Court dismisses appeal regarding jury composition changes during deliberation without party objections.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal challenging the replacement of a juror during deliberation. The appellant argued the jury composition was flawed, yet the court noted the parties had been heard and explicitly declared no observations regarding this change. Consequently, the appeal was deemed inadmissible as a new ground since the parties did not contest the substitution at the time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Constitution of 1994; Article 6, § 2 of the ECHR: A challenge to jury composition based on a replacement during deliberation is inadmissible if the parties were heard and made no observations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
Lorsque l'accusé, invoquant un traitement inégal par rapport au
prévenu comparaissant devant une autre juridiction répressive, demande
l'enlèvement de la paroi vitrée derrière laquelle il a été placé
durant la procédure devant la cour d'assises en raison d'un
impératif de sécurité, justifie adéquatement le rejet de cette demande
la considération que les mesures de sécurité spécifiques prises lors
du jugement d'une cause criminelle devant la cour d'assises,
notamment l'aménagement d'un box spécial avec la pose d'une
vitre derrière laquelle comparait l'accusé, contribuent à une
bonne administration de la justice, dans l'intérêt des membres
de la cour, du public et des jurés, qui doivent jouir d'une protection
dans l'exercice de leur fonction judiciaire, sans ressentir la moindre
crainte, que ces mesures sont justifiées par « un degré de dangerosité
potentiel » différent de celui rencontré lors des audiences correctionnelles
des tribunaux ou des cours d'appel, et que la vitre mise en place
ne méconnaît ni le principe de l'oralité des débats, ce dispositif
permettant de voir et d'entendre le demandeur, ni la présomption
d'innocence, qui n'est pas influencée par la paroi vitrée,
ni les droits de la défense dès lors que l'accusé est en mesure,
par l'ouverture ménagée dans la vitre, de communiquer, dans le
respect de la confidentialité, avec son conseil (1). (1) Voir les concl.
« dit en substance » du MP.
Thésaurus Cassation:
COUR D'ASSISES - PROCEDURE A L'AUDIENCE. ARRETS INTERLOCUTOIRES. DECLARATION DU JURY
Mots libres:
Procédure à l'audience - Sécurité - Accusé derrière une paroi
vitrée - Justification
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE
Mots libres:
Cour d'assises - Procédure à l'audience - Sécurité - Accusé
derrière une paroi vitrée
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Présomption d'innocence - Cour d'assises - Procédure à l'audience
- Sécurité - Accusé derrière une paroi vitrée
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10
Mots libres:
Égalité devant la loi - Cour d'assises - Procédure à l'audience
- Sécurité - Accusé derrière une paroi vitrée
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11
Mots libres:
Non-discrimination - Cour d'assises - Procédure à l'audience
- Sécurité - Accusé derrière une paroi vitrée
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 et 11 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Fiches 6 - 7
Est nouveau et, dès lors, irrecevable, le moyen qui critique la composition
du jury d'assises alors que le demandeur a eu l'occasion de
récuser des jurés et qu'il n'apparaît pas qu'il ait
critiqué cette composition devant la cour d'assises (1) ; il en
est ainsi lorsqu'un juré a été récusé et remplacé par un juré
suppléant pendant la délibération, et que les parties, entendues, ont
déclaré qu'elles ne formulaient aucune observation à cet égard.
(1) Cass. 10 janvier 1996, RG P.95.1335.F ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960110.17 , Pas. 1996, n° 25 (sommaire)
; voir Cass. 11 décembre 2002, RG P.02.1389.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021211.14 , Pas. 2002, n° 667 ; Cass.
11 juin 1974, Pas. 1974, I, p. 1049 ; R. DECLERCQ, « Pourvoi en cassation
en matière répressive », R.P.D.B., 2015, n° 836, p. 493 et note 3020.
Thésaurus Cassation:
COUR D'ASSISES - GENERALITES
Mots libres:
Récusation et remplacement d'un juré pendant la délibération,
sans observation des parties, entendues - Condamnation - Pourvoi - Moyen
de cassation critiquant la composition du jury - Moyen nouveau
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen nouveau
Mots libres:
Cour d'assises - Récusation et remplacement d'un juré pendant
la délibération, sans observation des parties, entendues - Condamnation
- Pourvoi - Moyen de cassation critiquant la composition du jury