Confiscation of criminal organization assets not requiring owner's participation; third parties retain property rights and appeal options.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation allowed the confiscation of assets belonging to a criminal organization even though they did not belong to the convicted defendant. The court held that third parties claiming rights over these assets must still have the opportunity to present their claims to a judge, despite not being parties to the original criminal proceedings. Consequently, the penalty was deemed regular as it did not violate the fundamental rights of bona fide third parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43quater, § 4 of the Penal Code; Article 6, § 3, a and b of the ECHR: Confiscation of criminal organization assets does not require the assets to belong to the accused and does not preclude third parties from asserting property rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 4
Il ne résulte d'aucune norme juridique nationale ou internationale
que le juge peut uniquement ordonner la confiscation de biens qui appartiennent
au prévenu auquel il inflige cette peine ou à l'égard desquels
seul ce prévenu peut faire valoir des prétentions ; la personne qui
fait valoir une prétention sur des biens confisqués et qui n'est
pas poursuivie ou n'est pas intervenue dans la procédure pénale
dans laquelle la confiscation a été ordonnée doit néanmoins avoir
la possibilité de soumettre sa prétention à un juge qui pourra statuer
sur les effets de la confiscation à son égard ; en effet, la confiscation
est susceptible de lui porter préjudice (1). (1) Voir les concl. du MP
publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Voies de recours du tiers qui fait valoir une prétention
sur le bien confisqué - Conditions
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Premier protocole additionnel à la Conv. D.H. - Droit de propriété
- Confiscation - Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien
n'appartenant pas au prévenu - Voies de recours du tiers qui fait
valoir une prétention sur le bien confisqué - Conditions
Thésaurus Cassation:
PROPRIETE
Mots libres:
Droit à la propriété - Confiscation - Patrimoine d'une organisation
criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Voies de recours
du tiers qui fait valoir une prétention sur le bien confisqué - Conditions
Thésaurus Cassation:
ASSOCIATION DE MALFAITEURS
Mots libres:
Organisation criminelle - Confiscation - Patrimoine d'une organisation
criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Voies de recours
du tiers qui fait valoir une prétention sur le bien confisqué - Conditions
Fiches 5 - 11
La confiscation du patrimoine dont dispose une organisation criminelle
ne requiert pas, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, tel
que le prévoit l'article 43quater, § 4, du Code pénal, que les
biens confisqués soient la propriété du prévenu et n'exclut donc
pas la possibilité que la confiscation concerne des biens sur lesquels
une personne n'étant pas partie à la procédure pénale puisse
faire valoir ultérieurement un droit de propriété ; la circonstance
que ce tiers ne fait pas lui-même l'objet des poursuites à l'origine
de la confiscation n'entache pas la régularité de cette peine ;
le fait que le ministère public n'ait pas convoqué cette personne
conformément à l'article 5ter du titre préliminaire du Code de
procédure pénale peut éventuellement donner lieu à des dommages-intérêts,
sans toutefois entraîner l'irrégularité de la confiscation (1).
