Court allows late appeal when defendant lacked info on forms/delays and force majeure is plausible.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed a late appeal filed by a defendant who missed the statutory deadline for a default judgment. The defendant argued they were unaware of the specific forms and time limits required to appeal, while the prosecution contended the delay was untimely. The court ruled that the trial judge has sole discretion to assess force majeure or irresistible error, noting that a lack of information on appeal procedures does not automatically validate a late filing without considering the defendant's negligence or legal representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Instruction Art. 203-30; Code of Criminal Procedure Law Art. 24(1): The trial judge has sole discretion to determine if force majeure or irresistible error excuses a late appeal, considering factors like the appellant's negligence, the predictability of the decision, and whether legal counsel was provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Lorsque l'appel n'est pas interjeté dans le délai légal,
le juge apprécie souverainement si les circonstances alléguées constituent
un cas de force majeure ou une erreur invincible, la Cour se bornant à
vérifier si, des circonstances qu'il a constatées, il a pu légalement
déduire l'existence de la force majeure ou de l'erreur invincible;
à cet égard, l'absence d'informations concernant les formes
et délai pour interjeter appel d'un jugement rendu par défaut n'implique
pas nécessairement que l'appel du prévenu doive être déclaré
recevable sans limite de temps; il ressort de la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme que le juge peut tenir compte d'éléments
tels le fait que l'appelant a agi ou non avec négligence, la circonstance
que la décision faisant l'objet de la voie de recours était prévisible
ou le fait que l'intéressé était assisté ou non d'un avocat
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai
Mots libres:
Délai - Appel tardif - Recevabilité - Force majeure ou erreur invincible
- Appréciation souveraine par le juge du fond - Absence d'information
concernant les formes et les délais pour former appel - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND
Mots libres:
Matière répressive - Délai pour former appel - Appel tardif - Recevabilité
- Force majeure ou erreur invincible - Appréciation - Absence d'information
concernant les formes et les délais pour former appel - Conséquence
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 3 - 4
Aucune disposition, légale ou conventionnelle, n'interdit au prévenu
de faire le choix de la voie de recours qui lui paraît la plus favorable
à ses intérêts, par exemple en ce qu'elle lui permet d'invoquer
le bénéfice de la prescription de l'action publique.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Généralités
Mots libres:
Décision susceptible d'appel et d'opposition - Droit du prévenu
de choisir la voie de recours qui lui paraît la plus favorable
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 et 199 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Décision susceptible d'appel et d'opposition
- Droit du prévenu de choisir la voie de recours qui lui paraît la plus
favorable
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 et 199 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 5 - 7
Lorsqu'un jugement par défaut n'a pas été signifié à la
personne du prévenu, le délai de prescription de l'action publique
est, à l'expiration du délai ordinaire d'opposition, suspendu
et remplacé par le délai de prescription de la peine; le délai suspendu
ne reprend son cours qu'à la date de l'opposition recevable
au jugement par défaut mais l'existence du délai extraordinaire
d'opposition et l'application de la suspension de la prescription
de l'action publique pendant celui-ci ne sont toutefois pas subordonnées
à l'exercice, par le prévenu défaillant, de la voie de recours
de l'opposition (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Suspension
Mots libres:
Délai extraordinaire d'opposition - Suspension de la prescription
de l'action publique - Condition
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
ACTION PUBLIQUE
Mots libres:
Prescription - Délai extraordinaire d'opposition - Suspension de
la prescription de l'action publique - Condition
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Matière répressive - Délai extraordinaire d'opposition - Suspension
de la prescription de l'action publique - Condition
Bases légales:
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 24, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1878041750