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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220425.3F.6 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220425.3F.6 Généré par l'IA

Court rules that employer debts transfer to buyer in judicial transfer but remain non-exigible until after transfer.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220425.3F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld the transfer of employment rights and non-exigible debts to the new employer following a judicial transfer. While the original employer loses the power to terminate contracts, the new entity assumes liability for debts not yet due at the transfer date. The decision clarifies that post-transfer claims arise from the new contract and are subject to standard prescription rules.

Regeste Legislator

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L. du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, Art. 61, § 1er, 2 et 6; C.T.T. n° 102 du 5 octobre 2011, Art. 5, 8, § 1er, 9, 14 et 16: In a judicial transfer of enterprise, the new employer assumes the debtor's non-exigible debts and the right to terminate employment contracts.

Mots-clés

Généré par l'IA
judicial transfer of enterprise continuity of business employment contract transfer non-exigible debts prescription period employer liability termination power arriérés de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, Art. 61, § 1er, 2 et 6
du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises - 31-01-2009 - Art. 61, § 1er, 2 et 6 - 33
C.T.T. n° 102 du 5 octobre 2011, Art. 5, 8, § 1er, 9, 14 et 16
2013, art. 5, 8, § 1er, 9, 14 et 16.
L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, Art. 15
du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 15 - 01

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
C.T.T. n° 102 du 5 octobre 2011
C.T.T. n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - 05-10-2011 - Art.
Généré par l'IA
ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180312.8
Employer must prove undue payment; social security contributions recovery follows normal prescription period.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200917.1F.2
Gross remuneration claims are mass debts during judicial reorganization if they include professional advance tax.
ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051205.2
Belgian court quashes labor tribunal ruling on social election admissibility against specific company entities.
ECLI:BE:CASS:2014:CONC.20140515.3
Court allows debt ranking in bankruptcy when claims stem from reciprocal obligations existing before the insolvency.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180621.13
Court holds mortgagor cannot collect debt from third party subject to prior common seizure by another creditor.

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Texte complet

Fiche 1

Les droits et obligations à l'égard des travailleurs repris qui

résultent de leur contrat de travail avec le débiteur existant à la

date du transfert dont il est pris acte dans le jugement du tribunal de

commerce qui autorise le transfert sous autorité de justice sont, du

fait de ce transfert, transférés au repreneur qui acquiert la qualité

d'employeur à l'égard de ces travailleurs et est tenu à leur

égard des dettes qui n'étaient pas exigibles à cette date (1)

(2). (1) Voir les concl. du MP. (2) C.C.T. n° 102 conclue le 5 octobre

2011 au sein du C.N.T., rendue obligatoire par l'A.R. du 14 avril

2013, art. 5, 8, § 1er, 9, 14 et 16.

Thésaurus Cassation:

CONTINUITE DES ENTREPRISES

Mots libres:

Transfert sous autorité de justice - Contrat de travail avec le débiteur

existant à la date du transfert - Effet du transfert sur les droits et

obligations à l'égard des travailleurs repris - Qualité du repreneur

- Droits et obligations résultant du contrat de travail avec le débiteur

- Dettes non exigibles à la date du transfert - Obligation du repreneur

Bases légales:

L. du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises - 31-01-2009 - Art. 61, § 1er, 2 et 6 - 33

Lien ELI No pub 2009009047

C.T.T. n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - 05-10-2011 - Art. 5, 8, § 1er, 9, 14 et 16 - 06

Lien DB Justel 20111005-06

Fiche 2

Après la date du transfert, le débiteur, qui n'est plus l'employeur

de ces travailleurs, est sans pouvoir pour résilier leur contrat de travail

et une telle résiliation n'a pas pour effet de rendre immédiatement

exigibles les dettes nées de l'exécution de ce contrat (1) (2).

(1) Voir les concl. du MP. (2) C.C.T. n° 102 conclue le 5 octobre 2011

au sein du C.N.T., rendue obligatoire par l'A.R. du 14 avril 2013,

art. 5, 8, § 1er, 9, 14 et 16.

Thésaurus Cassation:

CONTINUITE DES ENTREPRISES

Mots libres:

Transfert sous autorité de justice - Titulaire du pouvoir de résiliation

du contrat de travail - Résiliation du contrat de travail par le débiteur

- Effet sur les dettes nées de l'exécution du contrat de travail

Bases légales:

L. du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises - 31-01-2009 - Art. 61, § 1er, 2 et 6 - 33

Lien ELI No pub 2009009047

C.T.T. n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - 05-10-2011 - Art. 5, 8, § 1er, 9, 14 et 16 - 06

Lien DB Justel 20111005-06

Fiches 3 - 4

L'action tendant au paiement de sommes qui sont devenues exigibles

après le transfert est une action naissant du contrat de travail conclu

entre le repreneur et le travailleur et est, partant, soumise au délai

de prescription d'un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans

après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier

délai puisse excéder un an après la cessation du contrat (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONTINUITE DES ENTREPRISES

Mots libres:

Transfert sous autorité de justice - Droits et obligations à l'égard

des travailleurs repris - Action née du contrat de travail conclu entre

le repreneur et le travailleur - Délai de prescription - Durée

Bases légales:

L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 15 - 01

Lien ELI No pub 1978070303

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Mots libres:

Continuité des entreprises - Transfert sous autorité de justice - Droits

et obligations à l'égard des travailleurs repris - Action née

du contrat de travail conclu entre le repreneur et le travailleur - Délai

de prescription - Durée

Bases légales:

L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - 03-07-1978 - Art. 15 - 01

Lien ELI No pub 1978070303

Fiches 5 - 8

Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit

qui lui sont applicables.; il doit examiner la nature juridique des faits

et actes allégués par les parties et peut, quelle que soit la qualification

juridique que celles-ci leur ont donnée, suppléer d'office aux

motifs invoqués par elles à condition de ne pas soulever de contestation

dont elles ont exclu l'existence dans leurs conclusions, de se fonder

uniquement sur des éléments qui ont été régulièrement soumis à

son appréciation, de ne pas modifier l'objet de la demande et, ce

faisant, de ne pas violer les droits de la défense des parties (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Office du juge - Etendue - Limites

Bases légales:

Principe dispositif

Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Office du juge - Etendue - Limites

Bases légales:

Principe dispositif

Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Matière civile - Principe dispositif - Office du juge

Bases légales:

Principe dispositif

Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense

Mots libres:

Matière civile - Principe général du droit au respect des droits de

la défense - Office du juge

Bases légales:

Principe dispositif

Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense

Fiches 9 - 11

Le juge a l'obligation de relever d'office, non tous les fondements

juridiques possibles, mais uniquement les moyens de droit dont l'application

est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties à

l'appui de leurs prétentions (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Office du juge - Obligation du juge - Etendue - Limites

Thésaurus Cassation:

JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités

Mots libres:

Office du juge - Etendue - Limites

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Matière civile - Principe dispositif - Office du juge - Etendue - Limites