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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220323.2F.4 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220323.2F.4 Généré par l'IA

Court holds blocking traffic is a continuous offense punishable until the obstruction is removed.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220323.2F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation upheld the conviction for malicious obstruction of traffic, ruling that the offense persists as long as the barrier remains. The court distinguished this from instantaneous crimes, emphasizing that the continuous nature of the danger justifies ongoing prosecution. Consequently, the defendant's argument that the crime ended once traffic stopped was rejected.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 406; The offense of malicious obstruction of traffic is a continuous crime that remains punishable until the obstruction is lifted, regardless of the cessation of movement.

Mots-clés

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malicious obstruction of traffic continuous offense freedom of movement economic disruption strike regulation infractions uniques et continues délinquance persistante continuation de la poursuite

Dispositions légales citées

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Code pénal 1867, Art. 406
Thésaurus Cassation: ENTRAVE A LA CIRCULATION Mots libres: Notion - Infraction continue - Durée de l'infraction - Maintien des obstacles et de leurs effets Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 406 - 01 Lien ELI No pub 1867060850
Charter of Social Rights, Art. 6.4 and N
- Incidence Bases légales: Charte sociale européenne (révisée) - 03-05-1996 - Art. 6.4 et N - 52 Lien DB Justel 19960503-52 Thésaurus Cassation: GREVE ET LOCK-OUT Mots libres: Droit de grève - Manifestation sociale - Entrave méchante à la circulation
article 406 du Code pénal
Fiche 3 L'article 406 du Code pénal entend protéger la liberté d'aller et venir, et de circuler; l'objectif de cette disposition est de prévenir les répercussions que la paralysie du trafic normal des voyageurs et des marchandises peut entraîner pour la vie économique et sociale du pays (1).
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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170523.3
Court defines start of reasonable time for criminal proceedings involving multiple crimes with same intent.
ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251112.2F.1
Court holds trial judge may investigate destroyed evidence and that reasonable delay does not automatically extinguish prosecution.
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101123.5
Belgian court dismisses drug culture appeal, upholding criminal liability for non-personal use under specific statutes.
ECLI:BE:CASS:1977:ARR.19770301.4
Belgian court declares public order rules and specific penalty provisions invalid in tax fraud case.
ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230503.2F.5
Court partially allows cassation for missing additional fines but dismisses insult charge due to insufficient evidence.

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Texte complet

Fiche 1 Une infraction est instantanée lorsque le fait vient à cesser dès qu'il a été commis; l'infraction continue met son auteur dans un état permanent de flagrance jusqu'à ce qu'un fait contraire ou toute autre circonstance atteste qu'elle a cessé de se commettre et crée un état de fait qui trouble de façon permanente l'ordre public et qui, aussi longtemps que cet état persiste par la volonté de l'agent, met en péril l'intérêt général (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: INFRACTION - ESPECES - Infraction instantanée. Infraction continuée. Infraction continue Mots libres: Infraction instantanée - Notion - Infraction continue - Notion

Fiche 2 Si la loi interdit d'entraver méchamment la circulation, il est manifeste que l'infraction ne réside pas seulement dans l'édification du barrage ou de l'obstacle mais encore, et surtout, dans le blocage que ce dispositif permet d'assurer aussi longtemps qu'il n'aura pas été levé; ce n'est pas parce que les automobilistes bloqués par un barrage ne sont plus, de ce fait, en mouvement, que leur immobilisation cesse d'être punissable, non seulement dans le chef de ceux qui ont édifié l'obstacle, mais aussi dans le chef de ceux qui contribuent à en maintenir tant l'existence que les effets (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ENTRAVE A LA CIRCULATION Mots libres: Notion - Infraction continue - Durée de l'infraction - Maintien des obstacles et de leurs effets Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 406 - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiche 3 L'article 406 du Code pénal entend protéger la liberté d'aller et venir, et de circuler; l'objectif de cette disposition est de prévenir les répercussions que la paralysie du trafic normal des voyageurs et des marchandises peut entraîner pour la vie économique et sociale du pays (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ENTRAVE A LA CIRCULATION Mots libres: Objectif de l'incrimination - Protection de la liberté d'aller et venir et de circuler Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 406 - 01 Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 4 - 6 Les articles 6.4 et N de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 stipulent que les Etats parties reconnaissent le droit de grève et peuvent le réglementer; dénuées du caractère suffisamment clair et précis qui permettrait de leur reconnaître un effet direct dans le cadre de poursuites pénales, ces dispositions n'attribuent pas à un prévenu un droit subjectif qu'il pourrait faire valoir à l'encontre des sanctions pénales requises à sa charge. Thésaurus Cassation: ENTRAVE A LA CIRCULATION Mots libres: Répression de l'infraction - Manifestation sociale - Droit de grève

- Incidence Bases légales: Charte sociale européenne (révisée) - 03-05-1996 - Art. 6.4 et N - 52 Lien DB Justel 19960503-52 Thésaurus Cassation: GREVE ET LOCK-OUT Mots libres: Droit de grève - Manifestation sociale - Entrave méchante à la circulation

- Répression de l'infraction - Charte sociale européenne du 3 mai 1996, articles 6.4 et N - Incidence Bases légales: Charte sociale européenne (révisée) - 03-05-1996 - Art. 6.4 et N - 52 Lien DB Justel 19960503-52 Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DROIT MATERIEL - Principes Mots libres: Charte sociale européenne du 3 mai 1996, articles 6.4 et N - Manifestation sociale - Entrave méchante à la circulation - Répression de l'infraction

- Droit de grève - Incidence Bases légales: Charte sociale européenne (révisée) - 03-05-1996 - Art. 6.4 et N - 52 Lien DB Justel 19960503-52

Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 693, p. 5. - GILSON, Steve; Note'Le droit de grève et la liberté de manifester limités valablement par la répression du délit d'entrave méchante à la circulation' Juristenkrant-De Juristenkrant - 2022, nr. 449, p. 11. - DORSEMONT, Filip; Noot'Stakers bezetten bruggen, Cassatie blaast ze op' NJW-Nieuw juridisch weekblad - 2022, nr. 464, p. 499-501. - PECINOVSKY, Pieter; Noot'Het Hof van Cassatie struikelt over de rechtstreekse werking van artikel 6.4 Europees Sociaal Hanvest' JLMB-Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - 2022, n° 30, p. 1312-1315. - CLESSE, Jacques:

Note'Conflit collectif du travail et entrave méchante à la circulation' Chr.D.S.-Chroniques de droit social - 2023, n° 1, p. 1-17. - SCHAPIRA, François; Note'La circulation entravée par le décret de grève-commentaire de Cass., 23 mars 2022 (arrêt Pont de Cheratte)' RABG-Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - 2023, nr. 4/5, p. 329-337. - DE BACKER, Daan; Noot'Cassatie bewaakt opnieuw de grenzen van het stakingsrecht bij wegblokkades, zij het me een wankele noodbrug: een brug te ver?'