Belgian tax court rejects marginal rate method, requiring average rate calculation per domestic law.

Fiches 1 - 2

La détermination du taux de l'impôt belge des personnes physiques

ne consiste pas à isoler, dans le barème progressif par tranches de

l'article 130 du Code des impôts sur les revenus 1992, le taux marginal

afférent à la dernière tranche du revenu mondial du résident fiscal

belge mais suppose le calcul de l'impôt à sa charge suivant les

articles 130 à 154bis de ce code de manière à dégager le taux moyen

applicable et à pouvoir ensuite, conformément à l'article 155

du même code, réduire l'impôt ainsi calculé en proportion de

ce que représentent les revenus exemptés de source luxembourgeoise dans

le total des revenus de ce résident.

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES

Mots libres:

Taux de l'impôt belge - Résident fiscal belge - Détermination

du taux moyen - Réduction d'impôt - Revenus exemptés de source

luxembourgeoise - Revenus exemptés de source luxembourgeoise - Mode de

calcul

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 130, 131 et 155 - 32

Lien DB Justel 19920612-32

Convention de la double imposition du 17 septembre 1970, entre la Belgique et le Luxembourg - 17-09-1970 - Art. 23, § 2, 1° - 30

Lien DB Justel 19700917-30

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Calcul de l'impôt - Généralités

Mots libres:

Taux de l'impôt belge - Résident fiscal belge - Détermination

du taux moyen - Réduction d'impôt - Revenus exemptés de source

luxembourgeoise - Revenus exemptés de source luxembourgeoise - Mode de

calcul

Bases légales:

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 130, 131 et 155 - 32

Lien DB Justel 19920612-32

Convention de la double imposition du 17 septembre 1970, entre la Belgique et le Luxembourg - 17-09-1970 - Art. 23, § 2, 1° - 30

Lien DB Justel 19700917-30

Fiche 3

Un moyen, fût-il fondé sur des dispositions légales d'ordre public

ou impératives, ne peut être soulevé pour la première fois devant

la Cour que lorsque les éléments de fait nécessaires à son appréciation

sont constatés par le juge du fond ou ressortent des pièces auxquelles

la Cour peut avoir égard.

Thésaurus Cassation:

MOYEN DE CASSATION - MATIERE FISCALE - Moyen nouveau

Mots libres:

Condition

Fiches 4 - 7

Si l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

européenne s'oppose à toute mesure nationale susceptible de gêner

ou de rendre moins attrayant l'exercice, par les ressortissants de

l'Union, du droit à la libre circulation des travailleurs et si,

à ce titre, pour la détermination des impôts nationaux respectifs,

c'est en principe à l'État membre de résidence qu'il

incombe d'accorder au contribuable travaillant en tout ou en partie

dans un autre État membre la totalité des avantages fiscaux liés à

sa situation personnelle et familiale, il est toutefois, suivant une jurisprudence

constante de la Cour de justice de l'Union européenne, loisible

aux États membres de modifier la corrélation entre la prise en compte

par l'État membre de résidence, d'une part, de l'ensemble

des revenus de ses résidents et, d'autre part, de leur situation

personnelle et familiale globale au moyen de conventions, bilatérales

ou multilatérales, de prévention de la double imposition (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

Mots libres:

Union européenne - Libre circulation des travailleurs - Impôts sur les

revenus - Détermination des impôts nationaux - Prise en compte des avantages

fiscaux liés à la situation personnelle et familiale - Etat membre de

résidence - Principe - Modulation - Convention préventive de la double

imposition

Bases légales:

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 45 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - GENERALITES

Mots libres:

Libre circulation des travailleurs - Impôts sur les revenus - Détermination

des impôts nationaux - Prise en compte des avantages fiscaux liés à

la situation personnelle et familiale - Etat membre de résidence - Principe

- Modulation - Convention préventive de la double imposition

Bases légales:

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 45 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES

Mots libres:

Droit de l'Union - Libre circulation des travailleurs - Détermination

des impôts nationaux - Prise en compte des avantages fiscaux liés à

la situation personnelle et familiale - Etat membre de résidence - Principe

- Modulation - Convention préventive de la double imposition

Bases légales:

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 45 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Calcul de l'impôt - Généralités

Mots libres:

Droit de l'Union - Libre circulation des travailleurs - Détermination

des impôts nationaux - Prise en compte des avantages fiscaux liés à

la situation personnelle et familiale - Etat membre de résidence - Principe

- Modulation - Convention préventive de la double imposition

Bases légales:

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 45 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Fiches 8 - 10

L'État membre de résidence peut se voir conventionnellement délié

de son obligation d'assumer l'intégralité de la prise en considération

de la situation personnelle et familiale des contribuables résidant sur

son territoire et exerçant partiellement leur activité économique dans

un autre État membre, pourvu que les mécanismes utilisés en vue d'éliminer

la double imposition garantissent aux contribuables des États membres

concernés que, au total, l'ensemble de leur situation personnelle

et familiale sera dûment prise en compte, quel que soit le mode de répartition

de ladite obligation entre ces États (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

