New law on prescription suspension applies retroactively to future effects of prior situations under general principle.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that a new law introducing a suspension cause for prescription applies retroactively to future effects of situations arising under the old law. The applicant argued that the new social security law should extend the prescription period for overpaid unemployment benefits, while the opposing party contended the old law's time limits remained binding. The court decided in favor of the applicant, affirming the general principle that new laws apply to future consequences of prior situations unless they infringe on irrevocably fixed rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2 of the Civil Code; Article 30/1 of the Social Security Law of June 29, 1981: A new law applies to future effects of situations born under the old law, including new causes for suspending prescription, unless it violates irrevocably fixed rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
En vertu du principe général du droit de l'application immédiate
de la loi nouvelle, consacré par l'article 2, devenu l'article
1er, de l'ancien Code civil, une loi nouvelle s'applique, en
règle, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée
en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous le
régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous
l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne
porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Matière civile - Application dans le temps - Principe
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Principe général du droit de l'application immédiate de la loi
dans le temps - Matière civile - Portée
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle
Fiches 3 - 7
Une loi prévoyant une cause de suspension de la prescription inconnue
de la loi applicable au moment où l'action est née s'applique,
en règle, à cette prescription dès son entrée en vigueur (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Matière civile - Application dans le temps - Nouvelle cause de suspension
- Portée
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
L. du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés - 29-06-1981 - Art. 30/1, al. 1er et 2 - 02
Lien ELI No pub 1981001048
Principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle
Thésaurus Cassation:
PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
Mots libres:
Principe général du droit de l'application immédiate de la loi
dans le temps - Matière civile - Nouvelle cause de suspension - Portée
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
L. du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés - 29-06-1981 - Art. 30/1, al. 1er et 2 - 02
Lien ELI No pub 1981001048
Principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Suspension
Mots libres:
Application de la loi dans le temps - Nouvelle cause de suspension - Portée
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
L. du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés - 29-06-1981 - Art. 30/1, al. 1er et 2 - 02
Lien ELI No pub 1981001048
Principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle
Thésaurus Cassation:
SECURITE SOCIALE - TRAVAILLEURS SALARIES
Mots libres:
Action en recouvrement d'allocations indûment perçues - Prescription
- Nouvelle cause de suspension - Application de la loi dans le temps -
Principe
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
L. du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés - 29-06-1981 - Art. 30/1, al. 1er et 2 - 02
Lien ELI No pub 1981001048
Principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle
Thésaurus Cassation:
CHOMAGE - GENERALITES
Mots libres:
Action en recouvrement d'allocations indûment perçues - Prescription
- Nouvelle cause de suspension - Application de la loi dans le temps -
Principe
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
L. du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés - 29-06-1981 - Art. 30/1, al. 1er et 2 - 02
Lien ELI No pub 1981001048
Principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle
Annotations
Publications:
BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 690, p. 4. - LAMBINET, France;
Note'Suspension du délai de prescription de l'action en répétition
d'allocations de chômage indues'