Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220301.2N.8 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220301.2N.8 Généré par l'IA

Confiscation of criminal organization assets not requiring owner's participation; third parties retain property rights and appeal options.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220301.2N.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation allowed the confiscation of assets belonging to a criminal organization even though they did not belong to the convicted defendant. The court held that third parties claiming rights over these assets must still have the opportunity to present their claims to a judge, despite not being parties to the original criminal proceedings. Consequently, the penalty was deemed regular as it did not violate the fundamental rights of bona fide third parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 43quater, § 4 of the Penal Code; Article 6, § 3, a and b of the ECHR: Confiscation of criminal organization assets does not require the assets to belong to the accused and does not preclude third parties from asserting property rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal organization assets confiscation penalty third party rights property rights protection bona fide third parties fair trial rights procedural regularity

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 43quater, § 4 of the Penal Code
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01
Article 6, § 3, a and b of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

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Texte complet

Fiches 1 - 4

Il ne résulte d'aucune norme juridique nationale ou internationale

que le juge peut uniquement ordonner la confiscation de biens qui appartiennent

au prévenu auquel il inflige cette peine ou à l'égard desquels

seul ce prévenu peut faire valoir des prétentions ; la personne qui

fait valoir une prétention sur des biens confisqués et qui n'est

pas poursuivie ou n'est pas intervenue dans la procédure pénale

dans laquelle la confiscation a été ordonnée doit néanmoins avoir

la possibilité de soumettre sa prétention à un juge qui pourra statuer

sur les effets de la confiscation à son égard ; en effet, la confiscation

est susceptible de lui porter préjudice (1). (1) Voir les concl. du MP

publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Voies de recours du tiers qui fait valoir une prétention

sur le bien confisqué - Conditions

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Premier protocole additionnel à la Conv. D.H. - Droit de propriété

- Confiscation - Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien

n'appartenant pas au prévenu - Voies de recours du tiers qui fait

valoir une prétention sur le bien confisqué - Conditions

Thésaurus Cassation:

PROPRIETE

Mots libres:

Droit à la propriété - Confiscation - Patrimoine d'une organisation

criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Voies de recours

du tiers qui fait valoir une prétention sur le bien confisqué - Conditions

Thésaurus Cassation:

ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Mots libres:

Organisation criminelle - Confiscation - Patrimoine d'une organisation

criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Voies de recours

du tiers qui fait valoir une prétention sur le bien confisqué - Conditions

Fiches 5 - 11

La confiscation du patrimoine dont dispose une organisation criminelle

ne requiert pas, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, tel

que le prévoit l'article 43quater, § 4, du Code pénal, que les

biens confisqués soient la propriété du prévenu et n'exclut donc

pas la possibilité que la confiscation concerne des biens sur lesquels

une personne n'étant pas partie à la procédure pénale puisse

faire valoir ultérieurement un droit de propriété ; la circonstance

que ce tiers ne fait pas lui-même l'objet des poursuites à l'origine

de la confiscation n'entache pas la régularité de cette peine ;

le fait que le ministère public n'ait pas convoqué cette personne

conformément à l'article 5ter du titre préliminaire du Code de

procédure pénale peut éventuellement donner lieu à des dommages-intérêts,

sans toutefois entraîner l'irrégularité de la confiscation (1).

(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Confiscation ordonnée sans convocation du propriétaire

à la procédure pénale - Régularité de la peine - Droits du tiers

de bonne foi

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 5ter - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Premier protocole additionnel à la Conv. D.H. - Droit à la propriété

- Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien

n'appartenant pas au prévenu - Confiscation ordonnée sans convocation

du propriétaire à la procédure pénale - Régularité de la peine -

Droits du tiers de bonne foi

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 5ter - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à la contradiction - Confiscation - Bien dont dispose une organisation

criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Confiscation ordonnée

sans convocation du propriétaire à la procédure pénale - Régularité

de la peine - Droits du tiers de bonne foi

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 5ter - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

MINISTERE PUBLIC

Mots libres:

Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Convocation du propriétaire à la procédure pénale

