Court holds judges retain power to impose prison time if probation fails individual or collective goals.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld the lower court's decision to reject a request for autonomous probation, affirming the trial judge's authority to impose prison time when probation fails to meet legal objectives. While parliamentarians recognized the preventive virtues of probation, the court ruled this does not strip judges of their power to order imprisonment if facts show probation is ineffective. The decision emphasizes that judges must verify the defendant's capacity to participate in execution plans and refuse probation if the risk of recidivism remains too high.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal 1867, Art. 37octies: The legislature's recognition of the preventive virtues of autonomous probation does not deprive the trial judge of the power to impose a fixed prison sentence when the probation fails to meet individual or collective prosecution goals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
De la circonstance qu'au cours des travaux parlementaires, plusieurs
intervenants se sont dits convaincus des vertus prophylactiques de la
nouvelle peine de probation autonome, il ne résulte pas que le législateur
ait entendu priver le juge du fond du pouvoir d'infliger une peine
d'emprisonnement ferme lorsque, de son appréciation en fait, il
ressort que la probation ne répondrait pas aux fins individuelles et
collectives des poursuites (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Divers
Mots libres:
Peine de probation - Ratio legis - Vertus prophylactiques - Conséquence
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 2 - 3
Si le contenu de la probation vise à remédier à la problématique psychosociale
à l'origine du comportement délictueux, il n'en appartient
pas moins aux juges du fond de vérifier, au regard des faits et de la
personnalité de leur auteur, si celui-ci est apte à participer à l'élaboration
des modalités d'exécution qui seront mises en place ou si, au contraire,
le risque de récidive demeure trop important au regard de la faible capacité
de l'intéressé à agir, fût-ce avec de l'aide, sur les ressorts
de son comportement criminel; à cette fin, l'article 37octies, §
3, alinéa 2, du Code pénal permet au juge de refuser la peine de probation
autonome sollicitée par le prévenu, pourvu que ce refus soit motivé
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Divers
Mots libres:
Peine de probation - Objectif - Refus - Appréciation du juge - Portée
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Peine de probation - Refus - Obligation de motivation - Portée
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 37octies - 01
Lien ELI No pub 1867060850