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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220328.3F.6 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220328.3F.6 Généré par l'IA

VAT exemption for transformed buildings relies on prior occupation status regardless of member state application rules.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220328.3F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation allowed the referral of a preliminary question to the Court of Justice of the European Union regarding VAT exemptions. The core issue concerned whether a building, previously occupied before transformation, remains exempt upon delivery after renovation if the member state failed to define specific application modalities for the first occupation criterion. The court determined that the exemption status hinges on the factual existence of prior occupation rather than the clarity of national implementation rules.

Regeste Legislator

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Directive 2006/12/CE Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3; L. du 3 juillet 1969 Art. 44, § 3, 1°, a): The exemption for the supply of a building transformed after its first occupation depends on the existence of that prior occupation, irrespective of whether the member state has defined the application modalities for the criterion.

Mots-clés

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VAT exemption first occupation criterion building transformation member state rules preliminary question delivery of buildings tax value added

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Directive 2006/12/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Art. 2
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2
Directive 2006/12/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al.
L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - Art. 44, § 3, 1°, a)
du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 44, § 3, 1°, a) - 32

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Texte complet

Fiches 1 - 3

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si, à défaut pour

l'État membre d'avoir défini des modalités d'application

du critère de la première occupation aux transformations d'immeubles,

la livraison, après transformation, d'un bâtiment qui a fait l'objet,

avant transformation, d'une première occupation au sens de l'article

12, § 1er, a), ou de l'article 12, § 2, alinéa 3, de la directive

2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, demeure exonérée de la taxe

sur la valeur ajoutée, la Cour pose une question préjudicielle à la

Cour de justice de l'Union européenne (1). (1) Voir les concl. du

MP.

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Livraison de bâtiments - Exonération - Critère de la première occupation

- Modalités d'application non définies par l'Etat membre -

Notion - Livraison après transformation - Interprétation de la directive

2006/112/CE - Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union

européenne

Bases légales:

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 44, § 3, 1°, a) - 32

Lien DB Justel 19690703-32

Thésaurus Cassation:

QUESTION PREJUDICIELLE

Mots libres:

Taxe sur la valeur ajoutée - Livraison de bâtiments - Exonération -

Critère de la première occupation - Modalités d'application non

définies par l'Etat membre - Notion - Livraison après transformation

- Interprétation de la directive 2006/112/CE

Bases légales:

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 44, § 3, 1°, a) - 32

Lien DB Justel 19690703-32

Thésaurus Cassation:

UNION EUROPEENNE - QUESTIONS PREJUDICIELLES

Mots libres:

Taxe sur la valeur ajoutée - Livraison de bâtiments - Exonération -

Critère de la première occupation - Modalités d'application non

définies par l'Etat membre - Notion - Livraison après transformation

- Exonération - Interprétation de la directive 2006/112/CE

Bases légales:

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 2

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - 28-11-2006 - Art. 12, § 1er, a), § 2, al. 2 et 3

L. du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée - 03-07-1969 - Art. 44, § 3, 1°, a) - 32

Lien DB Justel 19690703-32

Annotations

Publications:

BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 693, p. 12. - COUTUREAU, François;

Note'Bâtiment ancien transformé: un débat bientôt définitivement

clos?'