- Omission - Régularité de la peine - Droits du tiers de bonne foi

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 5ter - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

INTERVENTION

Mots libres:

Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Convocation du propriétaire à la procédure pénale

- Omission - Régularité de la peine - Droits du tiers de bonne foi

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 5ter - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

PROPRIETE

Mots libres:

Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Convocation du propriétaire à la procédure pénale

- Omission - Régularité de la peine - Droits du tiers de bonne foi

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 5ter - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Thésaurus Cassation:

ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Mots libres:

Organisation criminelle - Confiscation - Bien dont dispose une organisation

criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Convocation du

propriétaire à la procédure pénale - Omission - Régularité de la

peine - Droits du tiers de bonne foi

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 5ter - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Fiches 12 - 16

Pour faire valoir sa prétention sur les biens confisqués, le tiers peut

former devant le juge pénal un recours contre la décision ayant ordonné

la confiscation, c'est-à-dire selon le cas, par la voie de l'opposition,

de l'appel ou du pourvoi en cassation ; en ce sens, le tiers devient

de plein droit partie à la procédure pénale ensuite de la confiscation

et dispose des mêmes voies de recours que celles généralement ouvertes

aux parties à la procédure ; aucune violation d'un quelconque droit

du tiers ne peut être déduite du fait qu'il est tenu de prendre

lui-même l'initiative pour faire valoir ses prétentions ; de surcroît,

rien n'empêche que la voie de recours ouverte au tiers après qu'il

a été informé de la décision de confiscation soit soumise à des restrictions

raisonnables ; la circonstance qu'un tiers puisse être préjudicié

par la confiscation ordonnée à charge d'un prévenu est, en tant

que telle, sans incidence sur le fait que cette peine est infligée non

pas au tiers lui-même, mais uniquement au prévenu, à titre de sanction

d'une infraction déclarée établie à sa charge ; par conséquent,

cette confiscation n'implique pas la méconnaissance de la présomption

d'innocence du tiers et les dispositions qui valent spécifiquement

à l'égard du prévenu, telles que l'article 6, § 3, a, de

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ou l'article 195, alinéa 1er, du Code d'instruction

criminelle, ne sont pas applicables en tant que telles à l'égard

de ce tiers ; cela n'exclut toutefois pas que ce tiers puisse généralement

faire valoir le respect de la présomption d'innocence, le droit

à un procès équitable et les droits de la défense, en ce compris le

droit au contradictoire (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur

date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Confiscation ordonnée sans convocation du propriétaire

à la procédure pénale - Incidence de la peine sur les garanties procédurales

accordées au tiers de bonne foi - Voies de recours ouvertes au tiers

de bonne foi - Voies de recours généralement ouvertes aux parties à

la procédure pénale - Restrictions raisonnables dont les voies de recours

peuvent faire l'objet - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 et 3, a - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 195, 202, 203, 204, 359, 423 et 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, a - Droit d'être informé de la nature et des motifs

de l'accusation - Confiscation - Bien dont dispose une organisation

criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Confiscation ordonnée

sans convocation du propriétaire à la procédure pénale - Incidence

de la peine sur les garanties procédurales accordées au tiers de bonne

foi - Voies de recours ouvertes au tiers de bonne foi - Voies de recours

généralement ouvertes aux parties à la procédure pénale - Restrictions

raisonnables dont les voies de recours peuvent faire l'objet - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 et 3, a - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 195, 202, 203, 204, 359, 423 et 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

Mots libres:

Présomption d'innocence - Confiscation - Bien dont dispose une organisation

criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Confiscation ordonnée

sans convocation du propriétaire à la procédure pénale - Incidence

de la peine sur les garanties procédurales accordées au tiers de bonne

foi - Voies de recours ouvertes au tiers de bonne foi - Voies de recours

généralement ouvertes aux parties à la procédure pénale - Restrictions

raisonnables dont les voies de recours peuvent faire l'objet - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 et 3, a - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 195, 202, 203, 204, 359, 423 et 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

PROPRIETE

Mots libres:

Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Confiscation ordonnée sans convocation du propriétaire

