Court dismisses appeal regarding preventive detention bail conditions and electronic monitoring alternatives.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to an appellate court decision maintaining preventive detention in prison. The appellant argued that the lower court failed to justify why bail with a monetary guarantee was superior to electronic monitoring or why the bail amount was set when the appellant could not pay. The court held that judges are not required to explicitly address every alternative measure or verify the appellant's ability to pay bail if they base their decision on other legal premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 23, 4°; 16, § 1er, al. 2; 35; 5, § 3 ECHR; 21, § 4; 30, § 4 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention: The court of instruction is not obliged to motivate its decision regarding the choice between bail with a guarantee and electronic monitoring if it proceeds from other legal premises, nor is it required to explicitly verify the accused's ability to pay the set bail amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Nº P.22.0459.N
B. D.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
Me John Maes, avocat au barreau d’Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d’appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport.
L’avocat général Dirk Schoeters a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
1. Le moyen est pris de la violation de l’article 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : la considération selon laquelle la sécurité publique peut également être protégée à suffisance et le demandeur mis en liberté si celui-ci respecte les conditions imposées dans l'arrêt et paie le cautionnement qui y est fixé, et que cette option est davantage de nature à parer au risque de récidive, de collusion et de fuite, n’est pas régulièrement motivée ; ainsi, l’arrêt ne répond pas aux conclusions du demandeur, dans lesquelles il sollicitait de voir l'exécution de sa détention préventive assortie de la modalité de la surveillance électronique ; les juges d’appel n’ont pas davantage motivé en quoi l’imposition de conditions et d’un cautionnement offrirait de meilleures garanties qu’une surveillance électronique pour parer au risque de récidive, de collusion et de fuite.
2. Selon l’article 16, § 1er, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990, le juge d’instruction décide si le mandat d’arrêt doit être exécuté soit dans une prison, soit par une détention sous surveillance électronique, l’exécution de la détention sous surveillance électronique impliquant la présence permanente de l’intéressé à une adresse déterminée, exception faite des déplacements autorisés, conformément aux modalités fixées par le Roi. La juridiction d’instruction appelée à se prononcer sur la nécessité du maintien de la détention préventive est également tenue, en application des articles 21, § 4, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990, d'examiner, le cas échéant, les modalités de son exécution.
3. Il résulte de ces dispositions que la détention sous surveillance électronique constitue une mesure privative de liberté qui doit être considérée comme une modalité d’exécution de la détention préventive.
4. La mise en liberté sous conditions visée à l’article 35 de la loi du 20 juillet 1990 et la mise en liberté subordonnée au paiement préalable et intégral d’un cautionnement impliquent des mesures alternatives à la détention préventive et à la privation de liberté y subséquente. Les restrictions de liberté associées à ces mesures alternatives sont, par nature, moins contraignantes que la privation de liberté subséquente à la détention préventive, quelle que soit la modalité de son exécution. En ce cas, la juridiction d’instruction qui considère que l’inculpé peut être mis en liberté sous les conditions qu’elle définit et pour autant qu’il ait préalablement payé un cautionnement déterminé n’est pas tenue de répondre aux conclusions de l’inculpé dans lesquelles ce dernier sollicite l’exécution de la détention préventive sous la modalité de la surveillance électronique, ni de motiver en quoi ces mesures alternatives sont plus adaptées qu’une détention sous surveillance électronique afin de neutraliser tout risque de récidive, de collusion et de fuite.
5. Dans la mesure où il procède d’une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.
Sur le second moyen :
Quant à la première branche :
6. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l’article 35, § 1, § 2, § 4 et § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : la décision de mettre le demandeur en liberté s’il respecte les conditions et paie le cautionnement imposés dans l’arrêt n’est pas régulièrement motivée ; la considération selon laquelle ces mesures suffisent pour protéger la sécurité publique et sont de nature à parer au risque de récidive, de collusion et de fuite ne satisfait pas à elle seule à l’obligation de motivation applicable à la mise en liberté sous conditions.
