Court holds national courts cannot reverse burden of proof against police officers accused of violence under ECHR Articles 3 and 6.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the applicant's complaint regarding the burden of proof in proceedings against a police officer. The applicant argued that a specific injury sustained during police custody created a presumption of fact requiring the state to prove innocence. The court ruled that no legal provision mandates a reversal of the burden of proof in such criminal proceedings. Consequently, the court affirmed that the standard rules of evidence and the presumption of innocence under Article 6 apply equally to police officers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 3; Art. 6, § 2: The burden of proof in criminal proceedings against police officers for alleged violence remains with the prosecution, and no reversal of this burden violates the presumption of innocence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 3
La Cour européenne des droits de l'homme considère que lorsque
les événements en cause sont connus exclusivement des autorités, comme
dans le cas des personnes soumises à leur contrôle en garde à vue,
toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes
présomptions de fait; la juridiction européenne précise que, dans ce
cas, la charge de la preuve pèse sur le gouvernement de l'Etat concerné
et qu'il lui incombe de fournir une explication satisfaisante et
convaincante, en produisant des preuves établissant des faits qui font
peser un doute sur le récit de la victime; en l'absence d'une
telle explication, la Cour européenne des droits de l'homme juge
qu'elle est en droit de tirer des conclusions pouvant être défavorables
au gouvernement (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3
Mots libres:
Violences policières alléguées - Blessure survenue pendant le contrôle
en garde à vue - Présomption de fait - Charge de la preuve pesant sur
le gouvernement - Portée
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation
Mots libres:
Charge de la preuve - Violences policières alléguées - Conv. D.H.,
article 3 - Blessure survenue pendant le contrôle en garde à vue - Présomption
de fait - Charge de la preuve pesant sur le gouvernement - Portée
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Présomptions
Mots libres:
Violences policières alléguées - Conv. D.H., article 3 - Blessure survenue
pendant le contrôle en garde à vue - Présomption de fait - Charge de
la preuve pesant sur le gouvernement - Portée
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 4 - 5
La jurisprudence européenne relative à la responsabilité de l'Etat
mise en cause, dans le cas de violences policières alléguées, pour
avoir manqué à ses obligations découlant de l'article 3 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
s'applique au gouvernement d'un Etat partie; elle ne remet pas
en question les règles relatives à la charge de la preuve applicables
devant les juridictions d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles
sont appelées à statuer sur l'existence de charges à l'égard
d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction, ou
sur la culpabilité de cette personne, même si l'accusation se rapporte
à des violences policières (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3
Mots libres:
Violences policières alléguées - Charge de la preuve pesant sur le
gouvernement - Portée - Poursuites d'une personne suspectée d'avoir
commis des violences policières - Incidence sur les règles applicables
à la charge de la preuve
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation
Mots libres:
Charge de la preuve - Violences policières alléguées - Charge de la
preuve pesant sur le gouvernement - Portée - Poursuites d'une personne
suspectée d'avoir commis des violences policières - Incidence sur
les règles applicables à la charge de la preuve
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 6 - 8
La personne suspectée d'avoir commis des violences policières bénéficie
de la présomption d'innocence, consacrée notamment par l'article
6.2 de la Convention de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales; le principe suivant lequel il appartient,
en règle, à la partie poursuivante de prouver l'existence des faits
allégués, demeure pleinement applicable (1). (1) Voir les concl. du
MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3
Mots libres:
Violences policières alléguées - Poursuites d'une personne suspectée
d'avoir commis des violences policières - Règles applicables à
la charge de la preuve - Présomption d'innocence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 et 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Violences policières alléguées - Poursuites d'une personne suspectée
d'avoir commis des violences policières - Règles applicables à
la charge de la preuve - Présomption d'innocence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 et 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation
Mots libres:
Charge de la preuve - Violences policières alléguées - Poursuites d'une
personne suspectée d'avoir commis des violences policières - Règles
applicables à la charge de la preuve - Présomption d'innocence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 et 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 9 - 11
Aucune disposition conventionnelle ou légale n'oblige le juge national,
appelé à statuer sur les poursuites mues à charge d'un fonctionnaire
de police du chef de violences illégitimes, à accorder aux dires de
la personne qui l'en accuse, un crédit différent de celui donné
aux explications du prévenu qui s'en défend; un tel renversement
de la charge de la preuve emporterait une méconnaissance de la présomption
d'innocence garantie par l'article 6.2 de la Convention, laquelle
est d'application générale et bénéficie dès lors également
à un fonctionnaire de police poursuivi du chef de violence illégitime
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3
Mots libres:
Violences policières alléguées - Poursuites d'un fonctionnaire
de police suspecté d'avoir commis des violences policières - Renversement
de la charge de la preuve - Présomption d'innocence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 et 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Violences policières alléguées - Poursuites d'un fonctionnaire
de police suspecté d'avoir commis des violences policières - Renversement
de la charge de la preuve - Présomption d'innocence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 et 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation
Mots libres:
Charge de la preuve - Violences policières alléguées - Poursuites d'un
fonctionnaire de police suspecté d'avoir commis des violences policières
- Renversement de la charge de la preuve - Présomption d'innocence
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 et 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30