à la procédure pénale - Incidence de la peine sur les garanties procédurales

accordées au tiers de bonne foi - Voies de recours ouvertes au tiers

de bonne foi - Voies de recours généralement ouvertes aux parties à

la procédure pénale - Restrictions raisonnables dont les voies de recours

peuvent faire l'objet - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 et 3, a - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 195, 202, 203, 204, 359, 423 et 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Confiscation ordonnée sans convocation du propriétaire

à la procédure pénale - Motivation de la peine - Incidence de la peine

sur les garanties procédurales accordées au tiers de bonne foi - Voies

de recours ouvertes au tiers de bonne foi - Voies de recours généralement

ouvertes aux parties à la procédure pénale - Restrictions raisonnables

dont les voies de recours peuvent faire l'objet - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 2 et 3, a - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, 195, 202, 203, 204, 359, 423 et 424 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 17 - 20

Le tiers qui forme un recours contre la décision de confiscation agit

certes pour préserver son patrimoine des conséquences civiles de cette

peine, mais ne saisit pas pour autant le juge d'une simple contestation

en matière de propriété ; en effet, la confiscation faisant l'objet

de son recours est une peine qui a été infligée à un prévenu ; de

plus, le tiers doit pouvoir exposer devant le juge saisi de son recours

toute défense visant à anéantir les effets de la confiscation à son

égard ; ainsi, le tiers peut opposer devant ce juge une défense portant

non seulement sur l'existence de son droit civil de propriété ou

sa bonne foi, mais également sur le fondement en droit pénal de la confiscation

ordonnée au détriment du prévenu ; le juge est tenu d'examiner

cette défense dans la mesure où il n'annule pas la confiscation

ordonnée à charge de ce tiers pour un autre motif (1). (1) Voir les

concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Voies de recours ouvertes au tiers de bonne foi - Nature

et objet de la contestation - Etendue

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à la contradiction - Confiscation - Bien dont dispose une organisation

criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Voies de recours

ouvertes au tiers de bonne foi - Nature et objet de la contestation -

Etendue

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

PROPRIETE

Mots libres:

Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Voies de recours ouvertes au tiers de bonne foi - Nature

et objet de la contestation - Etendue

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Mots libres:

Organisation criminelle - Confiscation - Bien dont dispose une organisation

criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Convocation du

propriétaire à la procédure pénale - Omission - Régularité de la

peine - Droits du tiers de bonne foi

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 21 - 25

Seules les décisions rendues par une juridiction civile et celles rendues

par une juridiction répressive sur les intérêts civils sont susceptibles

de tierce opposition ; la circonstance que l'exécution d'une

décision rendue par une juridiction répressive a des conséquences civiles

ne suffit pas pour autoriser la tierce opposition à cette décision ;

dès lors que la confiscation constitue une peine, l'article 1122

du Code judiciaire ne peut s'appliquer dans le cadre des prétentions

qu'un tiers fait valoir sur des biens confisqués ; en outre, un

tiers qui prétend être propriétaire de biens confisqués ne doit pas

nécessairement introduire un recours devant le juge pénal ; il peut

également utiliser d'autres possibilités offertes par la procédure,

telle celle de faire valoir ses prétentions devant le juge civil sur

la base de l'article 3 de l'arrêté royal du 9 août 1991

réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant

droit sur une chose confisquée ; si le tiers introduit néanmoins un

recours devant le juge pénal, les dispositions du Code d'instruction

criminelle sont applicables à celui-ci ; l'assimilation, en ce cas,

d'un tiers à un prévenu condamné par défaut n'est pas imprévisible

; cette circonstance n'implique pas, dès lors, une extension inadmissible

du champ d'application de l'article 187, § 1er, du Code d'instruction

criminelle, mais confère à la personne concernée, par analogie avec

un prévenu condamné par défaut, le droit supplémentaire de former

opposition au cours d'un délai extraordinaire qui ne commence à

courir qu'à partir du moment de la prise de connaissance effective

de la signification de la décision de confiscation (1). (1) Voir les

concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Voies de recours ouvertes au tiers de bonne foi - Prétentions

portées devant le juge civil sur la base de l'arrêté royal du

9 août 1991 - Accès au juge pénal - Inadmissibilité de la tierce opposition

- Assimilation à une personne condamnée par défaut - Prévisibilité

des règles relatives à l'opposition formée dans le délai ordinaire

et dans le délai extraordinaire - Conséquences

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1122 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

