Court of Cassation allows appeal regarding execution of liberty measures for deportation of sentenced persons.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation permitted an appeal against a sentencing tribunal's decision granting provisional liberty for deportation. The tribunal applied Article 25/3 and 26 of the 2006 Law on the external legal status of sentenced persons to both principal and supplementary penalties. The court ruled that these articles do not distinguish between the two penalty types, making the liberty measure applicable in both scenarios.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 25/3 and 26 of the Law of 17 May 2006 on the external legal status of sentenced persons; the court established that these provisions apply equally to the execution of principal and supplementary penalties, including provisional liberty for deportation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Est susceptible de pourvoi en cassation, la décision du tribunal de l'application
des peines qui octroie la modalité d'exécution de la peine de mise
en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire (1).
(Solution implicite). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Modalités d'exécution
de la peine - Libération provisoire en vue de l'éloignement du
territoire - Pourvoi en cassation - Recevabilité
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 25/3, 26 et 96 - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Divers
Mots libres:
Tribunal de l'application des peines - Modalités d'exécution
de la peine - Libération provisoire en vue de l'éloignement du
territoire - Pourvoi en cassation - Recevabilité
Bases légales:
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 25/3, 26 et 96 - 35
Lien ELI No pub 2006009456
Fiche 3
Les articles 25/3 et 26 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique
externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté ne
distinguent pas entre l'exécution de la peine principale et celle
de la peine complémentaire, d'où il suit que la modalité de la
mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire
est applicable aux deux situations (1). (1) Voir les concl. « dit en
substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
APPLICATION DES PEINES
Mots libres:
Mise à la disposition du tribunal de l'application des peines -
Modalités d'exécution de cette peine complémentaire - Libération
provisoire en vue de l'éloignement du territoire - Durant l'exécution
de la peine principale ou de la peine complémentaire
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 34bis - 01
Lien ELI No pub 1867060850
L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 25/3 et 26 - 35
Lien ELI No pub 2006009456