Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220201.2N.3 ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220201.2N.3 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; court upheld conviction for organized crime involving regular maritime routes.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220201.2N.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected appeals challenging the conviction of three defendants for involvement in an organized crime ring. The prosecution argued that the defendants knowingly participated in a group using regular maritime shipping lines to smuggle cocaine into Antwerp, despite the defendants contesting the legal inference that such routes constitute criminal structures. The court held that the lower court correctly found the defendants' conscious and voluntary participation based on their extensive drug-related contacts and instructions, thereby upholding the conviction under Article 324ter of the Penal Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 149 of the Constitution and 324ter, § 1er of the Penal Code: Participation in an organized crime utilizing commercial structures is established when the member knowingly and voluntarily engages in the group's activities, and the lower court's reasoning regarding the nature of the organization's methods is legally sufficient if supported by concrete evidence of the member's awareness.

Mots-clés

Généré par l'IA
organized crime participation maritime smuggling routes commercial structures abuse criminal intent knowledge Article 324ter Penal Code lower court reasoning conviction upheld créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 149 of the Constitution
Article 324ter, § 1er of the Penal Code
Le juge apprécie souverainement si une organisation criminelle recourt à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions au sens de l’article 324ter, § 1er, du Code pénal.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Nº P.21.1269.N

I. 1. A. N.,

2. N. N.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me John Maes, avocat au barreau d’Anvers,

II. P. J. C. V.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

III. K. Y.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Mes Kris Luyckx et Maître Nathalie Goedertier, avocats au barreau d’Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d’appel d’Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs I n’invoquent aucun moyen.

Le demandeur II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Steven Van Overbeke a fait rapport.

L’avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen du demandeur II :

Quant aux deuxième et troisième branches :

1. Le moyen, en sa deuxième branche, est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 324ter, § 1er, du Code pénal : en considérant que la circonstance que la cocaïne est transportée dans des conteneurs sur une ligne maritime régulière jusqu’au port d’Anvers démontre que l’organisation criminelle recourt à des structures commerciales ou autres, l’arrêt ne justifie pas légalement la déclaration de culpabilité du demandeur II du chef d’implication dans l’organisation criminelle ; le simple constat de l’utilisation d’une ligne maritime régulière ne signifie pas que cette dernière est détournée de son but et sert en réalité de couverture aux activités criminelles de l’organisation ; il n’est donc pas établi qu’il y aurait abus de la structure commerciale concernée ; en ne mentionnant pas la raison pour laquelle l’utilisation d’une ligne maritime régulière pour l’importation de cocaïne doit être considérée comme le recours à une structure commerciale au sens de l’article 324ter, § 1er, du Code pénal, l’arrêt n’est pas davantage régulièrement motivé.

Le moyen, en sa troisième branche, est pris de la violation de l’article 324ter, § 1er, du Code pénal : en n’établissant pas que le demandeur II était au courant que l’organisation criminelle utilisait les techniques visées à l’article 324ter, § 1er, du Code pénal, la condamnation du demandeur II pour implication dans une organisation criminelle n’est pas légalement justifiée ; cette infraction n’est punissable que si l’auteur est au courant de la nature criminelle de l’organisation à laquelle il appartient et a une connaissance de fait de la circonstance que l’organisation criminelle a recours aux techniques précitées, ce que le demandeur II contestait dans ses conclusions en degré d’appel.

2. L’article 324ter, § 1er, du Code pénal dispose : « Lorsque l’organisation criminelle utilise l’intimidation, la menace, la violence, des manœuvres frauduleuses ou la corruption ou recourt à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions, toute personne qui, sciemment et volontairement, en fait partie, est punie d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros ou d’une de ces peines seulement, même si elle n’a pas l’intention de commettre une infraction dans le cadre de cette organisation ni de s’y associer d’une des manières prévues par les articles 66 à 69. »

3. L’infraction visée dans cette disposition requiert non seulement que l’auteur fasse sciemment et volontairement partie d’une organisation criminelle, mais aussi qu’il soit au courant que cette organisation utilise l’intimidation, la menace, la violence, des manœuvres frauduleuses ou la corruption ou recourt à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions. Il suffit que l’organisation criminelle utilise au moins une de ces méthodes et que la personne concernée le sache.

4. Le juge apprécie souverainement si une organisation criminelle recourt à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions au sens de l’article 324ter, § 1er, du Code pénal. Lorsque les activités punissables d’une organisation criminelle concernent l’importation et la commercialisation illégales de stupéfiants, le juge peut tenir compte du fait que l’organisation criminelle se sert des rouages de l’entreprise portuaire et des lignes maritimes régulières pour déployer ces activités.