A.R. du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée - 09-08-1991 - Art. 3 - 30

Lien ELI No pub 1991010216

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à la contradiction - Confiscation - Bien dont dispose une organisation

criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Voies de recours

ouvertes au tiers de bonne foi - Prétentions portées devant le juge

civil sur la base de l'arrêté royal du 9 août 1991 - Accès au

juge pénal - Inadmissibilité de la tierce opposition - Assimilation

à une personne condamnée par défaut - Prévisibilité des règles relatives

à l'opposition formée dans le délai ordinaire et dans le délai

extraordinaire - Conséquences

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1122 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

A.R. du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée - 09-08-1991 - Art. 3 - 30

Lien ELI No pub 1991010216

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Confiscation d'un bien appartenant à un tiers - Opposition du tiers-propriétaire

- Nature et délais d'exercice de la voie de recours - Prévisibilité

des règles relatives à l'opposition formée dans le délai ordinaire

et dans le délai extraordinaire - Conséquences

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1122 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

A.R. du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée - 09-08-1991 - Art. 3 - 30

Lien ELI No pub 1991010216

Thésaurus Cassation:

TIERCE OPPOSITION

Mots libres:

Confiscation - Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Voies de recours ouvertes au tiers de bonne foi - Accès

au juge pénal - Inadmissibilité de la tierce opposition - Conséquences

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1122 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

A.R. du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée - 09-08-1991 - Art. 3 - 30

Lien ELI No pub 1991010216

Thésaurus Cassation:

PROPRIETE

Mots libres:

Confiscation d'un bien appartenant à un tiers - Opposition du tiers-propriétaire

- Nature et délais d'exercice de la voie de recours - Prévisibilité

des règles relatives à l'opposition formée dans le délai ordinaire

et dans le délai extraordinaire - Conséquences

Bases légales:

Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1122 - 01

Lien ELI No pub 1967101052

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

A.R. du 9 août 1991 réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée - 09-08-1991 - Art. 3 - 30

Lien ELI No pub 1991010216

Fiches 26 - 29

Revêtant par nature un caractère général, une disposition légale

est susceptible de s'appliquer à une multitude de situations qu'elle

ne peut pas toutes régler de manière spécifique ; il appartient au

juge d'interpréter une telle disposition et d'apprécier dans

ce cadre les situations et personnes susceptibles de tomber sous son application

; à cet égard, le juge doit prendre en considération le caractère

précis et prévisible de cette disposition pour la personne à laquelle

elle peut s'appliquer, compte tenu, notamment, des termes qu'elle

comporte, de l'évolution de la société et du droit depuis son

introduction, et que de la manière dont elle est interprétée dans la

jurisprudence ; l'exigence de la stricte interprétation de la loi

pénale n'empêche pas le juge de considérer une disposition relevant

de la procédure pénale comme applicable à une personne dont la situation

n'est pas expressément régie par cette disposition ; la jurisprudence

admet depuis longtemps qu'un tiers est en mesure d'exercer contre

la décision ordonnant la confiscation de biens qu'il revendique,

les voies de recours qui sont généralement ouvertes aux parties à la

procédure, en ce compris l'opposition, et qu'il puisse faire

valoir ses prétentions pour la première fois sur opposition, dès lors

qu'il est de plein droit partie à l'instance, même s'il

n'a pas comparu ou n'a pas été convoqué ; s'il n'est

pas établi qu'il a eu connaissance de la signification, le condamné

par défaut pourra faire opposition jusqu'à l'expiration des

délais de prescription de la peine ; eu égard aux termes qu'elle

comporte, cette disposition est applicable au tiers dont le bien a été

confisqué et qui n'a pas comparu ou qui n'a pas été convoqué

à la procédure pénale (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur

date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Bien dont dispose une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Voies de recours ouvertes au propriétaire de bonne

