ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220420.2F.3 · Court holds prior warning omission does not invalidate proceedings; fair trial right does not require regularization delay. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal arguing that failing to issue a prior warning under Article D.VII.4 of the Territorial Development Code renders subsequent proceedings inadmissible. The prosecution contended that the right to a fair trial does not mandate a specific period for the suspect to regularize the offense before prosecution begins. Consequently, the court ruled that procedural irregularities in issuing the warning do not automatically bar criminal action unless explicitly provided by law.

Regeste Legislator

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Article D.VII.4 du Code du développement territorial; Il ne suit ni de l'article D.VII.4 ni d'aucune autre disposition que l'omission de l'avertissement préalable entraîne l'irrecevabilité des poursuites, le droit à un procès équitable n'impliquant pas un délai de régularisation.

Mots-clés

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prior warning omission fair trial right procedural regularisation criminal proceedings admissibility territorial development code prosecution inadmissibility waiver of formalities carence du ministère public

Dispositions légales citées

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Article D.VII.4 of the Territorial Development Code

Article 427 of the Code of Criminal Instruction

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 - 30

Article D.VII.13 of the Territorial Development Code

article 461 du Code pénal

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 461 - 01

Jurisprudence citée

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Cass. 12 June 2019, RG P.18.1001.F

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ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161019.7

Court rules notification of prosecutor's appeal is unnecessary when appeal is lodged with the correct court.

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.898

Belgian court annulates zoning permit refusal due to insufficient administrative motivation regarding building value versus decay. The court ruled that the administrative act failed to clearly explain why the building's patrimonial value outweighed the engineer's report on its dilapidation and insalubrity. Consequently, the permit refusal was declared void, and procedural costs were awarded to the applicant. The decision establishes that administrative decisions must explicitly justify the weighing of conflicting expert opinions and factual assessments. This case highlights the requirement for adequate motivation in planning decisions involving structural safety versus property value. The court emphasized that vague references to expert reports without specific reasoning constitute a violation of administrative law principles. Ultimately, the ruling ensures that citizens receive clear explanations for regulatory denials affecting their property rights.

ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230405.2F.3

Belgian court dismisses appeal in abuse of corporate assets case, upholding conviction for significant financial harm.

ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010327.9

Criminal penalty for unauthorized works remains valid despite subsequent regularization request or administrative appeal.

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.574

Court dismisses appeal due to late filing of continuation request after rejection of stay motion.

Texte complet

Fiche 1

Il ne suit ni de l'article D.VII.4 du Code du développement territorial

ni d'aucune autre disposition de ce code, que l'omission d'adresser,

à la personne soupçonnée d'infraction, l'avertissement préalable

visé audit article D.VII.4 entraîne l'irrecevabilité des poursuites

subséquentes; le droit à un procès équitable n'implique pas celui

de disposer d'un délai pour régulariser l'infraction avant

l'exercice des poursuites (1). (1) Voir les concl. « dit en substance

» du MP.

Thésaurus Cassation:

URBANISME - GENERALITES

Mots libres:

Infraction au Code (wallon) du développement territorial - Procès-verbal

de constatation - Avertissement préalable visé à l'article D.VII.4

- Omission - Incidence - Droit à un procès équitable

Bases légales:

Code wallon du Développement territorial - Partie décrétale - 20-07-2016 - Art. D.VII.4 - 47

Lien ELI No pub 2016A05561

Fiche 2

Outre les cas où la loi le prévoit, l'irrecevabilité de l'action

publique ou de son exercice constitue la sanction de circonstances qui

empêchent d'intenter ou de continuer les poursuites pénales dans

le respect du droit à un procès équitable; l'irrecevabilité de

cette action ne se déduit dès lors pas nécessairement de l'irrégularité

ou de la nullité de tout acte accompli dans le cours de son exercice

ou qui en est à l'origine (1). (1) Voir Cass. 12 juin 2019, RG P.18.1001.F ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190612.1 ,

Pas. 2019, n° 363.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Mots libres:

Irrecevabilité - Conditions

Fiches 3 - 4

Il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle une question

préjudicielle étrangère aux motifs pour lesquels le moyen est rejeté.

