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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220323.2F.3 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220323.2F.3 Généré par l'IA

Swiss court dismisses defamation charge when non-lieu finding proves the reported fact was false.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220323.2F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the prosecution for malicious denunciation because the lower court had already issued a non-lieu order due to insufficient evidence regarding the alleged crime. The prosecution argued that the falsity of the reported fact alone should suffice for conviction, but the court held that Article 445 of the Penal Code requires proof of malicious intent, which is impossible if the underlying fact is proven false. Consequently, the appellate court ruled that the lower judge violated the statute by failing to recognize the non-lieu as definitive proof of the necessary falsity element.

Regeste Legislator

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Code pénal 1867, Art. 445, al. 2: A non-lieu order establishing the falsity of the reported fact precludes a conviction for malicious denunciation, as the required malicious intent cannot exist when the alleged crime is proven false.

Mots-clés

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malicious denunciation falsity of reported fact non-lieu order malicious intent good faith belief Article 445 Penal Code Swiss criminal law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867, Art. 445, al. 2
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 445, al.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La fausseté du fait imputé par l'auteur de la dénonciation n'implique

pas nécessairement qu'il doive être déclaré coupable de l'infraction

de dénonciation calomnieuse visée à l'article 445, alinéa 2,

du Code pénal dès lors qu'outre le caractère non établi du fait

dénoncé, cette infraction requiert également le constat de l'existence

d'autres éléments constitutifs, dont le fait que l'auteur

de la dénonciation a été animé d'une intention méchante; pour

apprécier l'existence de cette intention, le juge peut prendre en

considération la circonstance que l'auteur de la dénonciation a

pu, de bonne foi, croire à la véracité des faits dénoncés (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CALOMNIE ET DIFFAMATION

Mots libres:

Eléments constitutifs - Intention méchante - Notion - Bonne foi de l'auteur

de la dénonciation

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 445, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION

Mots libres:

Elément moral - Dénonciation calomnieuse - Intention méchante - Notion

- Bonne foi de l'auteur de la dénonciation

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 445, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 3 - 4

Le non-lieu ordonné faute de charges suffisantes quant au fait dénoncé,

en établit l'absence de fondement; le juge qui décide, malgré

ce non-lieu, que la fausseté du fait dénoncé n'est pas établie,

autrement dit qu'il pourrait être véridique, viole l'article

445, alinéa 2, du Code pénal (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CALOMNIE ET DIFFAMATION

Mots libres:

Eléments constitutifs - Fausseté du fait dénoncé - Non-lieu prononcé

faute de charges suffisantes quant au fait dénoncé - Conséquence

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 445, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure

Mots libres:

Non-lieu - Non-lieu prononcé faute de charges suffisantes quant au fait

dénoncé - Incidence sur les poursuites ultérieures du chef de dénonciation

calomnieuse

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 445, al. 2 - 01

Lien ELI No pub 1867060850