Court of Cassation quashes appeal ruling on defective TV fire risk under Article 1384 Civil Code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal of Liège's decision regarding a defective television causing fire risk. The lower court had incorrectly inferred that the TV's implosion potential constituted a legal defect under Article 1384 of the Civil Code. The court held that such implosion is an inherent characteristic of televisions and does not qualify as a vice unless specific abnormal conditions are proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1384, alinéa 1er du Code civil ancien; A defect exists only when an object possesses an abnormal characteristic capable of causing damage, not when it exhibits inherent operational features like the implosion potential of a television.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.20.0580.F
AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367,
demanderesse en cassation,
représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,
contre
D. G.,
défendeur en cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d’appel de Liège.
Le 15 septembre 2022, l’avocat général Hugo Mormont a déposé des conclusions au greffe.
Par ordonnance du 15 septembre 2022, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport et l’avocat général
Hugo Mormont a été entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la seconde branche :
Une chose est affectée d’un vice, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, lorsqu’elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage.
Le juge apprécie en fait l’existence d’un vice de la chose, pour autant qu’il ne viole pas la notion légale de vice.
L’arrêt attaqué énonce qu’« il résulte de la documentation produite […] que les téléviseurs contiennent une quantité importante de composants restant chargés en électricité plusieurs mois après avoir été débranchés, de sorte qu’ils présentent un risque d’incendie », et que « le fait […] qu’il n’y avait plus d’électricité dans l’appartement loué par [l’assurée de la demanderesse n’empêchait dès lors] pas une possibilité d’implosion ».
De ces énonciations, d’où il résulte que cette possibilité d’implosion est inhérente à tout téléviseur, l’arrêt n’a pu déduire, sans violer l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, que « l’implosion du téléviseur » litigieux « révèle à suffisance qu’il était affecté d’un vice ».
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l’arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d’appel de Mons.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Mireille Delange, les conseillers Marie-Claire Ernotte, Ariane Jacquemin et Marielle Moris, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-deux par le président de section Christian Storck, en présence de l’avocat général Hugo Mormont, avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221024.3F.3