Cassation appeal dismissed as premature because the appeal was filed before the opposition period expired.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by the defendant against a default judgment rendered on November 2, 2021. The defendant argued for a review of the decision, but the appeal was lodged on November 12, 2021, before the statutory opposition period had concluded. The court held that under Article 424 of the Code of Criminal Instruction, the time limit for filing a cassation appeal against a default judgment begins only after the ordinary opposition period expires, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 424 du Code d'instruction criminelle; The time limit for filing a cassation appeal against a default judgment commences only after the expiration of the ordinary opposition period, and an appeal filed prior to this expiration is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.21.1593.F
A. S.
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 novembre 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire déposé au greffe le 10 janvier 2022.
Le 1er juin 2022, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l’audience du 7 septembre 2022, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport et l’avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
En vertu de l’article 424 du Code d’instruction criminelle, si la décision a été rendue par défaut et est susceptible d’opposition, le délai pour se pourvoir en cassation contre la décision rendue par défaut à l’égard du prévenu commence à courir après l’expiration du délai ordinaire d’opposition. Le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours qui suivent l’expiration de ce délai.
Formé le 12 novembre 2021 contre un jugement du 2 novembre 2021, rendu par défaut à l’égard du demandeur, le pourvoi est prématuré et, partant, irrecevable.
Il n’y a pas lieu d’avoir égard au mémoire, étranger à la recevabilité du pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros nonante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, conseiller faisant fonction de président, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du sept septembre deux mille vingt-deux par Eric de Formanoir, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220907.2F.2