Court rules that a CRT assistant/visioner is legally qualified to monitor road traffic law enforcement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the qualification of a CRT assistant or visioner to monitor road traffic law enforcement. The court reasoned that the combination of specific articles in the Road Traffic Police Law and police personnel status laws necessitates this qualification. Consequently, the court established that holding the title of 'assistant, visioner within the CRT' inherently grants the requisite authority to supervise the application of the relevant traffic laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3 of the Road Traffic Police Regulations; Article 62, paragraph 1 of the Road Traffic Police Law; Article 7 of the Law of 26 April 2002; Article 138bis of the Law of 7 December 1998: The quality of 'assistant, visioner within the CRT' necessarily implies that agents holding this title are qualified to monitor the application of the Road Traffic Police Law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Il résulte de la combinaison des articles 3 du code de la route, 62,
alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière,
7 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut
des membres du personnel des services de police et portant diverses autres
dispositions relatives aux services de police et 138bis de la loi du 7
décembre 1998 instaurant un service de police intégré, structuré à
deux niveaux que la qualité d'« assistant, visionneur au sein du
CRT » du rédacteur d'un procès-verbal dressé en matière de surveillance
menée dans le cadre de la loi relative à la police de la circulation
routière implique nécessairement que les agents qui remplissent cette
qualité sont qualifiés pour surveiller l'application de ladite
loi (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 62
Mots libres:
Constatations par un agent qualifié - Agent qualifié - Notion - Qualité
d'assistant, visionneur au sein du CRT
Bases légales:
A.R. du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique - 01-12-1975 - Art. 3 - 31
Lien ELI No pub 1975120109
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 62, al. 1er - 31
Lien ELI No pub 1968031601
L. du 26 avril 2002 - 26-04-2002 - Art. 7 - 30
Lien ELI No pub 2002000334
L. du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux - 07-12-1998 - Art. 138bis - 31
Lien ELI No pub 1998021488
Thésaurus Cassation:
POLICE
Mots libres:
Police de la circulation routière - Constatations par un agent qualifié
- Agent qualifié - Notion - Qualité d'assistant, visionneur au
sein du CRT
Bases légales:
A.R. du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique - 01-12-1975 - Art. 3 - 31
Lien ELI No pub 1975120109
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 62, al. 1er - 31
Lien ELI No pub 1968031601
L. du 26 avril 2002 - 26-04-2002 - Art. 7 - 30
Lien ELI No pub 2002000334
L. du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux - 07-12-1998 - Art. 138bis - 31
Lien ELI No pub 1998021488