al. 1er
Fiches 4 - 5
Le fait de devoir trancher préalablement une question concernant une
matière exclue en vertu de l'article 1er, alinéa 2, b), du règlement
n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale ne fait pas obstacle
à ce qu'une telle action en paiement relève du champ d'application
de ce règlement dès lors que la nature des droits à sauvegarder par
l'action ne s'en voit pas modifiée (1). (1) Voir les concl.
du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - COMPETENCE INTERNATIONALE
Mots libres:
Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale (« règlement Bruxelles
Ibis ») - Champ d'application - Question préalable concernant une
matière exclue - Conséquence
Thésaurus Cassation:
UNION EUROPEENNE - GENERALITES
Mots libres:
Règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale (« règlement Bruxelles
Ibis ») - Champ d'application - Question préalable concernant une
matière exclue - Conséquence
Fiche 6
Le juge du fond qui applique la loi étrangère doit en déterminer la
portée en tenant compte de l'interprétation qu'elle reçoit
dans le pays dont elle émane; la Cour vérifie la conformité de la décision
du juge du fond avec cette interprétation (1). (1) Voir les concl. du
MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
LOI ETRANGERE
Mots libres:
Application - Portée - Mission du juge
Fiches 7 - 8
L'article 33 de la loi néerlandaise sur les faillites n'interdit,
au cours de la faillite, que l'exécution individuelle sur le patrimoine
du débiteur, c'est-à-dire sur le patrimoine soumis à la faillite,
et ne fait pas donc pas obstacle à ce que le créancier fasse appel à
une garantie bancaire tendant à la sûreté personnelle d'une dette
du failli, dès lors qu'il ne prétend pas ainsi à un élément
de la masse faillie, mais à un patrimoine tiers (1). (1) Voir les concl.
du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
LOI ETRANGERE
Mots libres:
Loi néerlandaise sur les faillites, article 33, alinéa 2 - Appel par
un créancier d'une garantie bancaire tendant à la sûreté personnelle
d'une dette du failli - Application
Thésaurus Cassation:
FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS)
Mots libres:
Loi néerlandaise sur les faillites, article 33, alinéa 2 - Appel par
un créancier d'une garantie bancaire tendant à la sûreté personnelle
d'une dette du failli - Application