Thésaurus Cassation:

COUR CONSTITUTIONNELLE

Mots libres:

Question préjudicielle suggérée étrangère aux motifs pour lesquels

le moyen est rejeté - Incidence

Bases légales:

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Cour constitutionnelle - Question préjudicielle suggérée étrangère

aux motifs pour lesquels le moyen est rejeté - Incidence

Bases légales:

Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26 - 30

Lien ELI No pub 1989021001

Fiches 5 - 7

Le vol consiste dans la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière

qui appartient à autrui; l'enlèvement, contre la volonté du propriétaire,

de bois que le voleur aurait coupé constitue la soustraction d'une

chose mobilière; cette soustraction est frauduleuse dès que celui qui

s'empare de la chose contre le gré du propriétaire agit avec l'intention

de ne pas la restituer et en dispose animo domini; l'infraction que

l'article 32 du décret régional wallon du 15 juillet 2008 relatif

au Code forestier punit de l'amende visée à l'article 96 consiste

dans l'abattage, l'enlèvement ou l'arrachage d'arbres

sans l'autorisation du propriétaire; ces dispositions sont donc

étrangères à la soustraction frauduleuse du bois, réprimée par l'article

461 du Code pénal (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du

MP.

Thésaurus Cassation:

VOL ET EXTORSION

Mots libres:

Vol - Notion - Bois coupé par le voleur - Distinction avec l'infraction

punie par l'article 32 du décret régional wallon du 15 juillet

2008 relatif au Code forestier

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 461 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Décret wallon du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier - 15-07-2008 - Art. 32 - 44

Lien ELI No pub 2008203215

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Vol - Notion - Bois coupé par le voleur - Distinction avec l'infraction

punie par l'article 32 du décret régional wallon du 15 juillet

2008 relatif au Code forestier

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 461 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Décret wallon du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier - 15-07-2008 - Art. 32 - 44

Lien ELI No pub 2008203215

Thésaurus Cassation:

BOIS ET FORETS

Mots libres:

Vol - Notion - Bois coupé par le voleur - Distinction avec l'infraction

punie par l'article 32 du décret régional wallon du 15 juillet

2008 relatif au Code forestier

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 461 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Décret wallon du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier - 15-07-2008 - Art. 32 - 44

Lien ELI No pub 2008203215

Fiches 8 - 9

Lorsqu'une décision rendue sur l'action publique statue sur

la remise en état poursuivie par le fonctionnaire délégué sur la base

du Code (wallon) du développement territorial, la personne à l'encontre

de laquelle cette mesure est ordonnée doit signifier son pourvoi relatif

à cette décision au ministère public près la juridiction qui a rendu

cette décision (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX. PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE

Mots libres:

Code (wallon) du développement territorial - Mesure de réparation -

Remise en état des lieux - Pourvoi du condamné - Obligation de signifier

le pourvoi au ministère public

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code wallon du Développement territorial - Partie décrétale - 20-07-2016 - Art. D.VII.13 - 47

Lien ELI No pub 2016A05561

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt

Mots libres:

Code (wallon) du développement territorial - Mesure de réparation -

Remise en état des lieux - Pourvoi du condamné - Obligation de signifier

le pourvoi au ministère public

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code wallon du Développement territorial - Partie décrétale - 20-07-2016 - Art. D.VII.13 - 47

Lien ELI No pub 2016A05561

Annotations

Publications:

Dr.pén.entr.-Droit pénal de l'entreprise - 2022, n° 3, p. 313-314.

- DE SMET, Guillaume; Note'La formalité de l'avertissement

préalable perd tout caractère obligatoire'

Court holds prior warning omission does not invalidate proceedings; fair trial right does not require regularization delay.

Synthèse Legislator

Regeste Legislator

Mots-clés

Dispositions légales citées

Jurisprudence citée

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