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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220204.1F.2 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220204.1F.2 Généré par l'IA

Court rules that unjustified enrichment restitution must use the lesser of enrichment or impoverishment values.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220204.1F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation upheld a decision requiring the return of the lesser value between the enrichment and the corresponding impoverishment. The plaintiff argued for the full enrichment amount, while the defendant contended for the lower impoverishment figure based on the general principle of unjustified enrichment. The court affirmed that restitution must be limited to the lesser of the two values to prevent unjustified gain.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui; celui qui bénéficie de l'enrichissement doit restituer à l'appauvri la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Mots-clés

Généré par l'IA
unjustified enrichment restitution obligation lesser value principle impoverishment assessment general legal principle valeur patrimoniale affaire pécuniaire legs de la chose d'autrui

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui
Fiche En vertu du principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui, celui qui bénéficie de l'enrichissement doit restituer à l'appauvri la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement (1).
Généré par l'IA
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200604.1N.19
Court holds unjustified enrichment does not apply when the impoverished party acted in their own interest.
ECLI:BE:CAMON:2018:ARR.20180315.1
Court partially allows enrichment without cause claim against cohabitant for unpaid renovation expenses.
ECLI:BE:CALIE:2017:ARR.20170206.6
Contract breach damages awarded to seller for failure to repair ceiling before sale completion.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200303.2N.2
Fraud conviction upheld when defendant gains unrestricted disposal of victim's money without full ownership transfer.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.865
Court dismisses appeal for lack of jurisdiction over subjective rights regarding monument tax rebates.

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Texte complet

Fiche En vertu du principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui, celui qui bénéficie de l'enrichissement doit restituer à l'appauvri la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Mots libres: Restitution à l'appauvri - Valeur - Détermination

Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 690, p. 1. - GHEUR, Elise; Note'La revalorisation de la créance fondée sur l'enrichissement sans cause: la Cour de cassation nuance' JT-Journal des tribunaux - 2022, n° 13, p. 204-206. - MAKOW, Valentina; Note'La fin de la valorisation des créances d'enrichissement sans cause calquée sur la réévaluation des récompenses' Rev.trim.dr.fam.-Revue trimestrielle de droit familial (bij voorkeur RTDF) - 2022, n° 2, p. 309-320. - RENCHON, Jean-Louis; Note'L'évaluation du montant d'une créance entre époux séparés de biens fondée sur un enrichissement injustifié' T.Fam.-Tijdschrift voor familierecht - 2023, nr. 3-4, p. 111-117. - THIENPONT, Henri; Noot'De vergoeding bij ongerechtvaardigde verrijking: herwaardering is niet (langer) aan de orde'