foi qui n'a pas comparu ou qui n'a pas été convoqué à la

procédure pénale - Application des règles relatives à l'opposition

formée par le prévenu condamné par défaut - Prévisibilité des règles

relatives à l'opposition - Opposition formée dans le délai ordinaire

ou dans le délai extraordinaire - Application

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à la contradiction - Confiscation - Bien dont dispose une organisation

criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Voies de recours

ouvertes au propriétaire de bonne foi qui n'a pas comparu ou qui

n'a pas été convoqué à la procédure pénale - Application des

règles relatives à l'opposition formée par le prévenu condamné

par défaut - Prévisibilité des règles relatives à l'opposition

- Opposition formée dans le délai ordinaire ou dans le délai extraordinaire

- Application

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Confiscation d'un bien appartenant à un tiers - Voies de recours

ouvertes au propriétaire de bonne foi qui n'a pas comparu ou qui

n'a pas été convoqué à la procédure pénale - Application des

règles relatives à l'opposition formée par le prévenu condamné

par défaut - Prévisibilité des règles relatives à l'opposition

- Opposition formée dans le délai ordinaire ou dans le délai extraordinaire

- Application

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

PROPRIETE

Mots libres:

Confiscation d'un bien appartenant à un tiers - Voies de recours

ouvertes au propriétaire de bonne foi qui n'a pas comparu ou qui

n'a pas été convoqué à la procédure pénale - Application des

règles relatives à l'opposition formée par le prévenu condamné

par défaut - Prévisibilité des règles relatives à l'opposition

- Opposition formée dans le délai ordinaire ou dans le délai extraordinaire

- Application

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 30 - 33

La personne qui prend connaissance de la signification d'une décision

ordonnant la confiscation de biens dont elle prétend être propriétaire,

ainsi que d'un formulaire type expliquant les recours ouverts à

une personne condamnée par défaut en matière répressive, doit comprendre,

même en l'absence de disposition légale appropriée à cette situation

particulière ou de formulaire ad hoc, que si elle veut former opposition

contre cette décision, elle doit respecter le délai d'opposition

prévu par la loi, tel qu'il est précisé dans ce formulaire ; c'est

d'autant plus le cas lorsque cette personne, assistée en tout temps

par un avocat, était informée dans les faits de la décision ordonnant

la confiscation et de la procédure pénale ayant abouti à cette décision,

quand bien même elle n'était pas formellement convoquée à cette

procédure ou n'était pas tenue d'y intervenir ; il n'est

pas davantage imprévisible pour ce tiers que la possibilité de former

opposition contre la décision est assortie d'une échéance, dès

lors que la destination des biens confisqués doit être déterminée

avec certitude dans un délai raisonnable ; par conséquent, le tiers

n'a pas le droit de former opposition sans aucune limitation dans

le temps ou de faire apprécier par un juge le fondement de sa prétention,

indépendamment de l'irrecevabilité de son opposition pour cause

de tardiveté ; il en résulte que l'article 187 du Code d'instruction

criminelle est suffisamment précis et prévisible pour permettre au tiers

qui a pris connaissance de la signification et de la notification précitées

de connaître le délai dans lequel il doit former opposition contre la

décision ordonnant la confiscation ; la possibilité offerte au tiers

de former opposition dans les délais fixés à l'article 187, §

1er, du Code d'instruction criminelle, éventuellement prolongés

en cas de situation de force majeure, contre la décision ordonnant la

confiscation qui lui préjudicie garantit le respect des droits de ce

tiers, tels le droit à un procès équitable et le droit à la propriété

(1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Patrimoine d'une organisation criminelle - Confiscation d'un

bien appartenant à un tiers - Voies de recours ouvertes au tiers qui

n'a pas été convoqué ou qui n'est pas intervenu à la procédure

pénale - Signification de la décision de confiscation - Informations

sur les délais et les formalités de l'opposition au moyen d'un

formulaire type - Prévisibilité des délais pour former une opposition

recevable - Prolongation des délais pour cause de force majeure - Appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à la contradiction - Confiscation d'un bien appartenant à

un tiers - Voies de recours ouvertes au tiers qui n'a pas été convoqué

ou qui n'est pas intervenu à la procédure pénale - Signification

de la décision de confiscation - Informations sur les délais et les

formalités de l'opposition au moyen d'un formulaire type -

Prévisibilité des délais pour former une opposition recevable - Prolongation

du délai pour cause de force majeur - Appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

