Cassation appeal dismissed as inadmissible due to lack of lawyer signature on the filing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by a minor against a Brussels youth court decision. The procedural flaw was that the filing document lacked a signature from a qualified lawyer, rendering the appeal inadmissible. Consequently, the court dismissed the request and ordered the appellant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 100 § 1 of the Code of Criminal Procedure; Article 100 § 2 of the Code of Criminal Procedure: An appeal to the Court of Cassation is inadmissible if it is not signed by a lawyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.22.0519.F
O. R.,
mineur d’âge au moment des faits,
demandeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.
Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La déclaration de recours n’étant pas signée par un avocat, le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quatre-vingt centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, François Stévenart Meeûs et Marielle Moris, conseillers, et prononcé en audience publique du onze mai deux mille vingt-deux par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220511.2F.7