(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Confiscation ordonnée sans convocation du propriétaire
à la procédure pénale - Régularité de la peine - Droits du tiers
de bonne foi
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 5ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Premier protocole additionnel à la Conv. D.H. - Droit à la propriété
- Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien
n'appartenant pas au prévenu - Confiscation ordonnée sans convocation
du propriétaire à la procédure pénale - Régularité de la peine -
Droits du tiers de bonne foi
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 5ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à la contradiction - Confiscation - Bien dont dispose une organisation
criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Confiscation ordonnée
sans convocation du propriétaire à la procédure pénale - Régularité
de la peine - Droits du tiers de bonne foi
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 5ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
MINISTERE PUBLIC
Mots libres:
Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Convocation du propriétaire à la procédure pénale
- Omission - Régularité de la peine - Droits du tiers de bonne foi
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 5ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
INTERVENTION
Mots libres:
Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Convocation du propriétaire à la procédure pénale
- Omission - Régularité de la peine - Droits du tiers de bonne foi
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 5ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
PROPRIETE
Mots libres:
Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Convocation du propriétaire à la procédure pénale
- Omission - Régularité de la peine - Droits du tiers de bonne foi
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 5ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Thésaurus Cassation:
ASSOCIATION DE MALFAITEURS
Mots libres:
Organisation criminelle - Confiscation - Bien dont dispose une organisation
criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Convocation du
propriétaire à la procédure pénale - Omission - Régularité de la
peine - Droits du tiers de bonne foi
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 5ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
Fiches 12 - 16
Pour faire valoir sa prétention sur les biens confisqués, le tiers peut
former devant le juge pénal un recours contre la décision ayant ordonné
la confiscation, c'est-à-dire selon le cas, par la voie de l'opposition,
de l'appel ou du pourvoi en cassation ; en ce sens, le tiers devient
de plein droit partie à la procédure pénale ensuite de la confiscation
et dispose des mêmes voies de recours que celles généralement ouvertes
aux parties à la procédure ; aucune violation d'un quelconque droit
du tiers ne peut être déduite du fait qu'il est tenu de prendre
lui-même l'initiative pour faire valoir ses prétentions ; de surcroît,
rien n'empêche que la voie de recours ouverte au tiers après qu'il
a été informé de la décision de confiscation soit soumise à des restrictions
raisonnables ; la circonstance qu'un tiers puisse être préjudicié
par la confiscation ordonnée à charge d'un prévenu est, en tant
que telle, sans incidence sur le fait que cette peine est infligée non
pas au tiers lui-même, mais uniquement au prévenu, à titre de sanction
d'une infraction déclarée établie à sa charge ; par conséquent,
cette confiscation n'implique pas la méconnaissance de la présomption
d'innocence du tiers et les dispositions qui valent spécifiquement
à l'égard du prévenu, telles que l'article 6, § 3, a, de
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ou l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction
criminelle, ne sont pas applicables en tant que telles à l'égard
de ce tiers ; cela n'exclut toutefois pas que ce tiers puisse généralement
faire valoir le respect de la présomption d'innocence, le droit
à un procès équitable et les droits de la défense, en ce compris le
droit au contradictoire (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur
date dans AC.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Confiscation ordonnée sans convocation du propriétaire
à la procédure pénale - Incidence de la peine sur les garanties procédurales
accordées au tiers de bonne foi - Voies de recours ouvertes au tiers
de bonne foi - Voies de recours généralement ouvertes aux parties à
la procédure pénale - Restrictions raisonnables dont les voies de recours
peuvent faire l'objet - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 et 3, a - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 195, 202, 203, 204, 359, 423 et 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3
Mots libres:
Article 6, § 3, a - Droit d'être informé de la nature et des motifs
de l'accusation - Confiscation - Bien dont dispose une organisation
criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Confiscation ordonnée
sans convocation du propriétaire à la procédure pénale - Incidence
de la peine sur les garanties procédurales accordées au tiers de bonne
foi - Voies de recours ouvertes au tiers de bonne foi - Voies de recours
généralement ouvertes aux parties à la procédure pénale - Restrictions
raisonnables dont les voies de recours peuvent faire l'objet - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 et 3, a - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 195, 202, 203, 204, 359, 423 et 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Présomption d'innocence - Confiscation - Bien dont dispose une organisation
criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Confiscation ordonnée
sans convocation du propriétaire à la procédure pénale - Incidence
de la peine sur les garanties procédurales accordées au tiers de bonne
foi - Voies de recours ouvertes au tiers de bonne foi - Voies de recours
généralement ouvertes aux parties à la procédure pénale - Restrictions
raisonnables dont les voies de recours peuvent faire l'objet - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 et 3, a - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 195, 202, 203, 204, 359, 423 et 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PROPRIETE
Mots libres:
Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Confiscation ordonnée sans convocation du propriétaire
à la procédure pénale - Incidence de la peine sur les garanties procédurales
accordées au tiers de bonne foi - Voies de recours ouvertes au tiers
de bonne foi - Voies de recours généralement ouvertes aux parties à
la procédure pénale - Restrictions raisonnables dont les voies de recours
peuvent faire l'objet - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 et 3, a - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 195, 202, 203, 204, 359, 423 et 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)
Mots libres:
Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Confiscation ordonnée sans convocation du propriétaire
à la procédure pénale - Motivation de la peine - Incidence de la peine
sur les garanties procédurales accordées au tiers de bonne foi - Voies
de recours ouvertes au tiers de bonne foi - Voies de recours généralement
ouvertes aux parties à la procédure pénale - Restrictions raisonnables
dont les voies de recours peuvent faire l'objet - Conditions
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 et 3, a - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 195, 202, 203, 204, 359, 423 et 424 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 17 - 20
Le tiers qui forme un recours contre la décision de confiscation agit
certes pour préserver son patrimoine des conséquences civiles de cette
peine, mais ne saisit pas pour autant le juge d'une simple contestation
en matière de propriété ; en effet, la confiscation faisant l'objet
de son recours est une peine qui a été infligée à un prévenu ; de
plus, le tiers doit pouvoir exposer devant le juge saisi de son recours
toute défense visant à anéantir les effets de la confiscation à son
égard ; ainsi, le tiers peut opposer devant ce juge une défense portant
non seulement sur l'existence de son droit civil de propriété ou
sa bonne foi, mais également sur le fondement en droit pénal de la confiscation
ordonnée au détriment du prévenu ; le juge est tenu d'examiner
cette défense dans la mesure où il n'annule pas la confiscation
ordonnée à charge de ce tiers pour un autre motif (1). (1) Voir les
concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Voies de recours ouvertes au tiers de bonne foi - Nature
et objet de la contestation - Etendue
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à la contradiction - Confiscation - Bien dont dispose une organisation
criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Voies de recours
ouvertes au tiers de bonne foi - Nature et objet de la contestation -
Etendue
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PROPRIETE
Mots libres:
Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Voies de recours ouvertes au tiers de bonne foi - Nature
et objet de la contestation - Etendue
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
ASSOCIATION DE MALFAITEURS
Mots libres:
Organisation criminelle - Confiscation - Bien dont dispose une organisation
criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Convocation du
propriétaire à la procédure pénale - Omission - Régularité de la
peine - Droits du tiers de bonne foi
Bases légales:
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 21 - 25
Seules les décisions rendues par une juridiction civile et celles rendues
par une juridiction répressive sur les intérêts civils sont susceptibles
de tierce opposition ; la circonstance que l'exécution d'une
décision rendue par une juridiction répressive a des conséquences civiles
ne suffit pas pour autoriser la tierce opposition à cette décision ;
