Belgian court rejects appeal on human trafficking conviction, upholding profit motive requirement for criminal organization participation.

Nº P.21.1292.N

I. E. D.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Dimitri de Béco, avocat au barreau de Bruxelles,

II. N. H.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Hans Van De Wal, avocat au barreau d’Anvers,

III. K. S., alias K. C.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Julie Crowet, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur I invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III n’invoque aucun moyen.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L’avocat général Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les moyens du demandeur I :

(…)

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen est pris de la violation de l’article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers : en considérant que la poursuite d’un but de lucre par les membres de l’organisation est dénuée de pertinence pour l’appréciation des faits, l’arrêt ne justifie pas légalement la déclaration de culpabilité du demandeur I ; l’infraction visée à l’article 77bis de ladite loi exige bel et bien un but personnel, fût-il indirect, visant à obtenir un avantage patrimonial ; la participation à l’organisation criminelle concerne simplement la circonstance aggravante visée à l’article 77quinquies, alinéa 1er, 2°, de cette loi ; le but consistant à obtenir un avantage patrimonial est un élément constitutif de l’infraction de base de trafic des êtres humains et doit faire l’objet d’une appréciation individuelle ; des revenus effectifs ne sont pas exigés, au contraire du but ; la participation au trafic des êtres humains pour laquelle un but de lucre est requis est à distinguer de celle à une organisation criminelle, à titre de circonstance aggravante, où seuls importent le but de l’organisation et la participation du prévenu à cette organisation en connaissance de cause.

6. L’article 77bis, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 définit le trafic des êtres humains comme le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l’entrée, le transit ou le séjour d’une personne non ressortissante d’un État membre de l’Union européenne sur ou par le territoire d’un tel État ou d’un État partie à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique, en violation de la législation de cet État, en vue d’obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial. La poursuite d’un but de lucre est une caractéristique première de cette infraction.

7. La déclaration de culpabilité d’un coauteur au sens de l’article 66 du Code pénal du chef d’une infraction exige qu’il sache qu’en posant des actes positifs, il participe à cette infraction et qu’il ait aussi l’intention de coopérer à sa réalisation. La déclaration de culpabilité d’un coauteur du chef d’une infraction ne requiert pas que les actes de participation portent sur tous les éléments constitutifs de l’infraction.

8. Une déclaration de culpabilité d’un coauteur du chef de l’infraction de trafic des êtres humains requiert que le coauteur sache que, par ses actes positifs, il coopère à un trafic visant à obtenir un avantage patrimonial, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’il a lui-même visé l’obtention directe ou indirecte d’un avantage patrimonial ou qu’il ait obtenu pareil avantage.

9. Dans la mesure où il est déduit d’une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

10. L’arrêt déclare le demandeur I coupable, en qualité de coauteur au sens de l’article 66 du Code pénal, de l’infraction de base de trafic des êtres humains.

11. L’arrêt considère que : « L’allégation de certains prévenus selon laquelle leur intervention ne leur aurait personnellement rien rapporté est dénuée de pertinence pour la question de la culpabilité et la qualification des faits. Il ressort du dossier répressif que des sommes importantes devaient être payées pour le transit illégal par la Belgique vers le Royaume-Uni. L’organisation avait donc bel et bien pour but d’obtenir directement ou indirectement un avantage patrimonial, si bien qu’il est question de trafic des êtres humains au sens de l’article 77bis de la loi du 15 décembre 1980. Quiconque y a consciemment coopéré est coauteur, qu’il en ait tiré ou non un avantage patrimonial personnel. »

Ainsi, l’arrêt ne fait pas une lecture erronée de l’article 77bis de la loi du 15 décembre 1980, mais applique correctement cette disposition.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

12. Le moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, 324ter du Code pénal et 77quinquies, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers : la circonstance aggravante de l’article 77quinquies, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 exige de vérifier si l’organisation a utilisé l’intimidation, la menace, la violence, des manœuvres frauduleuses ou la corruption ou a recouru à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions, ainsi qu’il est prévu pour l’infraction visée à l’article 324ter du Code pénal ; l’arrêt ne le fait pas.

