Court of Cassation allows retrial when ECHR declares state violation of fair trial rights regarding police interrogation without counsel.

Fiches 1 - 2

L'article 442bis du Code d'instruction criminelle permet au

condamné de demander la réouverture de la procédure, notamment lorsque

la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

et des libertés fondamentales fait l'objet d'une déclaration

de reconnaissance par le gouvernement de l'Etat qui en est accusé,

que la Cour européenne des droits de l'homme prend acte de cette

reconnaissance et qu'elle décide par voie de conséquence de rayer

l'affaire du rôle (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE

Mots libres:

Arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme - Violation de

la Convention - Arrêt actant la déclaration unilatérale de la violation

de la Convention par le gouvernement - Conséquence

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442bis, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Généralités

Mots libres:

Arrêt de la Cour européenne - Arrêt actant la déclaration unilatérale

de la violation de la Convention par le gouvernement - Conséquence -

Réouverture de la procédure

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442bis, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4

En vertu de l'article 442quinquies, alinéa 1er, du Code d'instruction

criminelle, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande soit

que la décision attaquée est contraire sur le fond à la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

soit que la violation constatée est la conséquence d'erreurs ou

de défaillances de procédure d'une gravité telle qu'un doute

sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée, la Cour

ordonne la réouverture de la procédure, pour autant que la partie condamnée

continue à souffrir des conséquences négatives très graves que seule

une réouverture peut réparer (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE

Mots libres:

Arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme - Violation de

la Convention - Conditions pour la réouverture de la procédure

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quinquies, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Généralités

Mots libres:

Arrêt de la Cour européenne - Violation de la Convention - Réouverture

de la procédure - Conditions

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quinquies, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 5 - 8

Le droit à un procès équitable garanti par les articles 6.1 et 6.3.c,

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales, tel qu'il est interprété par la Cour européenne

des droits de l'homme, requiert que l'accès à un avocat soit

accordé à une personne pendant son audition par la police si elle se

trouve dans une position particulièrement vulnérable, au sens que la

Cour européenne donne à cette notion, ce qui est par exemple le cas

lorsque la personne concernée est privée de liberté au motif qu'elle

est suspectée d'avoir commis une infraction et qu'elle est

interrogée à ce sujet (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Droit à l'accès à un avocat -

Portée - Suspect privé de liberté

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, c - Droit à l'accès à un avocat - Portée - Suspect

privé de liberté

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Article 6, § 3, c, Conv. D.H. - Droit à un procès équitable - Droit

à l'accès à un avocat - Portée - Suspect privé de liberté

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Article 6, § 3, c, Conv. D.H. - Droit à l'accès

à un avocat - Portée - Suspect privé de liberté

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 9 - 11

Les droits minimaux garantis par l'article 6.3.c, de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

ne sont pas des fins en soi; ils ont pour but de contribuer à préserver

l'équité de la procédure pénale dans son ensemble, de telle sorte

que la restriction au droit d'accès à un avocat n'entraîne

pas automatiquement une violation de l'article 6 de la Convention

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, c, Conv. D.H. - Droit de la défense - Droit à l'accès

à un avocat - Objectif - Conséquence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Article 6, § 3, c, Conv. D.H. - Droit à un procès équitable - Droit

à l'accès à un avocat - Objectif - Conséquence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Article 6, § 3, c, Conv. D.H. - Droit à un procès

équitable - Droit à l'accès à un avocat - Objectif - Conséquence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 12 - 15

Il ressort de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

du 9 novembre 2018 (Beuze c. Belgique, req. 71409/10) que, lorsque cette

restriction n'est pas justifiée par des raisons impérieuses, il

appartient au juge d'examiner si, à la lumière des circonstances

de l'espèce, la restriction au droit d'accès à un conseil

a, ou non, porté une atteinte irrémédiable au caractère équitable

du procès considéré dans son ensemble; cette appréciation de l'équité

globale de la procédure peut notamment tenir compte des facteurs suivants,

dans la mesure où ils sont pertinents au regard des circonstances de

la cause: la vulnérabilité particulière du suspect, par exemple en

raison de son âge ou de ses capacités mentales; le dispositif légal

encadrant la procédure antérieure à la phase de jugement et l'admissibilité

des preuves au cours de cette phase, ainsi que le respect ou non de ce

dispositif, étant entendu que, quand s'applique une règle dite

d'exclusion, il est très peu vraisemblable que la procédure dans

son ensemble soit jugée inéquitable; la possibilité ou non pour l'intéressé

de contester l'authenticité des preuves recueillies et de s'opposer

à leur production; la qualité des preuves et l'existence ou non

de doutes quant à leur fiabilité ou à leur exactitude compte tenu des

circonstances dans lesquelles elles ont été obtenues; lorsque les preuves

ont été recueillies illégalement, l'illégalité en question et,

si celle-ci procède de la violation d'un autre article de la Convention,

la nature de la violation constatée; s'il s'agit d'une

déposition, la nature de celle-ci et le point de savoir s'il y a

eu prompte rétractation ou rectification; l'utilisation faite des

preuves, et en particulier le point de savoir si elles sont une partie

intégrante ou importante des pièces à charge sur lesquelles s'est

fondée la condamnation, ainsi que la force des autres éléments du dossier;

le point de savoir si la culpabilité a été appréciée par des magistrats

professionnels, par des juges non professionnels ou par des jurés et

la teneur des instructions et éclaircissements qui auraient été donnés

à ces derniers; l'importance de l'intérêt public à enquêter

sur l'infraction particulière en cause et à en sanctionner l'auteur;

l'existence dans le droit et la pratique internes d'autres garanties

procédurales (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Droit à l'accès à un avocat -