Dans la mesure où il procède d’une autre prémisse juridique, le moyen, en ces branches, manque en droit.

5. Par des motifs propres (arrêt, p. 30-37, nº 4.9.5) et par référence aux motifs du jugement entrepris (p. 19-36, nº 2.1), adoptés par l’arrêt (p. 31, nº 4.9.5.2), les juges d’appel ont considéré entre autres que :

- l’organisation criminelle se livrait à la planification et à la mise en œuvre d’opérations complexes, notamment le trafic illégal de stupéfiants (cocaïne), depuis l’étranger vers la Belgique en vue d’une commercialisation ultérieure ;

- il ressort du dossier répressif qu’il était question de menaces, de manœuvres frauduleuses ou de corruption et de structures commerciales ou autres qui ont été utilisées pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions. L’organisation utilisait en effet les structures légales de façon abusive en envoyant exprès certains de ses membres travailler dans le port, d’une part, et en se procurant le concours de personnes qui y exerçaient déjà une activité professionnelle, d’autre part ;

- il s’avère que l’organisation criminelle était aussi toujours à la recherche de nouvelles manières de mettre en place des lignes d’importation, approchant sans cesse des personnes qui exerçaient déjà une activité professionnelle dans le port ou à bord de navires pour leur demander si elles étaient disposées à apporter leur concours et donc à abuser de leur fonction légale ;

- deux groupes peuvent ainsi être distingués au sein de l’organisation criminelle : l’un chargé de préparer et d’effectuer le switch sur le quai et l’autre centré autour des coprévenus originaires U. G. et F. E. K., qui dirigeaient d’autres personnes, dont des planificateurs et des conducteurs de chariots cavaliers ;

- le modus operandi de l’organisation criminelle repose sur un contrôle quasi complet de l’ensemble du trajet des conteneurs, depuis le moment où ceux-ci sont embarqués avec la drogue en Amérique du Sud jusqu’au moment où ils quittent le port d’Anvers. Cela n’est possible qu’avec une bonne collaboration de différents acteurs, dont des contacts en Amérique du Sud. Il faut en effet connaître le moment où ces conteneurs arrivent et l’endroit exact où ils sont placés sur le quai. En outre, la collaboration de plusieurs ouvriers portuaires est indispensable ;

- des avocats ont également été sollicités afin d’obtenir des informations. Il ressort ainsi des écoutes que le demandeur II devait recueillir des informations par l’intermédiaire de confrères ou de journalistes et qu’il a été rémunéré pour ce faire ;

- pour qu’il y ait violation de l’article 324ter, § 1er, du Code pénal, il faut également prouver que l’organisation criminelle utilisait certains des moyens et techniques mentionnés dans cet article de loi afin d’atteindre le but collectif et l’objectif connexe ; cette condition est remplie en l’espèce. Des manœuvres frauduleuses et des structures commerciales ou autres ont été utilisées pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions ;

- il est établi que la cocaïne a été transportée dans des conteneurs sur une ligne maritime régulière jusqu’au port d’Anvers et que l’organisation doit aussi avoir disposé à cette fin de complices à l’étranger. Dans le Royaume, les membres de l’organisation criminelle utilisaient systématiquement d’autres appareils et numéros de GSM, parmi lesquels des cryptophones ou téléphones à chiffrement PGP (dont se servaient entre autres le demandeur II et le coprévenu originaire U. G.) et communiquaient également dans un langage codé. En outre, l’organisation cherchait activement à se procurer le concours de personnes qui exerçaient déjà une activité professionnelle dans le port. Comme ces personnes occupaient des fonctions particulièrement intéressantes dans le port, elles étaient essentielles à l’organisation pour pouvoir mener à bien ses activités de lucre ;

- en ce qui concerne encore le demandeur II, il ne fait aucun doute qu’il a sciemment et volontairement pris part à l’organisation criminelle décrite ci-dessus, dans laquelle les coprévenus originaires U. G. et R. Y., en particulier, endossaient un rôle de direction et d’organisation ;