Mots libres:

Impôts sur les revenus - Convention préventive de double imposition

belgo-luxembourgeoise - Droit de l'Union européenne - Libre circulation

des travailleurs - Détermination des impôts nationaux - Etat membre

de résidence - Obligation de prise en compte des avantages fiscaux liés

à la situation personnelle et familiale - Modulation - Convention préventive

de la double imposition - Répartition de l'obligation entre Etats

- Garantie pour le contribuable - Condition - Limites

Bases légales:

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 45 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES

Mots libres:

Droit de l'Union européenne - Libre circulation des travailleurs

- Détermination des impôts nationaux - Etat membre de résidence - Obligation

de prise en compte des avantages fiscaux liés à la situation personnelle

et familiale - Modulation - Convention préventive de la double imposition

- Répartition de l'obligation entre Etats - Garantie pour le contribuable

- Condition - Limites

Bases légales:

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 45 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Calcul de l'impôt - Généralités

Mots libres:

Droit de l'Union européenne - Libre circulation des travailleurs

- Détermination des impôts nationaux - Etat membre de résidence - Obligation

de prise en compte des avantages fiscaux liés à la situation personnelle

et familiale - Modulation - Convention préventive de la double imposition

- Répartition de l'obligation entre Etats - Garantie pour le contribuable

- Condition - Limites

Bases légales:

Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 45 - 01

Lien DB Justel 19570325-01

Fiches 11 - 13

Selon la convention préventive belgo-luxembourgeoise, dont l'interprétation

appartient au juge national, si la personne physique résidant fiscalement

en Belgique tire tous ses revenus professionnels du Grand-Duché de Luxembourg

et fait choix d'être assimilée à un résident fiscal luxembourgeois,

le Grand-Duché de Luxembourg s'engage à tenir compte, pour la détermination

de l'impôt luxembourgeois frappant lesdits revenus, de l'ensemble

de sa situation personnelle et familiale et la Belgique est déliée corrélativement

de cette obligation, sauf dans la mesure des revenus d'origine belge

que cette personne continuerait à percevoir, lesquels doivent alors donner

lieu, par l'effet de la réserve de progressivité autorisée par

l'article 23, § 2, 1°, de la même convention, aux abattements

fiscaux belges en proportion de ce que les revenus belges représentent

dans le total formé avec les revenus luxembourgeois (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

Mots libres:

Impôts sur les revenus - Convention préventive de double imposition

belgo-luxembourgeoise - Droit de l'Union européenne - Interprétation

par le juge national - Impôts sur les revenus - Personne physique - Résident

fiscal en Belgique - Assimilation à un résident fiscal luxembourgeois

- Détermination des impôts nationaux - Détermination de l'impôt

luxembourgeois - Prise en compte des avantages fiscaux liés à la situation

personnelle et familiale par le Grand-Duché de Luxembourg - Conséquence

sur la détermination de l'impôt en Belgique

Bases légales:

Convention de la double imposition du 17 septembre 1970, entre la Belgique et le Luxembourg - 17-09-1970 - Art. 6, 7, 13, 14, 15, § 1er, 16, 17, 18, 19, 23, § 2, 1°, et 24, § 4, a) - 30

Lien DB Justel 19700917-30

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - CONVENTIONS INTERNATIONALES

Mots libres:

Convention préventive de double imposition belgo-luxembourgeoise - Droit

de l'Union européenne - Interprétation par le juge national - Impôts

sur les revenus - Personne physique - Résident fiscal en Belgique - Assimilation

à un résident fiscal luxembourgeois - Détermination des impôts nationaux

- Détermination de l'impôt luxembourgeois - Prise en compte des

avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale par le

Grand-Duché de Luxembourg - Conséquence sur la détermination de l'impôt

en Belgique

Bases légales:

Convention de la double imposition du 17 septembre 1970, entre la Belgique et le Luxembourg - 17-09-1970 - Art. 6, 7, 13, 14, 15, § 1er, 16, 17, 18, 19, 23, § 2, 1°, et 24, § 4, a) - 30

Lien DB Justel 19700917-30

Thésaurus Cassation:

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Calcul de l'impôt - Généralités

Mots libres:

Convention préventive de double imposition belgo-luxembourgeoise - Droit

de l'Union européenne - Interprétation par le juge national - Impôts

sur les revenus - Personne physique - Résident fiscal en Belgique - Assimilation

à un résident fiscal luxembourgeois - Détermination des impôts nationaux

- Détermination de l'impôt luxembourgeois - Prise en compte des

avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale par le

Grand-Duché de Luxembourg - Conséquence sur la détermination de l'impôt

en Belgique

Bases légales:

Convention de la double imposition du 17 septembre 1970, entre la Belgique et le Luxembourg - 17-09-1970 - Art. 6, 7, 13, 14, 15, § 1er, 16, 17, 18, 19, 23, § 2, 1°, et 24, § 4, a) - 30

Lien DB Justel 19700917-30