Violation - Conséquence - Caractère équitable de la procédure dans

son ensemble - Critères d'appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, c - Droit à l'accès à un avocat - Violation -

Conséquence - Caractère équitable de la procédure dans son ensemble

- Critères d'appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Article 6, § 3, c, Conv. D.H. - Droit à l'accès à un avocat -

Violation - Conséquence - Caractère équitable de la procédure dans

son ensemble - Critères d'appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Article 6, § 3, c, Conv. D.H. - Droit à un procès

équitable - Droit à l'accès à un avocat - Violation - Conséquence

- Caractère équitable de la procédure dans son ensemble - Critères

d'appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 16 - 19

Lorsqu'il ressort des motifs de l'arrêt de la cour d'appel,

d'une part, que celle-ci a écarté les déclarations auto-incriminantes

du prévenu, faites sans l'assistance d'un avocat, et qu'elle

s'est effectivement abstenue d'en tenir compte d'une quelconque

manière pour considérer qu'il existe, indépendamment des auditions

auto-incriminantes écartées, un faisceau de présomptions graves, précises

et concordantes, élusives de tout doute, permettant de conclure à la

culpabilité du prévenu, et, d'autre part, que les juges d'appel

ont examiné les conséquences de ces déclarations, faites par une personne

vulnérable, sur le caractère équitable de la procédure dans son ensemble,

en prenant en compte et en vérifiant les autres facteurs, pertinents

en l'espèce, retenus par la Cour européenne des droits de l'homme

dans son arrêt du 9 novembre 2018 (Beuze c. Belgique, req. 71409/10),

la cour d'appel a légalement justifié sa décision que la restriction

à l'accès à un avocat durant la phase préalable du procès n'est

pas contraire sur le fond aux articles 6.1 et 6.3.c, de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

il en résulte également que la violation constatée du droit d'accès

à un avocat garanti par l'article 6.3.c, de la Convention, en l'occurrence

le défaut d'assistance d'un avocat aux auditions du prévenu

placé en garde à vue, n'est pas la conséquence d'une erreur

ou d'une défaillance de procédure d'une gravité telle qu'un

doute sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE

Mots libres:

Arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme - Violation de

la Convention - Condition pour la réouverture de la procédure - Décision

contraire sur le fond à la Convention - Violation résultant d'erreurs

ou de défaillances de procédure d'une gravité telle qu'un

doute sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée -

Arrêt attaqué écartant les déclarations auto-incriminantes faites

sans avocat - Arrêt ayant satisfait aux exigences de la jurisprudence

de la Cour européenne - Conséquence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quater et 442quinquies, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Généralités

Mots libres:

Arrêt de la Cour européenne - Violation de la Convention - Condition

pour la réouverture de la procédure - Décision contraire sur le fond

à la Convention - Violation résultant d'erreurs ou de défaillances

de procédure d'une gravité telle qu'un doute sérieux existe

quant au résultat de la procédure attaquée - Arrêt attaqué écartant

les déclarations auto-incriminantes faites sans avocat - Arrêt ayant

satisfait aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne - Conséquence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quater et 442quinquies, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Article 6, § 3, c, Conv. D.H. - Droit à l'accès à un avocat -

Violation - Conséquence - Condition pour la réouverture de la procédure

- Décision contraire sur le fond à la Convention - Violation résultant

d'erreurs ou de défaillances de procédure d'une gravité telle

qu'un doute sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée

- Arrêt attaqué écartant les déclarations auto-incriminantes faites

sans avocat - Arrêt ayant satisfait aux exigences de la jurisprudence

de la Cour européenne - Conséquence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quater et 442quinquies, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

AVOCAT

Mots libres:

Matière répressive - Article 6, § 3, c, Conv. D.H. - Droit à un procès

équitable - Droit à l'accès à un avocat - Violation - Conséquence

- Condition pour la réouverture de la procédure - Décision contraire

sur le fond à la Convention - Violation résultant d'erreurs ou

de défaillances de procédure d'une gravité telle qu'un doute

sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée - Arrêt

attaqué écartant les déclarations auto-incriminantes faites sans avocat

- Arrêt ayant satisfait aux exigences de la jurisprudence de la Cour

européenne - Conséquence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quater et 442quinquies, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 20 - 21

Lorsque, saisie d'une requête en application de l'article 442quater

du Code d'instruction criminelle, la Cour examine s'il y a lieu

d'ordonner la réouverture de la procédure, elle ne statue pas sur

les mérites d'un pourvoi en cassation mais elle exerce un pouvoir

d'appréciation propre pour juger si la décision attaquée est contraire

sur le fond à la Convention ou si la violation constatée est la conséquence

d'erreurs ou de défaillances de procédure d'une gravité telle

qu'un doute sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée,

sans statuer sur le fond de la cause (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE

Mots libres:

Arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme - Violation de

la Convention - Procédure de réouverture de la procédure - Décision

contraire sur le fond à la Convention - Violation résultant d'erreurs

ou de défaillances de procédure d'une gravité telle qu'un

doute sérieux existe quant au résultat de la procédure attaquée -

Appréciation - Pouvoir d'appréciation propre de la Cour de cassation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quater et 442quinquies, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Généralités

Mots libres:

Arrêt de la Cour européenne - Violation de la Convention - Procédure

de réouverture de la procédure - Décision contraire sur le fond à

la Convention - Violation résultant d'erreurs ou de défaillances

de procédure d'une gravité telle qu'un doute sérieux existe

quant au résultat de la procédure attaquée - Appréciation - Pouvoir

d'appréciation propre de la Cour de cassation

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442quater et 442quinquies, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701