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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220316.2F.2 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220316.2F.2 Généré par l'IA

Court of Cassation allows prosecution when requalified facts fall under police court jurisdiction via Article 192.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220316.2F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the trial court could proceed with the public prosecution despite a prior disqualification of the initial charge. The prosecution was originally filed for offenses under Articles 418 and 420 of the Penal Code, which fall under the police court's jurisdiction when arising from traffic accidents. The court held that Article 192 of the Code of Criminal Instruction grants the higher court (correctional tribunal) retained jurisdiction when the facts, even if requalified, still belong to a lower court's competence.

Regeste Legislator

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Code d'instruction criminelle, article 138, 6°bis; Code d'instruction criminelle, article 192: When a fact initially charged to a higher court is requalified such that it falls within the jurisdiction of a lower court, the higher court retains competence due to the prorogation established by Article 192.

Mots-clés

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jurisdictional competence requalification of facts traffic accident offenses prorogation of jurisdiction Code of Criminal Instruction correctional tribunal police court jurisdiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code d'instruction criminelle, article 138, 6°bis
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 138 - 30
Code d'instruction criminelle, article 192
(non) - Exception - Code d'instruction criminelle, article 192 -
Code pénal, article 418
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01
Code pénal, article 420
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 420 - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 4

Après avoir disqualifié une prévention, la juridiction de jugement

ne peut statuer sur l'action publique que si elle est compétente

pour connaître du fait sous sa qualification nouvelle; conformément

à l'article 138, 6°bis du Code d'instruction criminelle, le

tribunal de police connaît des délits prévus aux articles 418 et 420

du Code pénal, lorsque les coups ou blessures résultent d'un accident

de la circulation; toutefois, lorsque le fait dont le tribunal correctionnel

a été saisi constitue un délit dont la connaissance est attribuée

au juge de police par l'article 138 du Code d'instruction criminelle,

l'article 192 du même code établit une prorogation de compétence

au profit de la juridiction du niveau plus élevé initialement saisie;

cette dernière demeure donc compétente lorsque le fait autrement qualifié

ressortit à la compétence d'une juridiction inférieure (1). (1)

Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Compétence

Mots libres:

Compétence d'attribution - Requalification - Compétence de la juridiction

de jugement pour statuer lorsque le fait tel qu'elle le requalifie

ressortit à une juridiction inférieure (non) - Exception - Code d'instruction

criminelle, article 192 - Tribunal correctionnel saisi d'une infraction

dont la connaissance est attribuée au juge de police - Prorogation de

compétence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 138 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 179 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 192 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 213 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 420 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Action publique

Mots libres:

Compétence d'attribution - Requalification - Compétence de la juridiction

de jugement pour statuer lorsque le fait tel qu'elle le requalifie

ressortit à une juridiction inférieure (non) - Exception - Code d'instruction

criminelle, article 192 - Tribunal correctionnel saisi d'une infraction

dont la connaissance est attribuée au juge de police - Prorogation de

compétence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 138 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 179 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 192 - 32

Lien DB Justel 19920612-32

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 213 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 420 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

COUPS ET BLESSURES. HOMICIDE - INVOLONTAIRES

Mots libres:

Accident de la circulation - Saisine du tribunal correctionnel - Requalification

- Compétence de la juridiction de jugement pour statuer lorsque le fait

tel qu'elle le requalifie ressortit à une juridiction inférieure

(non) - Exception - Code d'instruction criminelle, article 192 -

Tribunal correctionnel saisi d'une infraction dont la connaissance

est attribuée au juge de police - Prorogation de compétence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 138 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 179 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 192 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 213 - 30

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 420 - 01

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Thésaurus Cassation:

ROULAGE - DIVERS

Mots libres:

Coups ou blessures résultant d'un accident de la circulation - Saisine

du tribunal correctionnel - Requalification - Compétence de la juridiction

de jugement pour statuer lorsque le fait tel qu'elle le requalifie

ressortit à une juridiction inférieure (non) - Exception - Code d'instruction

criminelle, article 192 - Tribunal correctionnel saisi d'une infraction

dont la connaissance est attribuée au juge de police - Prorogation de

compétence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 138 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 179 - 30

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 192 - 30

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Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 213 - 30

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 418 - 01

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Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 420 - 01

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