À titre subsidiaire, le moyen invite la Cour à poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L’article 77quinquies, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers méconnaît-il le principe d’égalité, tel qu’il est consacré aux articles 10 et 11 de la Constitution, s’il est admis que la condition de la participation à une organisation criminelle, définie à l’article 324ter du Code pénal, selon laquelle il doit être question d’intimidation, de menace, de violence, de manœuvres frauduleuses ou de corruption ou de recours à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions, ne s’applique pas à la circonstance aggravante de participation à une organisation criminelle, telle que visée à l’article 77quinquies, alinéa 1er, 2°, de ladite loi ? »

13. L’article 77quinquies, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 dispose que l’infraction prévue à l’article 77bis de cette loi sera punie des peines qui y sont déterminées lorsqu’elle constitue un acte de participation à l’activité principale ou accessoire d’une organisation criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant.

14. Une organisation criminelle, telle que visée à l’article 77quinquies, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980, est une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis, alinéa 1er, du Code pénal.

15. L’application de la circonstance aggravante subjective de l’article 77quinquies, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 requiert que le participant sache que l’organisation à laquelle il prête sa coopération correspond aux éléments constitutifs de l’organisation criminelle tels que décrits à l’article 324bis, alinéa 1er, du Code pénal, qu’il sache que cette organisation est impliquée dans des activités de trafic des êtres humains et qu’il prête sciemment et volontairement sa participation punissable à cette organisation.

16. L’application de la circonstance aggravante de l’article 77quinquies, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 ne dépend pas de l’implication ou de la responsabilité du participant à l’organisation criminelle.

17. L’article 324bis, alinéa 1er, du Code pénal définit une organisation criminelle comme toute association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d’un emprisonnement de trois ans ou d’une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, l’utilisation de l’intimidation, de la menace, de la violence, de manœuvres frauduleuses ou de la corruption ou le recours à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions n’est plus un élément constitutif de l’existence d’une organisation criminelle.

18. S’agissant de la qualité d’auteur dans le cadre d’une organisation criminelle, l’article 324ter du Code pénal prévoit quatre formes distinctes, qui sont punies en fonction du degré d’implication et de responsabilité au sein de l’organisation :

- toute personne qui, sciemment et volontairement, fait partie d’une organisation criminelle utilisant l’intimidation, la menace, la violence, des manœuvres frauduleuses ou la corruption ou recourant à des structures commerciales ou autres, même si elle n’a pas l’intention de commettre une infraction dans le cadre de cette organisation ni de s’y associer d’une des manières prévues par les articles 66 à 69 du Code pénal (§ 1er) ;

- toute personne qui participe à la préparation ou à la réalisation de toute activité licite d’une organisation criminelle, alors qu’elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci (§ 2) ;

- toute personne qui participe à toute prise de décision dans le cadre des activités d’une organisation criminelle, alors qu’elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci (§ 3) ;

- tout dirigeant d’une organisation criminelle (§ 4).

19. Seule la qualité d’auteur sous la forme visée par l’article 324ter, § 1er, du Code pénal requiert que l’organisation criminelle utilise l’intimidation, la menace, la violence, des manœuvres frauduleuses ou la corruption ou recoure à des structures commerciales ou autres. Cette condition ne s’applique pas aux autres formes que revêt la qualité d’auteur dans le cadre d’une organisation.

20. Le moyen qui suppose que :

- l’utilisation de l’intimidation, de la menace, de la violence, de manœuvres frauduleuses ou de la corruption ou le recours à des structures commerciales ou autres conditionne l’existence d’une organisation criminelle ;

- la qualité d’auteur de l’infraction d’organisation criminelle n’est punissable, dans aucune de ses formes, sans la présence de cet élément spécifique ;

- cet élément spécifique est par conséquent aussi requis pour l’application de la circonstance aggravante de l’article 77quinquies, aliéna 1er, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 ;

manque en droit.

21. Il n’y a pas lieu de poser la question préjudicielle, qui procède d’une prémisse juridique inexacte.

(…)

Le contrôle d’office

28. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

Sur l’arrestation immédiate :

29. En raison du rejet, à prononcer ci-après, du pourvoi du demandeur I dirigé contre la décision rendue sur l’action publique, celle-ci acquiert force de chose jugée à son égard. Dans la mesure où il est également dirigé contre la décision ordonnant son arrestation immédiate, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Steven Van Overbeke, conseillers, et prononcé en audience publique du premier février deux mille vingt-deux par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Alain Winants, avec l’assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220201.2N.2