7. En vertu de l’article 35, § 1 et § 5, de la loi du 20 juillet 1990, les juridictions d’instruction peuvent, d’office, sur réquisition du ministère public ou à la demande de l’inculpé, laisser l’intéressé en liberté en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, pendant le temps qu’elles déterminent et pour un maximum de trois mois, étant entendu qu’en application de l’article 35, § 1er, de cette loi, cette décision doit être motivée conformément aux dispositions de l’article 16, § 5, alinéas 1 et 2, de la même loi. Selon le paragraphe 3 de l’article 35 précité, les conditions doivent viser l’une des raisons énoncées à l’article 16, § 1er, alinéa 4, et être adaptées à cette raison, compte tenu des circonstances de la cause. En application du paragraphe 4 du même article, le juge peut également subordonner la mise en liberté au paiement préalable et intégral d’un cautionnement dont il fixe le montant.
8. Le juge apprécie souverainement en fait les conditions nécessaires à la libération, eu égard aux raisons mentionnées à l’article 16, § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990, sans qu’il soit tenu de motiver séparément chaque condition. Ainsi, le juge statue souverainement sur la question de savoir si une mise en liberté contre paiement d’un cautionnement constitue une alternative adéquate au maintien de la privation de liberté.
9. Dans la mesure où il procède d’autres prémisses juridiques, le moyen, en cette branche, manque en droit.
10. L’arrêt considère que la sécurité publique peut également être protégée à suffisance et le demandeur mis en liberté si celui-ci respecte les conditions et paie le cautionnement imposés dans l’arrêt, et que cette option est davantage de nature à parer au risque de récidive, de collusion et de fuite.
Par ces motifs, la décision de mettre le demandeur en liberté s’il respecte les conditions et paie le cautionnement imposés dans l’arrêt est régulièrement motivée.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant à la deuxième branche :
11. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l’article 35, §§ 1, 2 et 4, de la loi du 20 juillet 1990 : la décision de mettre le demandeur en liberté s’il respecte les conditions et paie le cautionnement imposés dans l’arrêt n’est pas légalement justifiée ; les juges d’appel ont considéré, à tort, le cautionnement comme une condition, dès lors qu’un cautionnement est payable avant la mise en liberté, alors que les conditions doivent être respectées après celle-ci ; le cautionnement vise non pas à prévenir le risque de récidive, de collusion et de fuite, mais à garantir la comparution de l’inculpé à tous les stades de la procédure et l’exécution d’une éventuelle peine privative de liberté ; dès lors, le cautionnement ne peut être associé à la mise en liberté sous conditions.
12. L’arrêt ne considère pas le cautionnement comme une condition au sens de l’article 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990. L’arrêt fixe les conditions et le montant du cautionnement, puis ordonne (…) effectivement la mise en liberté immédiate du demandeur après « paiement du cautionnement », si celui-ci n’est pas détenu pour d’autres motifs.
Dans la mesure où il s’appuie sur une lecture erronée de l’arrêt, le moyen, en cette branche, manque en fait.
13. La mise en liberté sous conditions visée à l’article 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 et la mise en liberté subordonnée au paiement préalable et intégral d’un cautionnement visée au paragraphe 4 du même article peuvent être ordonnées concomitamment. La circonstance que le cautionnement visé à l’article 35, § 4, de cette loi est payable avant la mise en liberté, alors que les conditions visées au paragraphe 1er du même article ne doivent être observées qu’après la mise en liberté, n’y fait pas obstacle.
14. Pour apprécier la question de savoir si la mise en liberté contre paiement d’un cautionnement constitue une alternative adéquate au maintien de la privation de liberté, le juge est tenu de vérifier, entre autres, si cette mesure alternative permet également d'atteindre la finalité de la détention préventive et, notamment, de garantir la sécurité publique. La circonstance que la mise en liberté contre paiement d’un cautionnement tend également à inciter l’intéressé à comparaître, après sa mise en liberté, à tous les stades de la procédure ou à se présenter en vue de l’exécution de la décision n’y fait pas obstacle.