dès lors que la confiscation constitue une peine, l'article 1122
du Code judiciaire ne peut s'appliquer dans le cadre des prétentions
qu'un tiers fait valoir sur des biens confisqués ; en outre, un
tiers qui prétend être propriétaire de biens confisqués ne doit pas
nécessairement introduire un recours devant le juge pénal ; il peut
également utiliser d'autres possibilités offertes par la procédure,
telle celle de faire valoir ses prétentions devant le juge civil sur
la base de l'article 3 de l'arrêté royal du 9 août 1991
réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant
droit sur une chose confisquée ; si le tiers introduit néanmoins un
recours devant le juge pénal, les dispositions du Code d'instruction
criminelle sont applicables à celui-ci ; l'assimilation, en ce cas,
d'un tiers à un prévenu condamné par défaut n'est pas imprévisible
; cette circonstance n'implique pas, dès lors, une extension inadmissible
du champ d'application de l'article 187, § 1er, du Code d'instruction
criminelle, mais confère à la personne concernée, par analogie avec
un prévenu condamné par défaut, le droit supplémentaire de former
opposition au cours d'un délai extraordinaire qui ne commence à
courir qu'à partir du moment de la prise de connaissance effective
de la signification de la décision de confiscation (1). (1) Voir les
concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Voies de recours ouvertes au tiers de bonne foi - Prétentions
portées devant le juge civil sur la base de l'arrêté royal du
9 août 1991 - Accès au juge pénal - Inadmissibilité de la tierce opposition
- Assimilation à une personne condamnée par défaut - Prévisibilité
des règles relatives à l'opposition formée dans le délai ordinaire
et dans le délai extraordinaire - Conséquences
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1122 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
A.R. du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée - 09-08-1991 - Art. 3 - 30
Lien ELI No pub 1991010216
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à la contradiction - Confiscation - Bien dont dispose une organisation
criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Voies de recours
ouvertes au tiers de bonne foi - Prétentions portées devant le juge
civil sur la base de l'arrêté royal du 9 août 1991 - Accès au
juge pénal - Inadmissibilité de la tierce opposition - Assimilation
à une personne condamnée par défaut - Prévisibilité des règles relatives
à l'opposition formée dans le délai ordinaire et dans le délai
extraordinaire - Conséquences
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1122 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
A.R. du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée - 09-08-1991 - Art. 3 - 30
Lien ELI No pub 1991010216
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Confiscation d'un bien appartenant à un tiers - Opposition du tiers-propriétaire
- Nature et délais d'exercice de la voie de recours - Prévisibilité
des règles relatives à l'opposition formée dans le délai ordinaire
et dans le délai extraordinaire - Conséquences
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1122 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
A.R. du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée - 09-08-1991 - Art. 3 - 30
Lien ELI No pub 1991010216
Thésaurus Cassation:
TIERCE OPPOSITION
Mots libres:
Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Voies de recours ouvertes au tiers de bonne foi - Accès
au juge pénal - Inadmissibilité de la tierce opposition - Conséquences
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1122 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
A.R. du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée - 09-08-1991 - Art. 3 - 30
Lien ELI No pub 1991010216
Thésaurus Cassation:
PROPRIETE
Mots libres:
Confiscation d'un bien appartenant à un tiers - Opposition du tiers-propriétaire
- Nature et délais d'exercice de la voie de recours - Prévisibilité
des règles relatives à l'opposition formée dans le délai ordinaire
et dans le délai extraordinaire - Conséquences
Bases légales:
Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1122 - 01
Lien ELI No pub 1967101052
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30
Lien ELI No pub 1808111701
A.R. du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée - 09-08-1991 - Art. 3 - 30
Lien ELI No pub 1991010216
Fiches 26 - 29
Revêtant par nature un caractère général, une disposition légale
est susceptible de s'appliquer à une multitude de situations qu'elle
ne peut pas toutes régler de manière spécifique ; il appartient au
juge d'interpréter une telle disposition et d'apprécier dans
ce cadre les situations et personnes susceptibles de tomber sous son application
; à cet égard, le juge doit prendre en considération le caractère
précis et prévisible de cette disposition pour la personne à laquelle
elle peut s'appliquer, compte tenu, notamment, des termes qu'elle
