Court of Cassation allows conviction despite pre-Beuze police interrogation without lawyer access due to specific case circumstances.

Fiches 1 - 2

En vertu du droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article

6, §§ 1er et 3, c, de la Convention et interprété par la Cour européenne

des droits de l'homme dans son arrêt Beuze c. Belgique (nº 71409/10,

9 novembre 2018), si un suspect se trouve dans un état de vulnérabilité

particulière comme c'est entre autres le cas lorsqu'il est

privé de liberté, il doit pouvoir être assisté d'un avocat lors

de son audition par la police et que même lorsqu'il n'est pas

privé de liberté, il doit être averti, avant son audition et de manière

suffisamment explicite, qu'il a le droit de garder le silence et

de ne pas s'incriminer ; ces exigences s'appliquent également

dans l'hypothèse où une telle audition a eu lieu avant l'entrée

en vigueur de l'article 47bis, § 6, du Code d'instruction criminelle

(1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Information donnée quant au droit au

silence - Droit à l'assistance d'un avocat pendant chaque audition

- État de vulnérabilité particulière d'un suspect pendant l'audition

- Auditions du suspect menées antérieurement à l'entrée en vigueur

de l'article 47bis, § 6, du Code d'instruction criminelle -

Conséquence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, c - Droit à un procès équitable - Information donnée

quant au droit au silence - Droit à l'assistance d'un avocat

pendant chaque audition - État de vulnérabilité particulière d'un

suspect pendant l'audition - Auditions du suspect menées antérieurement

à l'entrée en vigueur de l'article 47bis, § 6, du Code d'instruction

criminelle - Conséquence

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 47bis, § 6 - 30

Lien ELI No pub 1808111701

Fiches 3 - 4

Le droit d'accès à un avocat implique que le suspect puisse avoir

des contacts avec un avocat dès sa privation de liberté et que des indications

confidentielles puissent être communiquée lors de ces contacts, mais

aussi que l'avocat ait la possibilité d'être physiquement

présent pendant les auditions effectuées au cours de la procédure antérieure

à la phase de jugement afin qu'il puisse fournir une assistance

concrète et effective et veiller au respect des droits de la défense

; ce droit d'accès à un avocat ne peut être refusé à un suspect

sans raisons impérieuses ; les restrictions à l'accès à un avocat

pour des raisons impérieuses ne sont permises que dans des cas exceptionnels,

ces raisons doivent nécessairement être de nature temporaire et reposer

sur une appréciation individuelle des circonstances particulières du

cas d'espèce, telle une nécessité urgente de prévenir une atteinte

grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique ; une

restriction sur une base légale, et donc générale obligatoire et systématique,

ne constitue pas en soi une raison impérieuse (1). (1) Voir les concl.

« dit en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Droit à l'assistance d'un

avocat pendant chaque audition - Teneur et objectif de cette garantie

- Restriction de cette garantie pour des raisons impérieuses - Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, c - Droit à un procès équitable - Droit à l'assistance

d'un avocat pendant chaque audition - Teneur et objectif de cette

garantie - Restriction de cette garantie pour des raisons impérieuses

- Conditions

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 5 - 6

Une restriction au droit d'accès à un avocat, même en l'absence

de raisons impérieuses, n'emporte néanmoins pas automatiquement

violation de l'article 6 de la Convention ; il incombe au juge d'apprécier

si, au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, la restriction

à l'accès à un avocat a ou non porté une atteinte irrémédiable

au caractère équitable du procès dans son ensemble ; cette appréciation

peut notamment tenir compte des facteurs suivants, pour autant qu'ils

soient applicables au cas d'espèce : la vulnérabilité particulière

du suspect, par exemple en raison de son âge ou de ses capacités mentales

; le dispositif légal encadrant la procédure antérieure à la phase

de jugement et l'admissibilité des preuves ; la possibilité pour

l'intéressé de contester l'authenticité des preuves recueillies

et de s'opposer à leur production ; la qualité des preuves et l'existence

ou non de doutes quant à leur fiabilité ou à leur exactitude compte

tenu des circonstances dans lesquelles elles ont été obtenues ; lorsque

les preuves ont été recueillies illégalement, la nature de l'illégalité

et de la violation éventuelle de la Convention ; la nature des déclarations

et le point de savoir s'il y a eu prompte rétractation ou rectification

; l'utilisation faite des preuves, et en particulier le point de

savoir si elles sont une partie intégrante ou importante des charges

sur lesquelles s'est fondée la condamnation, ainsi que le poids

des autres éléments du dossier ; l'importance pour l'opinion

publique de l'enquête portant et de la punition de l'auteur

; et l'existence dans le droit et l'interne d'autres garanties

procédurales ; un prévenu ne peut faire l'objet d'une condamnation

fondée, en tout ou en partie, sur des déclarations qu'il a faites

en violation des exigences précitées (1). (1) Voir les concl. « dit

en substance » du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Droit à un procès équitable - Droit à l'assistance d'un

avocat pendant chaque audition - Critères énoncés dans l'arrêt

Beuze de la Cour européenne des droits de l'homme du 9 novembre

2018 - Application des critères aux auditions effectuées avant l'arrêt

Beuze - Appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3

Mots libres:

Article 6, § 3, c - Droit à un procès équitable - Droit à l'assistance

d'un avocat pendant chaque audition - Critères énoncés dans l'arrêt

Beuze de la Cour européenne des droits de l'homme du 9 novembre

2018 - Application des critères aux auditions effectuées avant l'arrêt

Beuze - Appréciation

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3, c - 30

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