OPPOSITION

Mots libres:

Confiscation d'un bien appartenant à un tiers - Voies de recours

ouvertes au tiers qui n'a pas été convoqué ou qui n'est pas

intervenu à la procédure pénale - Signification de la décision de

confiscation - Informations sur les délais et les formalités de l'opposition

au moyen d'un formulaire type - Prévisibilité des délais pour

former une opposition recevable - Prolongation des délais pour cause

de force majeure - Appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

PROPRIETE

Mots libres:

Confiscation d'un bien appartenant à un tiers - Voies de recours

ouvertes au tiers qui n'a pas été convoqué ou qui n'est pas

intervenu à la procédure pénale - Signification de la décision de

confiscation - Informations sur les délais et les formalités de l'opposition

au moyen d'un formulaire type - Prévisibilité des délais pour

former une opposition recevable - Prolongation des délais pour cause

de force majeure - Appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 34 - 37

Le fait que le ministère public ait requis, dans la procédure pénale

diligentée contre un prévenu, la confiscation de biens dont dispose

une organisation criminelle et qui sont formellement la propriété d'un

tiers n'implique pas que cette confiscation constitue une peine infligée

à ce tiers (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans

AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Admissibilité

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 7

Mots libres:

Légalité des peines - Confiscation - Patrimoine d'une organisation

criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Admissibilité

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Premier protocole additionnel à la Conv. D.H. - Droit à la propriété

- Confiscation - Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien

n'appartenant pas au prévenu - Admissibilité

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Thésaurus Cassation:

ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Mots libres:

Organisation criminelle - Confiscation - Patrimoine d'une organisation

criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Admissibilité

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 7 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Fiches 38 - 42

L'exigence imposant au tiers de rendre plausible sa bonne foi concerne

l'appréciation du fondement de l'opposition et non sa recevabilité

; par conséquent, le tiers ne doit pas démontrer sa bonne foi pour pouvoir

former opposition contre la décision ordonnant la confiscation ; s'agissent

de l'appréciation ou du fonctionnement de la prévention purement

civile que le tiers fait valoir sur la propriété des choses confisquées,

le juge tient compte en principe de la maxime de preuve en matière civile

; quant à l'appréciation du fondement factuel et juridique de la

confiscation et de la bonne foi du tiers, par laquelle on entend, dans

le cas prévu à l'article 43quater, § 4, du Code pénal, que le

tiers ne savait pas et ne pouvait savoir que ses biens étaient à la

disposition d'une organisation criminelle, le juge applique la norme

de preuve en matière répressive ; compte tenu de ce qui précède, l'appréciation

effectuée par le juge repose sur l'ensemble des éléments du dossier

répressif qu'il apprécie souverainement et sans être lié par

des notions formelles appartenant au droit civil ou au droit des sociétés,

eu égard à l'autonomie du droit pénal ; cette règle de la preuve

s'applique tant à la procédure pénale originaire qu'à la

procédure sur opposition engagée par le tiers (1). (1) Voir les concl.

du MP publiées à leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Droits du tiers de bonne foi qui n'a pas été

convoqué à la procédure pénale - Preuve de la bonne foi - Répartition

de la charge de la preuve

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation

Mots libres:

Confiscation - Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Droits du tiers de bonne foi qui n'a pas été

convoqué à la procédure pénale - Preuve de la bonne foi - Répartition

de la charge de la preuve

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2

Mots libres:

