Civil party appeal dismissed; appellate court bound by scope of appeal declaration under Code of Criminal Instruction Art. 215.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the civil party's appeal, ruling that the appellate court was strictly bound by the scope of the appeal declaration. Although the lower court had not addressed a specific charge or civil claim element, the appellate court's jurisdiction was limited to the grievances explicitly raised in the appeal petition. Consequently, the court held that the civil party lacks standing to challenge the criminal decision beyond the specific issues they formally appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle Art. 203, 204, 215: The appellate court's jurisdiction is strictly limited to the grievances declared in the appeal petition; a civil party cannot challenge the criminal decision on matters not included in that declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Aux termes de l'article 215 du Code d'instruction criminelle,
si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de
formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour statuera sur
le fond; toutefois la juridiction d'appel ne statue pas par voie
d'évocation lorsqu'elle se prononce dans les limites de l'effet
dévolutif de l'appel interjeté (1). (1) Voir les concl. du MP publiées
à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Effet dévolutif de l'appel - Evocation - Limite
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 215 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 2 - 3
Il résulte des articles 203 et 204 du Code d'instruction criminelle
que la saisine de la juridiction d'appel est déterminée en premier
lieu par la déclaration d'appel et, ensuite, dans les limites définies
par cette déclaration, par les griefs élevés dans la requête d'appel
ou le formulaire de griefs; la juridiction d'appel qui se prononce
sur les griefs ainsi élevés statue dans les limites de l'effet
dévolutif de l'appel interjeté et le fait qu'un grief porte
sur la circonstance que le jugement dont appel ne s'est pas prononcé
sur un élément des préventions ou sur un point de l'action civile
n'y fait pas obstacle (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à
leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge
Mots libres:
Saisine de la juridiction d'appel - Griefs - Appel de la partie civile
- Jugement entrepris ne statuant pas sur l'une des préventions -
Effet dévolutif de l'appel - Conséquences
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, 204 et 215 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Matière répressive - Appel - Saisine de la juridiction d'appel
- Griefs - Partie civile - Jugement entrepris ne statuant pas sur l'une
des préventions - Effet dévolutif de l'appel - Conséquences
Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 203, 204 et 215 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 4 - 5
En principe, la partie civile n'a pas qualité pour critiquer la
décision rendue au pénal (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à
leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Action civile (règles particulières)
Mots libres:
Décision rendue au pénale - Limite
Thésaurus Cassation:
ACTION CIVILE
Mots libres:
Matière répressive - Appel - Partie civile - Décision rendue au pénale
- Limite