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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220314.3F.6 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220314.3F.6 Généré par l'IA

Third party paying salary fraction must prove they sent employer social security deduction data.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220314.3F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled that a third party receiving a portion of an employee's salary bears the burden of proof regarding social security deductions. The employer argued the third party failed to provide necessary data, while the third party claimed they fulfilled their obligation. The court held that under the Civil Code, the third party must demonstrate they transmitted the required information and amounts to the employer.

Regeste Legislator

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Article 1315, alinéa 2 of the Civil Code; Article 36 of the Royal Decree of 28 November 1969: The third party receiving a fraction of remuneration must prove they transmitted the relevant information and deduction amounts to the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
burden of proof social security deductions third party payment employee remuneration employer obligations Civil Code article 1315 Royal Decree 1969

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1315, paragraph 2 of the Civil Code
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1315, al.
Article 36 of the Royal Decree of 28 November 1969
du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 28-11-1969 - Art. 36 - 01

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Texte complet

Fiches 1 - 2

Par application de l'article 1315, alinéa 2, de l'ancien Code

civil, il incombe au tiers à l'intervention duquel une fraction

de rémunération est payée et qui se prévaut de la décharge, prévue

à l'article 36 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris

en exécution de la loi du 27 juin 1969, de prouver qu'il a transmis

à l'employeur les renseignements et le montant de ces retenues (1).

(1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Paiement d'une fraction de la rémunération par un tiers - Obligations

de l'employeur - Substitution du tiers - Possibilité de décharge

- Conditions - Preuve de ces conditions - Charge de la preuve

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1315, al. 1er et 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 28-11-1969 - Art. 36 - 01

Lien ELI No pub 1969112813

Thésaurus Cassation:

REMUNERATION - GENERALITES

Mots libres:

Travailleurs salariés - Paiement d'une fraction de la rémunération

par un tiers - Obligations de l'employeur - Substitution du tiers

- Possibilité de décharge - Conditions - Preuve de ces conditions -

Charge de la preuve

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1315, al. 1er et 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

A.R. du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs - 28-11-1969 - Art. 36 - 01

Lien ELI No pub 1969112813