comporte, de l'évolution de la société et du droit depuis son
introduction, et que de la manière dont elle est interprétée dans la
jurisprudence ; l'exigence de la stricte interprétation de la loi
pénale n'empêche pas le juge de considérer une disposition relevant
de la procédure pénale comme applicable à une personne dont la situation
n'est pas expressément régie par cette disposition ; la jurisprudence
admet depuis longtemps qu'un tiers est en mesure d'exercer contre
la décision ordonnant la confiscation de biens qu'il revendique,
les voies de recours qui sont généralement ouvertes aux parties à la
procédure, en ce compris l'opposition, et qu'il puisse faire
valoir ses prétentions pour la première fois sur opposition, dès lors
qu'il est de plein droit partie à l'instance, même s'il
n'a pas comparu ou n'a pas été convoqué ; s'il n'est
pas établi qu'il a eu connaissance de la signification, le condamné
par défaut pourra faire opposition jusqu'à l'expiration des
délais de prescription de la peine ; eu égard aux termes qu'elle
comporte, cette disposition est applicable au tiers dont le bien a été
confisqué et qui n'a pas comparu ou qui n'a pas été convoqué
à la procédure pénale (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur
date dans AC.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Voies de recours ouvertes au propriétaire de bonne
foi qui n'a pas comparu ou qui n'a pas été convoqué à la
procédure pénale - Application des règles relatives à l'opposition
formée par le prévenu condamné par défaut - Prévisibilité des règles
relatives à l'opposition - Opposition formée dans le délai ordinaire
ou dans le délai extraordinaire - Application
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à la contradiction - Confiscation - Bien dont dispose une organisation
criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Voies de recours
ouvertes au propriétaire de bonne foi qui n'a pas comparu ou qui
n'a pas été convoqué à la procédure pénale - Application des
règles relatives à l'opposition formée par le prévenu condamné
par défaut - Prévisibilité des règles relatives à l'opposition
- Opposition formée dans le délai ordinaire ou dans le délai extraordinaire
- Application
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Confiscation d'un bien appartenant à un tiers - Voies de recours
ouvertes au propriétaire de bonne foi qui n'a pas comparu ou qui
n'a pas été convoqué à la procédure pénale - Application des
règles relatives à l'opposition formée par le prévenu condamné
par défaut - Prévisibilité des règles relatives à l'opposition
- Opposition formée dans le délai ordinaire ou dans le délai extraordinaire
- Application
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PROPRIETE
Mots libres:
Confiscation d'un bien appartenant à un tiers - Voies de recours
ouvertes au propriétaire de bonne foi qui n'a pas comparu ou qui
n'a pas été convoqué à la procédure pénale - Application des
règles relatives à l'opposition formée par le prévenu condamné
par défaut - Prévisibilité des règles relatives à l'opposition
- Opposition formée dans le délai ordinaire ou dans le délai extraordinaire
- Application
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 30 - 33
La personne qui prend connaissance de la signification d'une décision
ordonnant la confiscation de biens dont elle prétend être propriétaire,
ainsi que d'un formulaire type expliquant les recours ouverts à
une personne condamnée par défaut en matière répressive, doit comprendre,
même en l'absence de disposition légale appropriée à cette situation
particulière ou de formulaire ad hoc, que si elle veut former opposition
contre cette décision, elle doit respecter le délai d'opposition
prévu par la loi, tel qu'il est précisé dans ce formulaire ; c'est
d'autant plus le cas lorsque cette personne, assistée en tout temps
par un avocat, était informée dans les faits de la décision ordonnant
la confiscation et de la procédure pénale ayant abouti à cette décision,
quand bien même elle n'était pas formellement convoquée à cette
procédure ou n'était pas tenue d'y intervenir ; il n'est
pas davantage imprévisible pour ce tiers que la possibilité de former
opposition contre la décision est assortie d'une échéance, dès
lors que la destination des biens confisqués doit être déterminée
avec certitude dans un délai raisonnable ; par conséquent, le tiers
n'a pas le droit de former opposition sans aucune limitation dans
le temps ou de faire apprécier par un juge le fondement de sa prétention,
indépendamment de l'irrecevabilité de son opposition pour cause
de tardiveté ; il en résulte que l'article 187 du Code d'instruction
criminelle est suffisamment précis et prévisible pour permettre au tiers
qui a pris connaissance de la signification et de la notification précitées
de connaître le délai dans lequel il doit former opposition contre la
décision ordonnant la confiscation ; la possibilité offerte au tiers
de former opposition dans les délais fixés à l'article 187, §
