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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220420.2F.1 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220420.2F.1 Généré par l'IA

Court of Cassation allows appeal where appellate court reduces prison term but removes probation without unanimous vote.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220420.2F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the appeal against a decision where the appellate court reduced the prison term but removed the previously granted probation. The appellant argued that removing probation constituted an aggravation of the penalty, while the prosecution contended the reduction in sentence duration justified the change. The court ruled that since the overall severity of the punishment was not increased, the removal of probation did not require a unanimous vote.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30; L. du 29 juin 1964 - Art. 8 - 30: When an appellate court reduces the principal prison term but removes probation, this does not constitute an aggravation of the penalty and therefore does not require a unanimous decision.

Mots-clés

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appellate court decision probation removal prison term reduction unanimous vote requirement penalty aggravation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - Art. 8 - 30
du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 3

La cour d'appel qui réduit la peine prononcée par le tribunal correctionnel,

mais retire le sursis accordé par le premier juge, ne doit pas, même

sur ce dernier point, statuer à l'unanimité (1). (1) Voir concl.

« dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge

Mots libres:

Condamnation à une peine d'emprisonnement principal avec sursis

- Appel - Juge d'appel infligeant une peine complémentaire d'emprisonnement

d'une durée moindre mais sans sursis - Pas d'aggravation de

la peine - Unanimité non requise

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS SIMPLE

Mots libres:

Condamnation à une peine d'emprisonnement principal avec sursis

- Appel - Juge d'appel infligeant une peine complémentaire d'emprisonnement

d'une durée moindre mais sans sursis - Pas d'aggravation de

la peine - Unanimité non requise

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

PEINE - PEINE LA PLUS FORTE

Mots libres:

Condamnation à une peine d'emprisonnement principal avec sursis

- Appel - Juge d'appel infligeant une peine complémentaire d'emprisonnement

d'une durée moindre mais sans sursis - Pas d'aggravation de

la peine - Unanimité non requise

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30

Lien ELI No pub 1808111701

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30

Lien ELI No pub 1964062906