Insurance subrogation occurs at payment; interruption of prescription benefits subrogee only if prior to subrogation.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that an insurer's subrogation rights arise only upon payment and apply separately to distinct sums. The court held that interruption of the limitation period by the subrogee is effective only if it occurred before the subrogation took place. This ruling clarifies the timing requirements for subrogation and the conditions under which prescription is interrupted in favor of the subrogee.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée, Art. 136, § 2, al. 4; ancien Code Civil, Art. 2244 et 2262bis, § 1er, al. 2: Insurance subrogation arises at the moment of payment and benefits the subrogee only if the interruption of prescription occurred prior to that event.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
La subrogation de l'organisme assureur intervient au moment de son
paiement et ce, à concurrence de son montant; en cas de paiements distincts,
la subrogation de l'organisme assureur est effectuée séparément
pour chaque paiement (1) (2). (1) Voir les concl. du MP, publiées à
leur date dans AC. (2) Voir Cass. 22 septembre 2008, RG C.07.0531.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080922.2 , Pas
2008, n° 490 et Cass. 4 mai 1988, RG 6476, Pas 1987-88, n° 547.
Thésaurus Cassation:
RESPONSABILITE HORS CONTRAT - CONVENTIONS. RECOURS - Assurances. Subrogation
Mots libres:
Moment - Montants distincts - Conséquence
Bases légales:
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 - 14-07-1994 - Art. 136, § 2, al. 4 - 38
Lien ELI No pub 1994071451
Fiche 2
L'interruption de la prescription par celui qui se laisse subroger
ne s'effectue qu'à l'avantage du subrogé si elle est
antérieure et non postérieure à la subrogation (1) (2). (1) Voir les
concl. du MP, publiées à leur date dans AC. (2) Voir Cass. 6 mai 1991,
RG 7200-7373, Pas 1991, n°459 avec concl. « dit en substance » de M.
LENAERTS, procureur général, publiée à leur date dans AC ; Cass. 23
février 1990, RG 6717, Pas 1990, n° 388 et Cass. 22 juin 1988, RG 6270,
Pas 1988, n° 652.
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Généralités
Mots libres:
Subrogation - Interruption - Avantage pour le subrogé - Condition
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2244 et 2262bis, § 1er, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150