1er, du Code d'instruction criminelle, éventuellement prolongés
en cas de situation de force majeure, contre la décision ordonnant la
confiscation qui lui préjudicie garantit le respect des droits de ce
tiers, tels le droit à un procès équitable et le droit à la propriété
(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Patrimoine d'une organisation criminelle - Confiscation d'un
bien appartenant à un tiers - Voies de recours ouvertes au tiers qui
n'a pas été convoqué ou qui n'est pas intervenu à la procédure
pénale - Signification de la décision de confiscation - Informations
sur les délais et les formalités de l'opposition au moyen d'un
formulaire type - Prévisibilité des délais pour former une opposition
recevable - Prolongation des délais pour cause de force majeure - Appréciation
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Mots libres:
Droit à la contradiction - Confiscation d'un bien appartenant à
un tiers - Voies de recours ouvertes au tiers qui n'a pas été convoqué
ou qui n'est pas intervenu à la procédure pénale - Signification
de la décision de confiscation - Informations sur les délais et les
formalités de l'opposition au moyen d'un formulaire type -
Prévisibilité des délais pour former une opposition recevable - Prolongation
du délai pour cause de force majeur - Appréciation
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
OPPOSITION
Mots libres:
Confiscation d'un bien appartenant à un tiers - Voies de recours
ouvertes au tiers qui n'a pas été convoqué ou qui n'est pas
intervenu à la procédure pénale - Signification de la décision de
confiscation - Informations sur les délais et les formalités de l'opposition
au moyen d'un formulaire type - Prévisibilité des délais pour
former une opposition recevable - Prolongation des délais pour cause
de force majeure - Appréciation
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Thésaurus Cassation:
PROPRIETE
Mots libres:
Confiscation d'un bien appartenant à un tiers - Voies de recours
ouvertes au tiers qui n'a pas été convoqué ou qui n'est pas
intervenu à la procédure pénale - Signification de la décision de
confiscation - Informations sur les délais et les formalités de l'opposition
au moyen d'un formulaire type - Prévisibilité des délais pour
former une opposition recevable - Prolongation des délais pour cause
de force majeure - Appréciation
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30
Lien ELI No pub 1808111701
Fiches 34 - 37
Le fait que le ministère public ait requis, dans la procédure pénale
diligentée contre un prévenu, la confiscation de biens dont dispose
une organisation criminelle et qui sont formellement la propriété d'un
tiers n'implique pas que cette confiscation constitue une peine infligée
à ce tiers (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans
AC.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Admissibilité
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 7
Mots libres:
Légalité des peines - Confiscation - Patrimoine d'une organisation
criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Admissibilité
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Premier protocole additionnel à la Conv. D.H. - Droit à la propriété
- Confiscation - Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien
n'appartenant pas au prévenu - Admissibilité
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Thésaurus Cassation:
ASSOCIATION DE MALFAITEURS
Mots libres:
Organisation criminelle - Confiscation - Patrimoine d'une organisation
criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Admissibilité
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Fiches 38 - 42
L'exigence imposant au tiers de rendre plausible sa bonne foi concerne
l'appréciation du fondement de l'opposition et non sa recevabilité
; par conséquent, le tiers ne doit pas démontrer sa bonne foi pour pouvoir
former opposition contre la décision ordonnant la confiscation ; s'agissent
de l'appréciation ou du fonctionnement de la prévention purement
civile que le tiers fait valoir sur la propriété des choses confisquées,
le juge tient compte en principe de la maxime de preuve en matière civile
; quant à l'appréciation du fondement factuel et juridique de la
confiscation et de la bonne foi du tiers, par laquelle on entend, dans
le cas prévu à l'article 43quater, § 4, du Code pénal, que le
tiers ne savait pas et ne pouvait savoir que ses biens étaient à la
disposition d'une organisation criminelle, le juge applique la norme
de preuve en matière répressive ; compte tenu de ce qui précède, l'appréciation
effectuée par le juge repose sur l'ensemble des éléments du dossier
répressif qu'il apprécie souverainement et sans être lié par
des notions formelles appartenant au droit civil ou au droit des sociétés,
eu égard à l'autonomie du droit pénal ; cette règle de la preuve
s'applique tant à la procédure pénale originaire qu'à la
procédure sur opposition engagée par le tiers (1). (1) Voir les concl.
