Belgian court rules arbitrator's duty to motivate is a form rule requiring clear response to each argument.

Fiche 1 L'obligation de motiver de l'arbitre constitue, comme sous l'empire de l'article 149 de la Constitution, une règle de forme qui impose à l'arbitre de répondre à chaque moyen distinct des conclusions (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 149 Mots libres: Obligation de motiver - Portée - Mission de l'arbitre Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1701, 6°, et 1704, 2°, i) - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 2 La réponse de l'arbitre à chaque moyen distinct des conclusions peut être implicite, pour autant qu'elle vise de manière claire et certaine à répliquer au moyen (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: ARBITRAGE Mots libres: Obligation de motiver - Règle de forme - Mission de l'arbitre Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1701, 6°, et 1704, 2°, i) - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Note: Art. 1701, 6°, et 1704, 2°, i), du Code judiciaire, tels qu'ils s'appliquaient avant la loi du 24 juin 2013 modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage.

Fiches 3 - 4 Celui qui réclame des dommages et intérêts doit établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé; la relation causale entre une faute et le dommage ne peut être exclue que si le juge considère que le dommage, tel qu'il s'est produit in concreto, serait survenu de la même manière sans cette faute (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: ARBITRAGE Mots libres: Réclamation de dommages et intérêts - Condition - Lien de causalité entre la faute et le dommage - Mission du juge Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Généralités Mots libres: Réclamation de dommages et intérêts - Condition - Lien de causalité entre la faute et le dommage - Mission du juge Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1382 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 5 Les dommages et intérêts pour inexécution contractuelle en cas de résolution basée sur l'article 1184, alinéa 2, de l'ancien Code civil visent à rétablir le créancier dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le débiteur avait exécuté son obligation (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: CONVENTION - FORCE OBLIGATOIRE (INEXECUTION) Mots libres: Résolution sur la base de l'article 1184, al. 2, de l'ancien Code civil - Dommages et intérêts pour manquement contractuel - But Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1149 et 1184, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1804032150

Fiche 6 Si la perte d'une chance d'obtenir un avantage ou d'éviter un préjudice est imputable à une faute, cette perte peut donner lieu à indemnisation s'il existe une condition sine qua non entre la faute et la perte de cette chance et s'il s'agit d'une chance réelle (1). (1) Voir les concl. du MP publiées à leur date dans AC. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute Mots libres: Perte d'une chance - Condition d'indemnisation

Annotations Publications: RDC-Revue de droit commercial belge - 2022, n° 7, p. 947-957. - VANDERSTAPPEN, Nicolas; Note'La responsabilité des arbitres pour une sentence annulée et la perte de chance de ne pas obtenir une décision de justice plus favorable' RW-Rechtskundig weekblad - 2022-23, nr. 35, p. 1387-1390.

- LIEVENS, Sven; Noot'Het oorzakelijk verband tussen fout en schade (wegens verlies van een kans)'