Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220214.3F.12 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220214.3F.12 Généré par l'IA

New law on prescription suspension applies retroactively to future effects of prior situations under general principle.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220214.3F.12
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that a new law introducing a suspension cause for prescription applies retroactively to future effects of situations arising under the old law. The applicant argued that the new social security law should extend the prescription period for overpaid unemployment benefits, while the opposing party contended the old law's time limits remained binding. The court decided in favor of the applicant, affirming the general principle that new laws apply to future consequences of prior situations unless they infringe on irrevocably fixed rights.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 2 of the Civil Code; Article 30/1 of the Social Security Law of June 29, 1981: A new law applies to future effects of situations born under the old law, including new causes for suspending prescription, unless it violates irrevocably fixed rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
retroactive application of law prescription suspension cause future effects of prior situations social security overpayments general principle of law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 2 of the Civil Code of 21 March 1804
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30
Article 30/1, paragraphs 1 and 2 of the Law of June 29, 1981 establishing general principles of social security for salaried workers
du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés - 29-06-1981 - Art. 30/1, al.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 2

En vertu du principe général du droit de l'application immédiate

de la loi nouvelle, consacré par l'article 2, devenu l'article

1er, de l'ancien Code civil, une loi nouvelle s'applique, en

règle, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée

en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le

régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous

l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne

porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Matière civile - Application dans le temps - Principe

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Principe général du droit de l'application immédiate de la loi

dans le temps - Matière civile - Portée

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

Principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle

Fiches 3 - 7

Une loi prévoyant une cause de suspension de la prescription inconnue

de la loi applicable au moment où l'action est née s'applique,

en règle, à cette prescription dès son entrée en vigueur (1). (1)

Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE

Mots libres:

Matière civile - Application dans le temps - Nouvelle cause de suspension

- Portée

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés - 29-06-1981 - Art. 30/1, al. 1er et 2 - 02

Lien ELI No pub 1981001048

Principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle

Thésaurus Cassation:

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT

Mots libres:

Principe général du droit de l'application immédiate de la loi

dans le temps - Matière civile - Nouvelle cause de suspension - Portée

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés - 29-06-1981 - Art. 30/1, al. 1er et 2 - 02

Lien ELI No pub 1981001048

Principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Suspension

Mots libres:

Application de la loi dans le temps - Nouvelle cause de suspension - Portée

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés - 29-06-1981 - Art. 30/1, al. 1er et 2 - 02

Lien ELI No pub 1981001048

Principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES

Mots libres:

Action en recouvrement d'allocations indûment perçues - Prescription

- Nouvelle cause de suspension - Application de la loi dans le temps -

Principe

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés - 29-06-1981 - Art. 30/1, al. 1er et 2 - 02

Lien ELI No pub 1981001048

Principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle

Thésaurus Cassation:

CHOMAGE - GENERALITES

Mots libres:

Action en recouvrement d'allocations indûment perçues - Prescription

- Nouvelle cause de suspension - Application de la loi dans le temps -

Principe

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30

Lien ELI No pub 1804032150

L. du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés - 29-06-1981 - Art. 30/1, al. 1er et 2 - 02

Lien ELI No pub 1981001048

Principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle

Annotations

Publications:

BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 690, p. 4. - LAMBINET, France;

Note'Suspension du délai de prescription de l'action en répétition

d'allocations de chômage indues'