Belgian court holds irregular blood test exclusion requires specific statutory nullity or fairness violation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal regarding the exclusion of an irregularly obtained blood test. The defense argued that procedural flaws in the blood draw rendered the evidence inadmissible under Article 32 of the Code of Criminal Procedure. The court ruled that since the formality was not prescribed as a condition for nullity, the irregularity did not automatically exclude the proof, leaving the lower court to assess reliability and fairness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 32 of the Code of Criminal Procedure; When a formal condition is not prescribed as a penalty for nullity, the irregularity does not necessitate proof exclusion, requiring the judge to sovereignly assess whether the flaw undermines reliability or violates fair trial rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En vertu de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure
pénale, la nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement
n'est décidée que si le respect des conditions formelles concernées
est prescrit à peine de nullité, si l'irrégularité commise a
entaché la fiabilité de la preuve, ou si l'usage de celle-ci est
contraire au droit à un procès équitable; il résulte de cette disposition
que, lorsque la condition de forme qui n'a pas été observée n'est
pas prescrite à peine de nullité, l'irrégularité commise n'entraîne
pas nécessairement l'exclusion de la preuve et que dans une telle
circonstance, le juge doit vérifier concrètement si l'irrégularité
relevée entache la fiabilité de la preuve ou si l'utilisation de
cette preuve s'oppose à un procès équitable, ce qu'il apprécie
souverainement sur la base des éléments de la cause (1). (1) Voir les
concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve
Mots libres:
Preuve irrégulière - Intoxication alcoolique - Prélèvement sanguin
en vue du dosage d'alcool - Non-respect de conditions formelles -
Exclusion de la preuve - Condition
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 34, § 2 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
A.R. du 10 juin 1959 - 10-06-1959 - Art. 1er à 10 - 30
Lien ELI No pub 1959061004
Thésaurus Cassation:
ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 34
Mots libres:
Intoxication alcoolique - Prélèvement sanguin en vue du dosage d'alcool
- Non-respect de conditions formelles - Exclusion de la preuve - Condition
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 32 - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 34, § 2 - 31
Lien ELI No pub 1968031601
A.R. du 10 juin 1959 - 10-06-1959 - Art. 1er à 10 - 30
Lien ELI No pub 1959061004
Fiche 3
Est irrecevable un moyen qui invoque une violation de la jurisprudence
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Généralités
Mots libres:
Moyen invoquant une violation de la jurisprudence - Recevabilité