du MP publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Droits du tiers de bonne foi qui n'a pas été
convoqué à la procédure pénale - Preuve de la bonne foi - Répartition
de la charge de la preuve
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation
Mots libres:
Confiscation - Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Droits du tiers de bonne foi qui n'a pas été
convoqué à la procédure pénale - Preuve de la bonne foi - Répartition
de la charge de la preuve
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2
Mots libres:
Présomption d'innocence - Confiscation - Patrimoine d'une organisation
criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Droits du tiers
de bonne foi qui n'a pas été convoqué à la procédure pénale
- Preuve de la bonne foi - Répartition de la charge de la preuve
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers
Mots libres:
Premier protocole additionnel à la Conv. D.H. - Droit à la propriété
- Confiscation - Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien
n'appartenant pas au prévenu - Droits du tiers de bonne foi qui
n'a pas été convoqué à la procédure pénale - Preuve de la bonne
foi - Répartition de la charge de la preuve
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Thésaurus Cassation:
ASSOCIATION DE MALFAITEURS
Mots libres:
Organisation criminelle - Confiscation - Patrimoine d'une organisation
criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Droits du tiers
de bonne foi qui n'a pas été convoqué à la procédure pénale
- Preuve de la bonne foi - Répartition de la charge de la preuve
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30
Lien ELI No pub 1955051306
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Lien ELI No pub 1867060850
Fiches 43 - 45
L'article 6, § 3, a, de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable
au tiers qui fait valoir une prétention sur des biens dont la confiscation
a été ordonnée à charge d'un prévenu, dès lors que ce tiers
ne fait pas l'objet de poursuites ; pour le surplus, le tiers est
informé, en tout état de cause après avoir pris connaissance de la
signification de la décision ordonnant la confiscation, de la nature
et du motif de l'accusation portée contre le prévenu et des raisons
pour lesquelles la confiscation est ordonnée, d'autant plus qu'il
peut consulter et copier toutes les pièces qui fondent les poursuites
exercées contre le prévenu et la confiscation ; il n'est pas requis
que le ministère public indique quel élément du dossier répressif
fonde la confiscation ou révèle l'absence de bonne foi du tiers
; ainsi, le droit du tiers à un procès équitable, en ce compris son
droit d'être informé, est garanti à suffisance et il dispose de
suffisamment de temps et de moyens pour préparer sa défense ; le fait
que le tiers ne puisse saisir le juge de sa prétention que dans une procédure
engagée après la décision ordonnant la confiscation n'inflige
donc pas à ce tiers un préjudice disproportionné entraînant la violation
de ses droits fondamentaux (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à
leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation
Mots libres:
Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Droits du tiers de bonne foi qui n'a pas été
convoqué à la procédure pénale - Informations sur les motifs de la
confiscation - Droit de consultation et de copie de toutes les pièces
à l'origine de la confiscation - Absence d'informations spécifiques
sur la confiscation et absence de bonne foi dans la signification de la
décision de condamnation - Conséquences
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, a et b - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3
Mots libres:
Article 6, § 3, a - Droit d'être suffisamment informé de la nature
et de la cause de l'accusation - Confiscation - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Droits du tiers de bonne foi qui n'a pas été
convoqué à la procédure pénale - Informations sur les motifs de la
confiscation - Droit de consultation et de copie de toutes les pièces
à l'origine de la confiscation - Absence d'informations spécifiques
sur la confiscation et absence de bonne foi dans la signification de la
décision de condamnation - Conséquences
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, a et b - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Mots libres:
Article 6, § 3, b - Droit de bénéficier de suffisamment de temps et
de facilités pour préparer sa défense - Confiscation - Bien n'appartenant
pas au prévenu - Droits du tiers de bonne foi qui n'a pas été
convoqué à la procédure pénale - Informations sur les motifs de la
confiscation - Droit de consultation et de copie de toutes les pièces
à l'origine de la confiscation - Absence d'informations spécifiques
sur la confiscation et absence de bonne foi dans la signification de la
décision de condamnation - Conséquences
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, a et b - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Annotations
Publications:
T.Strafr.-Tijdschrift voor strafrecht: jurisprudentie, nieuwe wetgeving
en doctrine voor de praktijk - 2022, nr. 6, p. 334-352. - TERSAGO, Pieter;
Noot''Take from them, everything': over het doorgedreven
afpakken van het vermogen dat ter beschikking staat van een criminele
organisatie en de bescherming van derden te goeder trouw'