15. Dans la mesure où il procède d’autres prémisses juridiques, le moyen, en cette branche, manque en droit.
16. Après avoir considéré que le ministère public soutient, à juste titre, que le maintien de la détention préventive constitue une absolue nécessité pour garantir la sécurité publique et prévenir le risque de récidive, de collusion et de soustraction, et après avoir constaté que le demandeur sollicite de voir l'exécution de sa détention assortie de la modalité de la surveillance électronique, l’arrêt considère néanmoins que la sécurité peut également être protégée à suffisance et, partant, le demandeur mis en liberté si celui-ci respecte les conditions et paie le cautionnement plus amplement précisés dans l’arrêt. Par ces motifs, l’arrêt justifie légalement tant la décision de mettre le demandeur en liberté contre paiement préalable et intégral dudit cautionnement, que la décision d’imposer au demandeur des conditions subordonnant sa mise en liberté.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
17. Dans la mesure où il critique la considération de l’arrêt selon laquelle les conditions et le cautionnement imposés sont davantage de nature à parer au risque de récidive, de collusion et de fuite, le moyen, en cette branche, ne peut entraîner la cassation, partant, est irrecevable.
Quant à la troisième branche :
18. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l’article 35, § 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 20 juillet 1990 : la décision autorisant la mise en liberté du demandeur contre paiement d’un cautionnement de 100.000 euros n’est pas régulièrement motivée ; bien que le demandeur ait clairement indiqué dans ses conclusions ne pas être en mesure de payer le cautionnement, l’arrêt ne motive pas l'imposition du cautionnement ; l’arrêt ne précise pas davantage sur quoi il se fonde pour fixer le montant du cautionnement ; dans la mesure où le cautionnement est déterminé sur la base du critère visé à l’article 35, § 4, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990, l’arrêt ne précise pas les présomptions permettant d'admettre que des fonds ou des valeurs tirés de l’infraction ont été placés à l’étranger ou dissimulés.
19. L’arrêt ne justifie pas l’imposition d’un cautionnement et la fixation de son montant par la présomption que des fonds ou des valeurs tirés de l’infraction ont été placés à l’étranger ou dissimulés.
Dans la mesure où il s’appuie sur une lecture erronée de l’arrêt, le moyen, en cette branche, manque en fait.
20. Le juge statue souverainement sur le montant du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990, compte tenu des critères énoncés audit article. En l’absence de conclusions, le juge qui ordonne la mise en liberté contre paiement d’un cautionnement n’est pas tenu de constater que l’inculpé est en mesure de le payer ni davantage d’énoncer les critères sur la base desquels il fixe son montant. La simple allégation dans les conclusions de l’inculpé qu’il n’était pas en mesure auparavant de payer un cautionnement n’oblige pas le juge à motiver plus avant sa décision à cet égard.
Dans la mesure où il procède d’autres prémisses juridiques, le moyen, en cette branche, manque en droit.
21. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, notamment les conclusions déposées par le demandeur à l’audience de la chambre des mises en accusation, que le demandeur a soutenu avoir, « à plusieurs reprises » par le passé, été mis en liberté sous conditions et sous caution, « sans avoir été en mesure de payer le cautionnement imposé ». Cette seule allégation n’obligeait pas la chambre des mises en accusation à constater expressément que le demandeur était en mesure de payer le cautionnement fixé dans l’arrêt ni à énoncer expressément les critères sur la base desquels son montant a été fixé.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Quant à la quatrième branche :
22. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 : en subordonnant la mise en liberté sous conditions au paiement préalable d’un cautionnement, l’arrêt impose au demandeur une condition qu’il ne peut respecter ; en effet, le demandeur n’est pas en mesure de payer le cautionnement, de sorte que la chambre des mises en accusation, en fixant pareil montant, maintient l'exécution de la détention préventive du demandeur en prison.
23. L’article 5, § 3, de la Convention garantit le droit du prévenu privé de sa liberté à être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure. Il dispose que la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. Il n’en résulte pas, cependant, de droit absolu à une mise en liberté contre paiement d’un cautionnement. Il appartient au juge d’apprécier si les objectifs de la détention préventive peuvent être atteints par ce biais.
Dans la mesure où il procède d’une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.
24. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, critique l’appréciation souveraine des faits par la chambre des mises en accusation ou impose à la Cour un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.
Le contrôle d’office
25. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais ;
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Sidney Berneman, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du treize avril deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Dirk Schoeters, avec l’assistance du greffier Ayse Birant.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220413.2N.4