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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220316.2F.8 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220316.2F.8 Généré par l'IA

Court allows bankrupt trustee to file appeal alone; tax claim not part of general creditors' rights.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220316.2F.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court permitted the bankrupt trustee, an authorized lawyer, to sign the appeal and memorial without another lawyer's assistance. While the trustee generally acts for the collective creditors, the tax administration's specific interest in recovering fraudulently evaded VAT does not merge with the general creditors' interest. Consequently, the tax administration retains the right to pursue its individual action separately from the trustee's representation of the bankruptcy estate.

Regeste Legislator

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Articles 425 and 429 of the Code of Criminal Instruction; The bankrupt trustee, being an authorized lawyer, may file the appeal and memorial alone, and the tax administration's individual claim for fraud recovery remains distinct from the trustee's general mandate to creditors.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy trustee powers authorized lawyer representation tax fraud recovery criminal appeal filing creditor interest distinction individual tax action Cassation procedure forms

Dispositions légales citées

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425 - 30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429 - 30
Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.122
Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.122 - 19
Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.132
Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.132 - 19
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - Art. 3
référait à Cass. 30 juin 2021, RG P.21.0214.F ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210630.2F.10 , Pas.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. 30 juin 2021, RG P.21.0214.F
référait à Cass. 30 juin 2021, RG P.21.0214.F ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210630.2F.10 , Pas.

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Texte complet

Fiches 1 - 5

Le curateur à la faillite qui est un avocat titulaire de l'attestation

de formation en procédure en cassation prévue par les articles 425,

§ 1er, et 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle peut

signer lui-même la déclaration de pourvoi et le mémoire au nom de la

personne morale faillie; il n'est pas tenu de faire appel, pour ce

faire, à l'assistance d'un autre avocat attesté (1). (Solution

implicte). (1) Voir les concl., contraires à cet égard, du MP, qui se

référait à Cass. 30 juin 2021, RG P.21.0214.F ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210630.2F.10 , Pas. 2021, n° 492,

relatif au mandataire ad hoc, et concl. contraires « dit en substance

» du MP ; la demanderesse a notamment fait valoir que le curateur, contrairement

au mandataire ad hoc, est un mandataire de justice et qu'elle agissait

en l'espèce en tant que partie civile contre l'administrateur

de la société faillie, seul prévenu. (M.N.B.)

Thésaurus Cassation:

FAILLITE ET CONCORDATS - DIVERS

Mots libres:

Pourvoi en cassation en matière répressive - Curateur avocat attesté

- Obligation de faire appel à un autre avocat attesté pour signer la

déclaration de pourvoi et le mémoire (non)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.122 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.132 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action publique - Prévenu et inculpé

Mots libres:

Personne morale faillie - Curateur avocat attesté - Obligation de faire

appel à un autre avocat attesté pour signer la déclaration de pourvoi

et le mémoire (non)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.122 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.132 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces

Mots libres:

Personne morale faillie - Curateur avocat attesté - Obligation de faire

appel à un autre avocat attesté pour signer la déclaration de pourvoi

et le mémoire (non)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.122 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.132 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Personne morale faillie - Pourvoi en cassation en matière répressive

- Curateur avocat attesté - Obligation de faire appel à un autre avocat

attesté pour signer la déclaration de pourvoi et le mémoire (non)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.122 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.132 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Thésaurus Cassation:

MANDAT

Mots libres:

Personne morale faillie - Pourvoi en cassation en matière répressive

- Curateur avocat attesté - Obligation de faire appel à un autre avocat

attesté pour signer la déclaration de pourvoi et le mémoire (non)

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.122 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Code de droit économique - 28-02-2013 - Art. XX.132 - 19

Lien ELI No pub 2013A11134

Fiches 6 - 7

Le pouvoir du curateur d'agir seul au nom de la masse des créanciers,

ne concerne que l'exercice des droits communs à l'ensemble

de ceux-ci; l'intérêt de l'administration fiscale à récupérer

les sommes dont elle a été spoliée par la fraude du dirigeant de la

société faillie ne se confond pas avec l'intérêt de la masse

mais s'en distingue, de sorte que cette administration conserve l'exercice

de son action individuelle contre l'auteur du dommage qu'elle

subit du fait de l'infraction; sont communs, certes, à l'ensemble

des créanciers les droits résultant d'un dommage causé par la

faute de toute personne, qui a eu pour effet d'aggraver le passif

de la faillite ou d'en diminuer l'actif; mais dès lors que

la fraude à la TVA a pour but et pour effet d'enrichir indûment

le redevable qui se procure les crédits d'impôts, la perte de ceux-ci

pour le Trésor ne lèse que le titulaire de la créance fiscale et non

le patrimoine de la société bénéficiaire de la fraude (1). (1) Voir

les concl., conformes à cet égard, du MP.

Thésaurus Cassation:

FAILLITE ET CONCORDATS - DIVERS

Mots libres:

Curateur - Pouvoirs - Etendue - Action au nom de la masse des créanciers

- Récupération des sommes d'impôt dont l'administration fiscale

a été spoliée par la fraude du dirigeant de la société faillie (non)

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Mots libres:

Faillite - Curateur - Pouvoirs - Etendue - Action au nom de la masse des

créanciers - Récupération des sommes d'impôt dont l'administration

fiscale a été spoliée par la fraude du dirigeant de la société faillie

(non)

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 3 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Annotations

Publications:

BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 693, p. 2. - RUE, Guillaume;

Note'Fraude à la TVA: pas de constitution de partie civile pour

le curateur'