Contractual clauses limiting architect and contractor liability for building defects are void as public policy.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared void contractual clauses attempting to limit the joint liability of architects and contractors for serious structural defects. The parties argued that such limitations were necessary to allocate risk fairly between concurrent faults. The court ruled that liability for structural integrity is a matter of public policy, rendering any contractual exclusion or limitation of this specific joint responsibility invalid regardless of acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1792 and 2270-30 of the Civil Code: Clauses limiting the joint liability of architects and contractors for serious structural defects are void as they contravene public policy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
La responsabilité particulière de l'architecte et de l'entrepreneur
pour les vices graves affectant ou mettant en péril la solidité du bâtiment
ou de l'un de ses principaux éléments est d'ordre public et,
par conséquent, ne peut être exclue ou limitée contractuellement (1).
(1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC ; voir Cass.
12 février 2021, RG C.20.0066.N ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210212.1N.1 , Pas. 2021, n° 112, avec concl. de Mme
Ria MORTIER, premier avocat général, publiées à leur date dans AC.
Thésaurus Cassation:
ENTREPRISE DE TRAVAUX
Mots libres:
Responsabilité décennale de l'entrepreneur et de l'architecte
- Nature - Conséquence
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1792 et 2270 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
LOUAGE D'INDUSTRIE
Mots libres:
Responsabilité décennale de l'entrepreneur et de l'architecte
- Nature - Conséquence
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1792 et 2270 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Fiches 3 - 4
Une clause tendant, en cas de fautes concurrentes de l'architecte
et de l'entrepreneur, à limiter leur responsabilité pour les vices
graves affectant ou mettant en péril la solidité du bâtiment ou de
l'un de ses principaux éléments à leur part dans la réalisation
du dommage est nulle, que les travaux aient été réceptionnés ou non.
Thésaurus Cassation:
ENTREPRISE DE TRAVAUX
Mots libres:
Fautes concurrentes de l'entrepreneur et de l'architecte - Clause
d'exonération tendant à limiter la responsabilité de l'entrepreneur
ou de l'architecte - Responsabilité décennale - Nature - Conséquence
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1792 et 2270 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Thésaurus Cassation:
LOUAGE D'INDUSTRIE
Mots libres:
Fautes concurrentes de l'entrepreneur et de l'architecte - Clause
d'exonération tendant à limiter la responsabilité de l'entrepreneur
ou de l'architecte - Responsabilité décennale - Nature - Conséquence
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1792 et 2270 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Annotations
Publications:
T.Aann.-Tijdschrift voor aannemingsrecht - 2022, nr. 2, p. 104-111. -
DE KONINCK, Constant; Noot'Ook bij niet-aanvaarding van de werken
kan een architect zijn in solidum aansprakelijkheid voor de 10-jarige
aansprakelijkheid niet uitsluiten'
TBBR-Tijdschrift voor Belgisch
burgerlijk recht - 2023, nr. 1, p. 22-30. - VERBEKE, Jan-Willem; Noot'De
verbintenis van aannemer en architect tot het bouwen en ontwerpen van
stabiele en veilige gebouwen. Zowel een contractuele als een (tienjarige)
postcontractuele verplichting'
For.Immo.-Forum de l'immobilier
- 2023, n° 50, p. 71-72. - VANDERMEERSCH, François; Note'La clause
dérogatoire à la responsabilité in solidum de l'architecte: commentaire
de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2022'
For.ass.-Forum de l'assurance - 2023, n° 238, p. 173-175. - VANDERMEERSCH,
François; Note'La clause dérogatoire à la responsabilité in solidum
de l'architecte'