- les écoutes démontrent à suffisance que le demandeur II entretenait fréquemment des contacts avec le coprévenu originaire U. G. et que ces contacts ne correspondaient pas à une relation normale entre un avocat et son client ou à une relation purement amicale. Il ressort clairement de l’ensemble de ces contacts que le demandeur II prenait activement part à des affaires dans lesquelles le coprévenu originaire U. G. avait des intérêts. Les diverses communications téléphoniques et rencontres qui se sont succédé sur une longue période, ainsi que le contenu de ces contacts, indiquent de toute évidence l’existence d’un contexte criminel en lien avec la drogue. Il est aussi frappant de constater à cet égard que le demandeur II, qui était en possession d’un appareil PGP, a exhorté à plusieurs reprises le coprévenu originaire U. G. à ne plus parler par téléphone. Il ne fait aucun doute que le demandeur II, après concertation avec le coprévenu originaire U. G. qu’il connaissait bien, a posé certains actes en sachant pertinemment qu’il prenait part ainsi à une organisation criminelle dans laquelle le coprévenu originaire U. G. endossait un rôle d’organisation ;

- il est aussi frappant que, peu après que celui-ci a eu des contacts téléphoniques avec S. L. qui avait été approché pour réceptionner la drogue, le coprévenu originaire U. G. ait voulu voir le demandeur II et qu’une entrevue a effectivement eu lieu. Peu après cette entrevue, le demandeur II a demandé par téléphone au coprévenu originaire U. G. de venir chez lui pour boire du champagne ;

- dans ce contexte criminel en lien avec la drogue, le demandeur II ne voyait non plus aucun inconvénient à contacter, à la demande du coprévenu originaire U. G., Crimesite et la Gazet van Antwerpen pour faire paraître certains articles dont il a pu se servir afin de démontrer que certains lots détournés n’avaient pas été « dérobés », mais avaient été saisis. Que le demandeur II ait ou non été rémunéré pour la prestation de ces services en particulier ne change rien au fait qu’il désigne à plusieurs reprises un paiement en employant les termes suivants : « grosse enveloppe, salut et à plus tard » et « Gazet van Antwerpen, dans une enveloppe ». Le demandeur II ne peut d’ailleurs donner aucune explication plausible de ces propos ;

- le demandeur II a demandé s’ils étaient satisfaits. U. G. a confirmé que tout était en ordre et qu’ils étaient évidemment satisfaits. Samedi 13 octobre 2018, le demandeur II a encore téléphoné à U. G. pour lui signaler que c’était aussi sur le site internet Crimesite. U. G. l’avait déjà vu. Une recherche effectuée sur Crimesite a révélé qu’un article avait été publié le 10 octobre 2018 au sujet des deux prises de 400 kg de cocaïne à Flessingue. Un autre article concernait la saisie de 255,8 kg de cocaïne dans le port d’Anvers. D’après cet article, la drogue avait été interceptée dès le 27 août sur le quai 212, mais la nouvelle venait seulement d’être publiée dans la Gazet van Antwerpen ;

- les nombreuses communications qui se sont succédé sur une longue période démontrent clairement que le demandeur II entretenait délibérément et systématiquement des contacts intenses liés aux stupéfiants avec le coprévenu originaire U. G., et était bien conscient que celui-ci avait des connexions importantes dans le milieu de la drogue. Il est en outre établi que le demandeur II connaissait aussi plusieurs personnes de l’entourage du coprévenu originaire U. G., tels son chauffeur et son coursier ;

- le demandeur II a non seulement posé des actes précis à la demande du coprévenu originaire U. G., mais a également donné lui-même certaines instructions et missions au coprévenu originaire U. G. Il apparaît aussi que le demandeur II a exhorté à plusieurs reprises le susnommé à ne pas trop en dire au téléphone, ce qui illustre une fois encore qu’il était conscient que les actes qu’il posait, ainsi que les communications et les contacts qu’il entretenait, étaient en lien avec un contexte criminel ;

- eu égard aux considérations qui précèdent, il ne fait aucun doute que le demandeur II a sciemment et volontairement pris part à l’organisation criminelle décrite ci-avant.

6. Par ces motifs, l’arrêt constate que le demandeur II avait de nombreux contacts liés à la drogue avec un des organisateurs d’une organisation criminelle qui se livrait à l’importation illégale de cocaïne sur des lignes maritimes régulières jusqu’au port d’Anvers. Est dès lors légalement justifiée et régulièrement motivée la décision selon laquelle le demandeur II a sciemment et volontairement pris part à une organisation criminelle recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions.

Dans cette mesure, le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli.

(…)

21. Sur l’arrestation immédiate :

En raison du rejet des pourvois en cassation, la décision rendue sur l’action publique est coulée en force de chose jugée en ce qui concerne les demandeurs I. Dans la mesure où les pourvois de ces derniers sont dirigés contre les décisions ordonnant leur arrestation immédiate, ils deviennent dès lors sans objet.

Le contrôle d’office

22. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du premier février deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain Winants, avec l’assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l’assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220201.2N.3