Présomption d'innocence - Confiscation - Patrimoine d'une organisation

criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Droits du tiers

de bonne foi qui n'a pas été convoqué à la procédure pénale

- Preuve de la bonne foi - Répartition de la charge de la preuve

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers

Mots libres:

Premier protocole additionnel à la Conv. D.H. - Droit à la propriété

- Confiscation - Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien

n'appartenant pas au prévenu - Droits du tiers de bonne foi qui

n'a pas été convoqué à la procédure pénale - Preuve de la bonne

foi - Répartition de la charge de la preuve

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Mots libres:

Organisation criminelle - Confiscation - Patrimoine d'une organisation

criminelle - Bien n'appartenant pas au prévenu - Droits du tiers

de bonne foi qui n'a pas été convoqué à la procédure pénale

- Preuve de la bonne foi - Répartition de la charge de la preuve

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 - 30

Lien DB Justel 19501104-30

L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30

Lien ELI No pub 1955051306

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43quater, § 4 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 43 - 45

L'article 6, § 3, a, de la Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable

au tiers qui fait valoir une prétention sur des biens dont la confiscation

a été ordonnée à charge d'un prévenu, dès lors que ce tiers

ne fait pas l'objet de poursuites ; pour le surplus, le tiers est

informé, en tout état de cause après avoir pris connaissance de la

signification de la décision ordonnant la confiscation, de la nature

et du motif de l'accusation portée contre le prévenu et des raisons

pour lesquelles la confiscation est ordonnée, d'autant plus qu'il

peut consulter et copier toutes les pièces qui fondent les poursuites

exercées contre le prévenu et la confiscation ; il n'est pas requis

que le ministère public indique quel élément du dossier répressif

fonde la confiscation ou révèle l'absence de bonne foi du tiers

; ainsi, le droit du tiers à un procès équitable, en ce compris son

droit d'être informé, est garanti à suffisance et il dispose de

suffisamment de temps et de moyens pour préparer sa défense ; le fait

que le tiers ne puisse saisir le juge de sa prétention que dans une procédure

engagée après la décision ordonnant la confiscation n'inflige

donc pas à ce tiers un préjudice disproportionné entraînant la violation

de ses droits fondamentaux (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à

leur date dans AC.

Thésaurus Cassation:

PEINE - AUTRES PEINES - Confiscation

Mots libres:

Patrimoine d'une organisation criminelle - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Droits du tiers de bonne foi qui n'a pas été

convoqué à la procédure pénale - Informations sur les motifs de la

confiscation - Droit de consultation et de copie de toutes les pièces

à l'origine de la confiscation - Absence d'informations spécifiques

sur la confiscation et absence de bonne foi dans la signification de la

décision de condamnation - Conséquences

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, a et b - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, a - Droit d'être suffisamment informé de la nature

et de la cause de l'accusation - Confiscation - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Droits du tiers de bonne foi qui n'a pas été

convoqué à la procédure pénale - Informations sur les motifs de la

confiscation - Droit de consultation et de copie de toutes les pièces

à l'origine de la confiscation - Absence d'informations spécifiques

sur la confiscation et absence de bonne foi dans la signification de la

décision de condamnation - Conséquences

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, a et b - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Mots libres:

Article 6, § 3, b - Droit de bénéficier de suffisamment de temps et

de facilités pour préparer sa défense - Confiscation - Bien n'appartenant

pas au prévenu - Droits du tiers de bonne foi qui n'a pas été

convoqué à la procédure pénale - Informations sur les motifs de la

confiscation - Droit de consultation et de copie de toutes les pièces

à l'origine de la confiscation - Absence d'informations spécifiques

sur la confiscation et absence de bonne foi dans la signification de la

décision de condamnation - Conséquences

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, a et b - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Annotations

Publications:

T.Strafr.-Tijdschrift voor strafrecht: jurisprudentie, nieuwe wetgeving

en doctrine voor de praktijk - 2022, nr. 6, p. 334-352. - TERSAGO, Pieter;

Noot''Take from them, everything': over het doorgedreven

afpakken van het vermogen dat ter beschikking staat van een criminele

organisatie en de bescherming van derden te goeder trouw'